Traduction de «proposition de répartition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition de répartition de la cargaison
suggested load distribution

proposition relative à la répartition du bénéfice net disponible
proposed distribution of disposable net profit

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

distribution géographique de l'ozone | distribution spatiale de l'ozone | répartition géographique | répartition géographique de l'ozone | répartition spatiale | répartition spatiale de l'ozone
geographic distribution | geographic ozone distribution | spatial distribution | spatial ozone distribution | time-space distribution

répartition de l'ozone à l'échelle mondiale | répartition de l'ozone à l'échelle planétaire | répartition mondiale de l'ozone | répartition planétaire de l'ozone
global distribution | global ozone distribution | worldwide distribution | worldwide ozone distribution

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

répartition par habitant
per capita distribution [ Per capita income(ECLAS) ]

répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]
distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En parallèle à la proposition faite l'année dernière de réviser le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) et à la proposition de répartition de l'effort faite ce jour concernant des objectifs de réduction des émissions pour tous les autres secteurs non couverts par le SEQE (voir la fiche d'information), cela permettra à l'UE de remplir les engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'accord de Paris sur le changement climatique.
Together with last year's proposal for the revision of the EU Emission Trading System (ETS) and today's Effort Sharing proposal on national emissions targets for all other sectors not covered by the EU ETS (see fact sheet), this will contribute to the achievement of the EU's commitments under the Paris Agreement on climate change.

6. salue les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie; soutient l'annonce par la Commission d'un mécanisme permanent de répartition, qui serait activé en cas d'urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l'État membre, lequel s'appuie sur l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est disposé à examiner le nouveau régime de répartition d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas la mise en place du mécanisme permanent de répartition; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de répartition obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés;
6. Welcomes the Commission’s initiatives on relocation and resettlement, including the new one for emergency relocation of an increased number of asylum seekers in need of international protection, covering Greece, Italy and Hungary; endorses the announcement by the Commission of a permanent relocation mechanism, to be activated in emergency situations, taking into account the number of refugees present in the Member State, which is based on Article 78(2) of the TFEU; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel, so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees;

S'appuyant sur la large convergence entre l'opinion du Parlement européen et la position commune du Conseil concernant les propositions de décisions relatives au 6e programme-cadre, la Commission a modifié, le 30 janvier 2002, ses propositions relatives aux programmes spécifiques[35] de manière à tirer les conséquences des changements apportés au programme-cadre lors de la première lecture, en ce qui concerne les activités de recherche à mener, la répartition du budget global et les moyens correspondants.
On the basis of the broad convergence between the opinion of the European Parliament and the common position of the Council on the proposals for decisions on the Sixth Framework Programme, on 30 January 2002 the Commission amended its proposals on the specific programmes[35] to take account of the changes made to the Framework Programme on first reading as regards the research activities to be conducted, the breakdown of the overall budget and the corresponding resources.

La proposition de répartition du budget entre les différents Fonds est la suivante:
The proposed share-out between the different appropriations and funds is as follows:

Par rapport à la proposition de répartition budgétaire par objectif, votre rapporteur est d'avis qu'il y aurait lieu de donner plus d'importance relative au premier objectif, la sécurité, qui lui paraît prioritaire: les consommateurs européens doivent en premier lieu pouvoir disposer de produits et services sûrs et être certains qu'une surveillance des marchés efficace est mise en place dans l'UE.
As regards the proposed budget allocated to each objective, the rapporteur is of the opinion that greater importance should be given to the first objective, safety, which he regards as a priority: EU consumers must first and foremost be able to have goods and services that are safe and be certain that market surveillance in the EU is effective.

[31] Cette ventilation indicative des crédits opérationnels et la répartition du budget entre les actions proposées qui en découle reposent sur la nature des actions prévues: par exemple, les activités visant à développer la politique des PME et à promouvoir la compétitivité des PME s'appuient sur des études et manifestation qui seront mises en œuvre via des marché publics et seront comparativement moins coûteuses que les activités envisagées dans les domaines du tourisme et des biens de consommation, qui impliqueront des appels à propositions.
[31] This indicative split of operational appropriations and the budget distribution between the proposed actions which follows form it, is based on the nature of actions foreseen: for example the activities to develop SME policy and promote SMEs competitiveness are policy development based on studies and events which will be implemented via public procurement and will be comparably less costly than the activities envisaged in the areas of tourism and consumer goods which will involve calls for proposals.

Enfin la relation entre la proposition de règlement et la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles (2.4.5.3) et la répartition des compétences au sein de la juridiction centralisée communautaire (2.4.5.4.) doit être signalée.
Finally, the link between the proposal for a Regulation and the Intergovernmental Conference on Institutional Reform (2.4.5.3.) and the division of responsibilities within the centralised Community court (2.4.5.4.) must be pointed out.

2. Elle peut inclure dans ce rapport d'éventuelles propositions de répartition des coûts destinées à éviter un enchérissement excessif des coûts de production au détriment de la compétitivité et de la stabilité monétaire.
2. The report could also contain possible proposals on the distribution of costs so as to avert excessive increases in the cost of production at the expense of competitiveness and monetary stability.

[58] COM (1998) 480 final, adopté par la Commission le 22 juillet 1998 (JO C 321/6 du 20.10.1998) et proposition modifiée COM(1999)616 final, adoptée par la Commission le 25 novembre 1999; proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires; proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CEE concernant les licences des entreprises ferroviaires; proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
[58] COM (1998) 480 final, adopted by the Commission on 22 July 1998, OJ C321/6, 20.10.98, and amended proposal COM(1999) 616 final, adopted by the Commission on 25 November 1999; Proposal for a Council directive amending Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways; Proposal for a Council directive amending Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings; Proposal for a Council directive relating to the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification.