Vertaling van "proposition de résolution commune établit clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition de résolution commune
joint motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition de résolution commune établit clairement et réaffirme que tout changement d’attitude affaiblirait considérablement la résolution de l’Union européenne.
The joint motion for a resolution makes clear and reasserts that this move would seriously undermine the European Union’s resolve.

Je demande à la vice-présidente et haute représentante et aux États membres de l’UE de soutenir les propositions polonaises en faveur d’une interdiction de visas et, comme notre résolution l’établit clairement, de soutenir le principe de nouvelles sanctions économiques ciblées.
I ask the Vice-President/High Representative and the EU Member States to back the Polish proposals for a visa ban and, as our resolution makes clear, support the principle for further targeted economic sanctions.

De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre responsable.
Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.

Afin de réduire les causes premières de la répétition des demandes, la proposition établit clairement que le demandeur et l'autorité responsable de la détermination devraient tout mettre en œuvre pour établir et évaluer tous les éléments de la demande initiale conformément à l'exigence de coopération établie à l'article 4, paragraphe 1, de la directive «qualification».
In order to reduce the root causes of repeated applications, the proposal makes it clear that the applicant and the determining authority should take all necessary efforts to establish and assess the elements of the initial application in line with the cooperative requirement set out in Article 4(1) of the Qualification Directive.

En ce qui concerne les décisions d’irrecevabilité, la proposition établit clairement que le demandeur concerné devrait pouvoir faire valoir son point de vue concernant l’application des motifs d'irrecevabilité connus des autorités avant qu'une telle décision ne soit prise à l’encontre de sa demande.
With respect to the inadmissibility decisions, the proposal makes it clear that the applicant concerned should be able to make his/her views with regard to the application of the inadmissibility grounds known to the authorities before a decision to consider an application inadmissible has been taken.

La position commune établit clairement qu'il devrait y avoir un organe de supervision indépendant national – plutôt que de simples organes régionaux –, ce qui est conforme à la position du Parlement.
The Common Position makes clear that there should be a national independent supervisory body, rather than merely regional bodies, in line with Parliament's position.

Voir aussi la proposition de résolution commune
See also joint motion for a resolution

Le Parlement européen a rejeté une proposition de résolution commune sur le clonage des êtres humains à des fins thérapeutiques.
EP rejected a joint motion for a resolution on the cloning of human embryos for therapeutic ends.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0184 - EN - Communication de la Commission au Conseil - Suivi du Livre blanc « Un nouvel élan pour la jeunesse européenne » - Proposition d'objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes suite à la Résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0184 - EN - Communication from the Commission to the Council - Follow-up to the White Paper on a New Impetus for European Youth. Proposed common objectives for the participation and information of young people, in response to the Council Resolution of 27 June 2002 regarding the framework of European cooperation in the youth field

Communication de la Commission au Conseil - Suivi du Livre blanc « Un nouvel élan pour la jeunesse européenne » - Proposition d'objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes suite à la Résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse
Communication from the Commission to the Council - Follow-up to the White Paper on a New Impetus for European Youth. Proposed common objectives for the participation and information of young people, in response to the Council Resolution of 27 June 2002 regarding the framework of European cooperation in the youth field