Traduction de «proposition de mettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propositions des bourses de valeurs visant à mettre en place des systèmes transfrontaliers d'information sur les cours
Price Information Project for Europe | PIPE [Abbr.]

mettre aux voix la proposition de résolution
put to the vote a motion for a resolution

mettre l'ensemble de la proposition de résolution aux voix
put the matter to the vote as a whole

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet
potting machine

mettre en veilleuse [ remettre à plus tard | mettre en attente | mettre de côté | mettre au réfrigérateur | mettre en réserve | mettre au frigidaire ]
put on ice

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- élaborer des propositions pour mettre à jour les cadres réglementaires pour les communications électroniques, et les services de la société de l’information et des médias pour tirer pleinement parti du marché intérieur,
- developing proposals to update the regulatory frameworks for electronic communications, information society and media services to exploit to the full the internal market.

- à envisager toutes les possibilités et à rédiger des propositions pour mettre en place une nouvelle gamme de systèmes novateurs afin d'élargir l'éventail d'instruments disponibles pour soutenir l'investissement public et privé dans les domaines du capital-risque et des garanties et, pour ce faire, à renforcer sa capacité d'émettre des garanties et à utiliser ses services de conseil pour structurer des modèles innovateurs de financement des PME.
- explore all options and prepare proposals to bring forward a new range of innovative schemes in order to widen the array of tools available for supporting public and private investment in the venture capital and guarantee fields and, to that end, to reinforce its capacity to issue guarantees and to use its advisory services for structuring innovative SME financing schemes.

Quelles sont les différentes formes de fraudes liées à la TVA auxquelles la proposition entend mettre un terme?
What are the different kinds of VAT-related frauds that this proposal aims to tackle?

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

Les consultations sur la création d’une union des marchés des capitaux, sur la réglementation en matière de prospectus et sur la proposition de mettre en place un cadre de l’UE pour les titrisations simples, transparentes et standardisées ont suscité un grand nombre de réponses positives.
There was a large and positive response to the consultations on building a Capital Markets Union, and to the separate ones on the prospectus regime and the proposed EU framework on simple, transparent and standardised securitisation.

Le CCD craint que la proposition de mettre fin au service à domicile diminue l'accessibilité d'un service auquel les personnes handicapées ont actuellement accès.
CCD is concerned that the proposal to end door-to-door service will make a service that is currently accessible less accessible to persons with disabilities.

Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur, l’Union a été en mesure de prendre de nouvelles mesures dans le domaine du droit pénal, telles que l'harmonisation des définitions des infractions pénales graves, l'instauration de normes communes en matière de protection des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction pénale et le renforcement des normes européennes en matière de protection des victimes de la criminalité, ainsi que la proposition de mettre en place un système de poursuites à l’échelle de l’Union pour protéger le budget de l’UE contre la fraude.
With the Lisbon Treaty in force, the Union has been able to take new steps in the field of criminal law, such as harmonising definitions of serious crimes, introducing common standards to protect persons suspected or accused of a crime and guaranteeing EU-wide standards to protect victims of crimes, as well as proposing a new Union-level prosecution system to protect the EU budget from fraud.

La réponse souligne également qu'il revient aux parlementaires et non au gouvernement de décider des propositions à mettre en œuvre, qu'elles proviennent de la commission ou qu'il s'agisse d'une troisième proposition.
The answer also indicates that it is up to parliamentarians, and not the government, to decide which proposals to implement, whether they are made by the commission or by a third party.

La Commission entend élaborer des propositions pour mettre à jour les cadres réglementaires pour les communications électroniques et les services de la société de l’information et des médias.
The Commission intends to develop proposals to update the regulatory frameworks for electronic communications, and information society and media services.

La proposition de mettre au point un système de défense contre les missiles balistiques avec les États-Unis-La position du gouvernement
Proposal to Develop Ballistic Missile Defence System with United States—Government Position