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Appel à propositions de recherche
Appel à propositions pour des projets de recherche
Demande d'assurance
Fonds de garantie des opérations de prêt
Formulaire de proposition
Formule de proposition
Parc naturel
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition d'assurance
Proposition de réserve
Proposition faite «sous réserve»
Proposition modifiée
Proposition pendante
Réserve agricole
Réserve budgétaire
Réserve budgétaire CE
Réserve de faune
Réserve de flore
Réserve de gibier
Réserve de la biosphère
Réserve monétaire FEOGA
Réserve naturelle
Réserve pour les aides d'urgence
Site naturel protégé
Suite à réserver aux propositions du juge rapporteur

Vertaling van "proposition de réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


suite à réserver aux propositions du juge rapporteur

action to be taken upon the recommendations of the Judge-Rapporteur


décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


proposition faite «sous réserve»

without prejudice proposal


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche

call for research proposals


réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]


réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]

nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2015, elle présentera une proposition, sous réserve de la réalisation d'une évaluation appropriée de l'incidence sur l'environnement, afin d'assurer le maintien d'un haut niveau de protection de la santé publique et de l'environnement dans l'UE.

In 2015, it will make a proposal, subject to an appropriate impact assessment, to ensure the maintenance of a high level of public health and environmental protection in the EU.


Le 22 janvier 2014, la Commission a présenté une proposition de réserve de stabilité du marché, ainsi qu'une communication sur le cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période allant de 2020 à 2030.

On 22 January 2014, the Commission presented a proposal for a market stability reserve, together with a communication on the policy framework for climate and energy in the period from 2020 to 2030.


L'incidence du report à 2019 et 2020 de la mise aux enchères de ces quotas irait à l'encontre de l'objectif visé dans l'actuelle proposition de réserve de stabilité du marché, à savoir la réduction de l'excédent de quotas.

The impact of the auctioning of those back-loaded allowances in 2019 and 2020 would run counter to the desired aim of the current proposal for a market stability reserve, which is a reduction in the surplus of allowances.


Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE

Proposal for a DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL concerning the establishment and operation of a market stability reserve for the Union greenhouse gas emission trading scheme and amending Directive 2003/87/EC


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La réserve de stabilité du marché définie dans la présente proposition a pour fonction de déclencher un ajustement des volumes annuels de quotas à mettre aux enchères lorsque le nombre total de quotas en circulation sort des limites d'une certaine fourchette prédéfinie, comme suit:

The market stability reserve set out in this proposal functions by triggering adjustments to annual auction volumes in situations where the total number of allowances in circulation is outside a certain predefined range:


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014PC0020 - EN - Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014PC0020 - EN - Proposal for a DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL concerning the establishment and operation of a market stability reserve for the Union greenhouse gas emission trading scheme and amending Directive 2003/87/EC


Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE /* COM/2014/020 final - 2014/0011 (COD) */

Proposal for a DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL concerning the establishment and operation of a market stability reserve for the Union greenhouse gas emission trading scheme and amending Directive 2003/87/EC /* COM/2014/020 final - 2014/0011 (COD) */


Le rapporteur avait proposé à l'époque de scinder la proposition en deux parties, de telle sorte que la prolongation des mesures transitoires a pu être adoptée en juin 2005 par un accord en première lecture avec le Conseil, le reste de la proposition étant réservé pour des discussions au cours de la première lecture du Parlement, afin qu'une discussion en profondeur sur les changements potentiels soit possible.

The rapporteur proposed to split the proposal in such a way that the necessary prolongation of the transitional measures could be adopted in June 2005 in a first reading agreement with Council. The rest of the proposal kept pending for discussions in Parliaments first reading in order to allow a profound discussion on potential changes.


Bien que le Parlement européen ait approuvé cette proposition, sous réserve d'amendements, en mars 1999, et bien que la Commission ait présenté une proposition révisée en juillet 2000 (COM(2000)0437), aucun progrès n'a eu lieu au Conseil et la Commission a retiré sa proposition en 2004.

Despite the European Parliament having approved this proposal, with amendments, in March 1999, and the Commission issuing revised proposals in July 2000 (COM(2000)0437), no progress was made in Council, and the Commission withdrew this proposal in 2004.


Depuis lors, les instances du Conseil sont parvenues à un accord intégral sur la proposition, sous réserve, d'une part, de l'adaptation juridique et linguistique du texte et, d'autre part, comme je l'ai déjà dit, du retrait des réserves parlementaires. Le texte de la proposition de décision, le document n° 10483/01, est d'ailleurs disponible sur le site web du Conseil.

Since then the Council agencies have reached complete agreement on the draft, subject to the legal and linguistic amendment of the text and, as I have already said, the withdrawal of parliamentary reservations. The text of the draft decision, doc. 10483/01, is, by the way, on the Council’s website.




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proposition de réserve ->

Date index: 2022-08-27
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