Vertaling van "proposition de modalité de conversion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition de modalité de conversion
proposal for arrangements to convert into (-)

modalité de conversion | technique de conversion
procedures for conversion

modalités de conversion | règles de conversion
conversion rules

modalités de conversion d'un système
system conversion procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le chef du Parquet européen élabore, dans un délai de six mois à compter de la date de sa nomination, une proposition de modalités détaillées pour l’application du présent article.
2. The European Chief Prosecutor shall, within 6 months of the date of his/her appointment, prepare a proposal for detailed rules for applying this Article.

1. L'autorité de résolution au niveau du groupe élabore sa proposition de modalités et de procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolution conformément à l'article 54.
1. The group-level resolution authority shall prepare its proposal for the written arrangements and procedures for the functioning of the resolution college in accordance with Article 54.

La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].
This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].

Lorsque la conversion entre l’euro et une autre monnaie est à effectuer par les contractants ou les bénéficiaires, les modalités spécifiques de conversion figurant dans les contrats de marchés, les conventions de subventions ou les conventions de financement s’appliquent.
Where conversion between the euro and another currency is to be made by the contractors or beneficiaries, the specific arrangements for conversion contained in procurement contracts, grant agreements or financing agreements shall apply.

Les nouvelles règles précisent également les conditions de la transition du système actuel vers le nouveau régime, ainsi que les modalités de conversion en autorisations des droits de plantation en cours de validité.
The rules also clarify the transition from the current system to the new scheme and how valid planting rights can be converted into authorisations.

De plus, les sociétés prévoient insérer dans leurs trousses d'information un résumé de leurs propositions relativement à la conversion, de sorte que la trousse ne comprendra pas uniquement des documents déjà rédigés en jargon juridique.
In addition, the companies are planning to provide a summary of their conversion proposals in their policy information packages, so it will not be simply complicated legalese.

Au cours de ces rencontres, nous les avons consultés au sujet des demandes de propositions, des modalités des ententes-cadres, du calendrier proposé et de la méthode d'évaluation utilisée pour classer les soumissions.
During these meetings we consulted on the content of the request for proposals, the terms of the umbrella agreements, the proposed schedule, and the evaluation methodology used to rank the bids the yards made.

Cet objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est fixé et calculé selon les modalités et la méthode exposées à l'annexe I. Aux fins de la comparaison des économies d'énergie et de la conversion en une unité permettant la comparaison, les facteurs de conversion figurant à l'annexe II s'appliquent, sauf si le recours à d'autres facteurs de conversion peut être justifié.
This national indicative energy savings target shall be set and calculated in accordance with the provisions and methodology set out in Annex I. For purposes of comparison of energy savings and for conversion to a comparable unit, the conversion factors set out in Annex II shall apply unless the use of other conversion factors can be justified.

Ces informations devraient porter sur les modalités de conversion, préciser combien de temps durera la période de double circulation, à quelle date les billets et pièces nationaux cesseront d'avoir cours légal et quelles sont les règles juridiques, fiscales et comptables applicables.
Information should include the changeover modalities, the precise length of the double circulation period, the date at which national notes coins cease to be legal tender, as well as the applicable legal, tax and accounting rules.

Au nombre de ces questions figurent des modèles ou structures d'auto-administration, des propositions de modalités de financement de ces administrations, la mise en place de formations diverses à l'intention des autochtones qui seront chargés de négocier et d'organiser l'administration autonome, le rôle, sur les plans juridique et culturel, des femmes autochtones au sein de cette administration, et enfin, les nombreuses questions complexes auxquelles sont confrontés les jeunes autochtones, notamment ceux vivant en milieu urbain, loin des terres ancestrales.
Included in these groups are models or structures of self-government; how self-government is to be financed; the need to provide educational courses for those aboriginal people who will be responsible for negotiating and implementing self-government; the position of aboriginal women, both legally and culturally, as we move to implement self-government; and the many complex issues facing aboriginal youth and those aboriginals living in cities, aboriginals without a land base.