H. considérant qu'en 2011, la Commission a présenté une nouvelle proposition qui n'étend qu'implicitement le champ d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 à l'ensemble des institutions, bureaux, agences et organes de l'Union; considérant qu'il a fusionné les procédures de 2008 et de 2011 pour n'en faire qu'une;
H. whereas in 2011 the Commission made an additional proposal which only implicitly extends the scope of Regulation (EC) No 1049/2001 to all EU institutions, offices, agencies and bodies; whereas Parliament merged the 2008 and 2011 procedures into a single procedure;