Vertaling van "proposition de mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition de mise en application des objectifs
proposal to implement policy objectives

proposition pleinement mise aux voix [ question pleinement mise aux voix ]
question fully put

motion mise aux voix [ question mise aux voix | proposition mise aux voix ]
question put

proposition de résolution portant mise en accusation
motion for a resolution bringing an indictment

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de contestation de la proposition de mise à jour de la Liste Cape Town, les Participants et les non-Participants opposés à la proposition doivent, au cours de la période 1, fournir une explication écrite de la raison de leur désaccord.
In the event of a challenge to the proposed update of the Cape Town List, the challenging Participant or Participants shall, within Period 1, provide a written explanation of the basis of the challenge.

Des propositions de classification et d'étiquetage harmonisés de certaines substances ou des propositions de mise à jour ont été soumises à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), conformément à l'article 37 du règlement (CE) no 1272/2008.
Proposals for new or updated harmonised classification and labelling of certain substances have been submitted to the European Chemicals Agency (ECHA) pursuant to Article 37 of Regulation (EC) No 1272/2008.

16. réaliser le plein potentiel du traité de Lisbonne en adoptant une approche globale intégrant les moyens diplomatiques, économiques, de développement et – en dernier recours et dans le respect absolu de la Charte des Nations unies – militaires au service d'orientations stratégiques de politique communes de l'Union afin de promouvoir la sécurité et la prospérité avant tout des citoyens de l'Union et des pays voisins, ainsi que des autres pays tiers; dans ce contexte, veiller à la cohérence entre les mesures à court terme et les mesures à long terme; en outre, faire en sorte que le SEAE dispose des capacités nécessaires pour présenter des propositions de mise en œuvre des innovations importantes instaurées par le traité de Lisbonne, en confiant notamment la mise en œuvre de certaines tâches à des groupes d'États membres habilités à cet effet, et de développement de la coopération structurée permanente, en ce compris le recours aux groupements tactiques;
16. to implement the full potential of the Lisbon Treaty by pursuing a Comprehensive Approach that integrates diplomatic, economic, development, and – in the last resort and in full compliance with the UN Charter – military means behind common Union strategic policy guidelines in order to protect and promote the security and prosperity primarily of EU citizens and those in their neighbourhood, as well as further afield; in this context, to ensure coherence between short-term and longer-term measures; in addition, to ensure that the EEAS has the capacity for strategic thinking and to forward proposals for implementing important innovations offered by the Lisbon Treaty, like entrusting the implementation of certain tasks to groups of capable Member States, and the development of Permanent Structured Cooperation, including the use of battle groups;

Nous saluons les propositions de mise sur pied d’un programme de financement et de coordination de la lutte contre les contenus illicites qui met l’accent sur la sensibilisation des utilisateurs finaux plutôt que sur la surveillance, les propositions de financement et de coordination de lignes directes dans les pays de l’Union et de coordination de ces lignes avec les futurs États membres et les pays tiers, les propositions de réduction du financement octroyé aux entreprises privées pour développer des logiciels de filtrage et les propositions de renforcement de la participation des ONG dans le cadre de la mise en œuvre d’un dispositif d’autorégulation pour les fournisseurs d’accès à l’internet, au lieu d’instaurer des procédures de contrôle juridique.
We welcome the proposals to set up a programme to finance and coordinate the fight against illegal content, with the focus on raising awareness amongst end-users, rather than policing; to finance and coordinate hotlines in EU countries and coordinate those hotlines with future Member States and third countries; to cut the funding awarded to private companies for developing filter software; and to increase the participation of NGOs in establishing self-regulation for Internet Service Providers, instead of establishing legal control procedures.

Par ailleurs, la Commission a consulté largement les représentants des secteurs d'activité recourant à des pièces de monnaie; ceux-ci semblent favorables à la mise en place d'un cadre réglementaire tel que celui proposé, le coût généré par les fraudes au niveau des distributeurs automatiques étant susceptible d'être réduit si la proposition est mise en œuvre.
On the other hand, the Commission has extensively consulted representatives of the coin operated industry, which seems to be in favour of a regulatory framework such as the one before you, as the cost that is caused by fraud in vending machines is likely to be reduced if the proposal is enacted.

a) le public soit informé, par des avis au public ou par d'autres moyens appropriés, tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles, de toute proposition d'élaboration, de modification ou de réexamen de tels plans ou programmes, et à ce que les informations utiles concernant ces propositions soient mises à sa disposition, y compris, entre autres, les informations sur le droit de participer au processus décisionnel et sur l'autorité compétente à laquelle des observations ou des questions peuvent être soumises;
(a) the public is informed, whether by public notices or other appropriate means such as electronic media where available, about any proposals for such plans or programmes or for their modification or review and that relevant information about such proposals is made available to the public including inter alia information about the right to participate in decision-making and about the competent authority to which comments or questions may be submitted;

A l'issue de l'instruction de la plainte, les services de la Commission peuvent soumettre à la décision du collège des commissaires soit une proposition de mise en demeure qui ouvre la procédure d'infraction à l'encontre de l'Etat membre incriminé, soit une proposition de classement sans suite.
After investigating the complaint, Commission officials may ask the College of Commissioners either to issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or to close the case definitively.

20. est prêt à considérer dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2001 et des mesures prévues dans la Lettre rectificative et supplémentaire no 1/2001 (12071/2000 - C5-0518/2000 ), les modalités d'une proposition de mise à la retraite anticipée, et escompte qu'une telle mesure pourra être mise en oeuvre dans le respect des dispositions du statut des fonctionnaires; rappelle qu'en aucun cas les mesures de pré-retraite ne sauraient occulter les priorités majeures de la réforme;
20. Is prepared to consider, in connection with the 2001 budgetary procedure and the measures provided for in Letter of Amendment No 1/2001 (12071/2000 - C5-0518/2000 ), the procedures for a proposal concerning early retirement and is confident that such a measure could be implemented, given the provisions of the Staff Regulations of Officials; reiterates that early retirement measures should on no account be allowed to obscure the main priorities of the reform;

30. est prêt à considérer dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2001 les modalités d'une proposition de mise à la retraite anticipée et escompte qu'une telle mesure pourra être mise en oeuvre dans le respect des dispositions du statut des fonctionnaires; rappelle qu'en aucun cas les mesures de préretraite ne sauraient occulter les priorités majeures de la réforme;
30. Is prepared to consider in connection with the 2001 budgetary procedure the procedures for a proposal concerning early retirement and is confident that such a measure could be implemented, given the provisions of the Staff Regulations of Officials; reiterates that early retirement measures should on no account be allowed to obscure the main priorities of the reform;

47. Dans les quatre (4) semaines suivant la fin de la conférence IATA de répartition des créneaux horaires relative à la saison au cours de laquelle le service est censé commencer, les Parties, en fonction des estimations du moment sur l'attribution des créneaux pour la saison à venir, soumettent à la Commission une proposition de sélection du nouvel entrant pour la liaison en cause, et une proposition de mise à disposition de créneaux à ce nouvel entrant.
47. No more than four (4) weeks following the end of the IATA slot conference for the traffic season in which services are intended to commence, based on the current expectation as to the allocation of slots for the forthcoming season, the Parties shall submit to the Commission a proposal for the selection of the New Entrant on the Affected Route and a proposal for slot releases to be made to the New Entrant in question.