La proposition a pour but de supprimer la possibilité, prévue par le règlement (CE) n° 834/2007, d'accorder des dérogations à certains types de détaillants, possibilité qui a donné lieu à des interprétations et à des pratiques différentes dans les États membres, d'où des difficultés supplémentaires au niveau de la gestion, de la supervision et des contrôles.
The proposal seeks to do away with the possibility to exempt certain types of retailers provided for in Regulation (EC) No 834/2007, which has led to different interpretations and practices across Member States and has made management, supervision and control more difficult.