Vertaling van "proposition de nouvelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

proposition de réexamen | proposition de nouvel examen
proposal for reconsideration

Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]
Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission
Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]

Nord/Sud, du défi au dialogue? Propositions pour un nouvel ordre international | RIO [Abbr.]
Reshaping the international order | RIO [Abbr.]

Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST
User's Guide for introducing new COST proposals

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

proposition de la majorité | proposition de majorité
majority proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il incluait une proposition relative aux installations de combustion moyennes (directive 2015/2193), la proposition de nouvelle directive sur les plafonds d'émission nationaux, et une proposition de ratification du protocole de Göteborg récemment modifié.
It comprised a proposal on medium-sized combustion plants (Directive 2015/2193); the proposal for a new NEC Directive; and a proposal for ratification of the recently amended Gothenburg Protocol.

89. se félicite de la décision de la Commission de créer la plateforme REFIT en vue d'entretenir un dialogue suivi avec les États membres et les parties prenantes sur l'amélioration de la législation de l'Union dans le cadre du Programme pour une réglementation affûtée et performante; est encouragé par le solide engagement pris par la Commission en vue d'alléger la charge réglementaire des États membres et des petites entreprises par le biais du retrait de 73 propositions législatives pendantes; estime qu'un nouveau départ est précisément ce qui est demandé dans de nombreux domaines d'action; avertit que lorsque des propositions sont retirées pour être remplacées par de nouvelles propositions, ces nouvelles initiatives ne devraient pas instaurer des charges plus lourdes sur les personnes et les entreprises concernées;
89. Welcomes the Commission’s decision to set up the REFIT Platform in order to conduct an ongoing dialogue with Member States and stakeholders on improving EU legislation in the context of the Regulatory Fitness and Performance Programme; is encouraged by the Commission’s strong commitment to lightening the regulatory burden on Member States and small businesses through its confirmation of the withdrawal of 73 pending legislative proposals; believes that a fresh start is precisely what is required in many policy areas; cautions that, where proposals are withdrawn in order to be replaced by new proposals, those new initiatives should not introduce greater burdens on the people and businesses affected;

18. se félicite de l'engagement fort de la Commission en vue d'une meilleure réglementation et du programme REFIT; approuve le recours aux bilans de qualité et demande que la Commission y accorde une plus grande attention; se voit encouragé par l'approche "faire place nette" qui ressort du programme de travail et estime qu'un nouveau départ est précisément ce qui est nécessaire dans de nombreux domaines d'action; avertit que lorsque des propositions sont retirées pour être remplacées par de nouvelles propositions, ces nouvelles initiatives ne devraient pas instaurer des charges plus lourdes sur les personnes et les entreprises concernées;
18. Welcomes the Commission’s strong commitment to better lawmaking and the REFIT agenda; supports the use of fitness checks, and calls for more attention to be paid to them by the Commission; is encouraged by the approach shown in the Work Programme of ‘clearing the decks’, and believes that a fresh start is precisely what is required in many policy areas; cautions that where proposals are withdrawn in order to be replaced by new proposals, those new initiatives should not introduce greater burdens on people and businesses affected;

Lorsqu'elle soumet une proposition de nouvelle décision d'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission devrait fournir les informations visées au point 12, sous c).
When submitting a proposal for a new decision to grant macro-financial assistance, the Commission should provide the information referred to in point 12(c).

La directive 90/496/CEE dispose que la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive. Les procédures interinstitutionnelles ont changé et, dans certains cas, la Commission est tenue d’assortir les propositions de nouvelle législation d’une analyse d’impact. La révision de la législation en matière d’étiquetage nutritionnel s’accompagne d’une analyse d’impact donnant un aperçu de l’application de la directive 90/496/CEE. En conséquence, l’application de la directive n’a pas fait l’objet d’un rapport distinct.
Directive 90/496/EEC requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on the application of the Directive. The interinstitutional procedures have changed and in certain cases the Commission must submit an impact assessment with proposals for new legislation. The revision of the nutrition labelling legislation is accompanied by an impact assessment giving an overview of the application of Directive 90/496/EEC. Therefore, a separate report on the implementation of the Directive has not been prepared.

la lutte contre tabagisme [mettre en bold]: des activités complémentaires aux initiatives déjà adoptées (telle que la proposition de nouvelle directive sur la fabrication, présentation et vente des produits du tabac) seront entreprises.
combating nicotine addiction: activities will be undertaken to supplement initiatives already adopted (such as the proposal for a new directive on the manufacture, presentation and sale of tobacco products).

11. considère politiquement essentiel d'introduire la notion de promotion des droits fondamentaux parmi les objectifs à poursuivre dans la simplification et la réorganisation de l'acquis communautaire et de l'Union; demande que chaque politique nouvelle, proposition législative nouvelle et programme nouveau soient assortis d'une évaluation d'impact quant au respect des droits fondamentaux et qu'il soit fait état d'une telle évaluation dans la motivation de la proposition;
11.Regards it as politically essential to incorporate the notion of promoting fundamental rights among the objectives to be pursued in connection with the simplification and reorganisation of the Community and Union acquis; calls for any new policy, legislative proposal and programme to be accompanied by an impact assessment as regards respect for fundamental rights; that assessment should form part of the justification for the proposal;

-La mise en oeuvre du réseau transeuropéen par l'adoption de nouvelles orientations (révision en cours de la décision 1692/96/CE), la proposition de nouvelles règles pour l'octroi d'aides financières pour la période 2007-2013, et la création éventuelle d'une agence de gestion.
-The implementation of the trans-European network by the adoption of new guidelines (Decision 1692/96/EC is being revised), proposed new rules for financial aid in the period 2007-2013, and the possible creation of a management agency.

En se basant sur ce rapport, la Commission devrait rapidement être en mesure de présenter une proposition de nouvelle directive.
With this report as a basis, the Commission should quickly be able to table proposals for a new directive.