Vertaling van "proposition de l’agence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

théorie d'agence | théorie de l'agence
agency theory

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

théorie du mandat | théorie de la délégation | théorie des mandats | théorie de l'agence
agency theory | agency principle

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

directeur d'agence PMU | gérante d'agence de paris | directeur d'agence de paris/directrice d'agence de paris | directrice d'agence PMU
bingo manager | casino manager | betting manager | betting shop coordinator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Sur proposition de l'Agence et après consultation du conseil d'administration, la Commission établit le règlement intérieur des chambres de recours, y compris les règles de vote, les procédures pour former un recours et les conditions de remboursement des dépenses de leurs membres.
5. On a proposal by the Agency, and after consulting the Management Board, the Commission shall establish the rules of procedure of the Boards of Appeal, including the voting rules the procedures for filing an appeal and the conditions for reimbursement of expenses of their members.

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l’obtention d’un permis d’importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral », a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 27 février 2013, étudié la proposition de frais d’utilisation et, conformément à l’article 5 de la Loi sur les frais d’utilisation, recommande son approbation.
Your committee, to which was referred the document “Canadian Food Inspection Agency’s User Fee Proposal for Importer Licensing for Non-federally Registered Sector Products”, has, in obedience to its order of reference of Wednesday, February 27, 2013, examined the proposed user fee and in accordance with section 5 of the User Fee Act, recommends that it be approved.

Le résultat de la discussion, qui a porté exactement sur les principes que vous avez exposés, a été la proposition d'une agence devant rendre compte beaucoup plus directement au gouvernement, une agence qui n'est pas privatisée et qui n'est même pas dans la position qu'occupe Postes Canada.
As the result of these discussions, which focussed exactly on the principles you have described, was to suggest the creation of an agency that would report much more directly to government—an agency that is not privatized and is not in the same position as Canada Post.

L'agence a décidé quelque chose à propos de la liste de priorités, par exemple, mais les provinces ont choisi de ne pas suivre la proposition de l'agence.
The agency said one thing about the priority list, for example, but different provinces decided not to go with what the agency had suggested.

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « Proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral », a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 février 2013, étudié la proposition de frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.
Your committee, to which was referred the document ``Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal for Importer Licensing for Non-federally Registered Sector Products'', has, in obedience to its order of reference of Wednesday, February 27, 2013, examined the proposed user fee and in accordance with section 5 of the User Fee Act, recommends that it be approved.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots au sujet du rapport du comité sur la proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral. Dans son rapport, le comité recommande d'approuver cette proposition.
Hon. Catherine S. Callbeck: Honourable senators, I would like to say a few words about this committee's report on the Canadian Food Inspection Agency's user fee proposal for importer licensing for non-federally registered sector products, which recommends approving the proposal.

La proposition de l'Agence fournit un point de convergence tant pour les dispositions des politiques en vigueur que pour les nouvelles initiatives présentées dans la stratégie numérique de l'UE.
The ENISA proposal provides a focal point for both existing policy provisions and the new initiatives outlined in the EU Digital Agenda.

4. Si la Commission a arrêté une décision conformément à la procédure prévue à l’article 7 ter et constate que l’autorité de régulation ne s’est pas conformée à sa décision dans un délai de deux mois, elle désigne, dans un délai de six mois et pour une durée de cinq ans, un gestionnaire de réseau indépendant sur proposition de l’Agence, après avoir recueilli l’avis du propriétaire de réseau de transport et du gestionnaire de réseau de transport.
4. Where the Commission has taken a decision in accordance with the procedure in Article 7b and finds that the regulatory authority has not complied with its decision within two months, it shall, within a period of six months, designate, on a proposal from the Agency and after having heard the views of the transmission system owner and the transmission system operator, an independent system operator for a period of 5 years.

3. Au plus tard le 3 décembre 2010, la Commission adopte, sur proposition de l’Agence ferroviaire européenne, les STI des applications télématiques au service des voyageurs.
3. The Commission shall, on a proposal to be submitted by the European Railway Agency (ERA), adopt the TSI of telematics applications for passengers by 3 December 2010.

Le rapport d'évaluation externe met en évidence «l'imprécision des textes sur les règles exactes applicables à l'évaluation des propositions par les agences nationales qui sont en concurrence entre elles pour la répartition du budget d'intervention global de la procédure B. Cela conduit à des pratiques différentes des agences, ce qui nuit à la clarté et l'homogénéité de cette procédure d'évaluation et de sélection.
The external evaluation highlights "lack of clarity in the decisions regarding the exact rules applicable to the evaluation of proposals by the national agencies, which are in competition with each other for the allocation of the overall budget for interventions for Procedure B projects. This results in different practices in different agencies, which has an adverse impact on the clarity and uniformity of this evaluation and selection procedure.