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élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «proposition de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


Manuel de procédures pour l'évaluation des propositions

Manual of Proposal Evaluation Procedures


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101


proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]

customs tariff proposal [ tariff proposal ]


appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche

call for research proposals


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
elles garantissent la transparence par la publication appropriée des appels de propositions, les procédures de gré à gré étant limitées à des montants raisonnables ou étant dûment justifiées, et par la publication a posteriori des noms des bénéficiaires dans le respect du principe de proportionnalité.

they ensure transparency with adequate publication of calls for proposals, direct award procedures being limited to reasonable amounts or being duly justified, and adequate ex post publication of beneficiaries taking account of the principle of proportionality.


Propositions de procédures de coordination et de surveillance de la mise en oeuvre de la politique d'immigration communautaire

Proposals for a co-ordination and monitoring procedure for the implementation of the Community immigration policy


Proposition de carte électronique sur les services Proposition de procédure de notification pour les services Proposition de test de proportionnalité Lignes directrices sur les recommandations de réforme dans le domaine de la réglementation des services professionnels

Proposal for a Services e-card Proposal for a Services Notification Procedure Proposal for a Proportionality Test Guidance on reform recommendations for regulation in professional services


Le gouvernement américain n'a pas fini son analyse pour déterminer s'il modifiera la portée de la proposition de procédure accélérée.

The administration has not finished the analysis to determine whether they are going to alter the scope of the fast track.


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D'une part, les critiques du côté démocrate, en particulier à la Chambre, ont rechigné devant le fait que la proposition de procédure accélérée ne tient pas suffisamment compte des intérêts des secteurs du travail et de l'environnement, et d'autre part, plusieurs Républicains pensent qu'elle en tient trop compte.

On the one hand, their Democratic critics, particularly in the house, have criticized that labour and environmental interests are not being adequately reflected in the fast track proposal; on the other hand, many Republicans think that what is there is too much.


Comme le prévoit la proposition, les procédures devant le Tribunal du brevet communautaire ne seront pas gratuites.

The proposal provides that the proceedings before the Community Patent Court will not be free of charge.


Cet ordre de renvoi contenait une proposition de procédure en vertu de laquelle le Sénat, après avoir adopté le rapport d'un comité particulier, pourrait le renvoyer au gouvernement en lui demandant d'y apporter une réponse complète dans un délai de 150 jours civils.

Included in this order of reference was a proposal for a procedure to enable the Senate, following its approval of a report submitted by a select committee, to refer that report to the Government with a request for a comprehensive government response within 150 calendar days.


Cet ordre de renvoi contenait une proposition de procédure en vertu de laquelle le Sénat, après avoir adopté le rapport d'un comité particulier, pourrait le renvoyer au gouvernement en lui demandant d'y apporter une réponse complète dans un délai de 150 jours civils.

Included in this order of reference was a proposal for a procedure to enable the Senate, following its approval of a report submitted by a select committee, to refer that report to the Government with a request for a comprehensive government response within 150 calendar days.


(3) Les programmes sont mis en oeuvre par l'autorité de gestion [9] désignée , qui est responsable des appels à propositions, des procédures de sélection et de l'achèvement de la base de données commune EQUAL (BDCE).

(3) Programmes are implemented by the designated Managing Authority [9] who will be responsible for the calls for proposals and selection procedures and the completion of the EQUAL Common Data Base (ECDB).


Cet ordre de renvoi contenait une proposition de procédure en vertu de laquelle le Sénat, après avoir adopté le rapport d'un comité particulier, pourrait le renvoyer au gouvernement en lui demandant d'y apporter une réponse complète dans un délai de 150 jours civils.

Included in this order of reference was a proposal for a procedure to enable the Senate, following its approval of a report submitted by a select committee, to refer that report to the Government with a request for a comprehensive government response within 150 calendar days.


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