Vertaling van "proposition de façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen a demandé que des travaux préparatoires soient entrepris sur des propositions de façon que de nouvelles mesures d'envergure puissent être prises en fonction de l'évolution de la situation sur le terrain.
The European Council called for preparatory work on proposals to be undertaken so that significant further steps could be taken in light of the evolution of the situation on the ground.

1 quater. souligne que, pour les tâches déjà identifiées et conclues par l'Union, la Commission doit refléter ces priorités stratégiques dans la proposition de façon appropriée et stratégique;
1c. Emphasises that, in view of the tasks already identified and concluded by the Union, the Commission needs to reflect those policy priorities in a foresighted and adequate manner in the proposal;

La présente proposition répond à l’invitation du programme de La Haye à soumettre des propositions pour les instruments de la deuxième phase au Conseil et au Parlement européen de façon à permettre leur adoption avant la fin de 2010.
This proposal responds to the call of the Hague Programme to submit proposals for the second-phase instruments to the Council and the European Parliament with a view to their adoption before the end of 2010.

Afin de réaliser cet objectif, il convient d'étendre le champ d'application de la proposition, de façon à ce que les artistes interprètes ou exécutants dans le domaine audiovisuel puissent aussi bénéficier de la durée de protection plus longue. C'est pourquoi il est proposé de supprimer la distinction entre la fixation d'exécutions dans un phonogramme et d'une autre façon (Lié à l'amendement relatif à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2006/116/CE).
To achieve this goal, the scope of the proposal should be extended so that audiovisual performers could also benefit from the extended term of protection; therefore the distinction between fixation of the performance in a phonogram or in another way is proposed to be deleted (Linked to the amendment on Article 3 - paragraph 1 of Directive 2006/116/EC.)

Afin de réaliser cet objectif, il convient d'étendre le champ d'application de la proposition, de façon à ce que les artistes interprètes ou exécutants dans le domaine audiovisuel puissent aussi bénéficier de la durée de protection plus longue. C'est pourquoi il est proposé de supprimer la distinction entre la fixation d'exécutions dans un phonogramme et d'une autre façon (en lien avec la modification de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2006/116/CE).
To achieve this goal, the scope of the proposal should be extended so that audiovisual performers could also benefit from the extended term of protection; therefore the distinction between fixation of the performance in a phonogram or in another way is proposed to be deleted (linked to the amendment on Article 3 - paragraph 1 of Directive 2006/116/EC).

La proposition s’appuie sur des compétences communautaires, les principes de subsidiarité et de proportionnalité étant pleinement respectés, et sachant que, pour certains aspects, une uniformité totale des étiquettes dans l’UE n’est pas nécessairement la seule façon d’atteindre les objectifs poursuivis, pas plus qu’elle n’est la voie souhaitée pour y parvenir.
Community competence is used taking full account of the principles of subsidiarity and proportionality acknowledging that, with respect to certain aspects, total uniformity of labels throughout the EU is not necessarily the only and desired way to reach the objectives sought.

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,
It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,

Je suis particulièrement satisfaite que le Parlement soutienne l'idée d'une adoption aussi rapide que possible de la proposition de façon à ce que nous puissions ratifier la proposition dans son ensemble au plus tard le 1er juin, quand les États membres en auront fini avec leurs procédures nationales respectives.
I am particularly pleased about Parliament’s support for the proposal’s being adopted as soon as possible so that we can ratify the whole proposal by no later than 1 June, when the Member States have concluded their own national procedures.

Je pense qu'il est important que le Parlement, comme je vous l'ai proposé, puisse rapidement se prononcer sur cette proposition de façon à pouvoir ensuite avancer.
I think that it is important for Parliament, as I suggested, to issue an opinion on this proposal as soon as possible so that we can then forge ahead.

L'UE doit donc relever le défi de l'intégration de façon globale. L'adoption rapide par le Conseil des propositions de directive existantes sur les conditions d'admission et de résidence des ressortissants de pays tiers constitue une condition sine qua non pour les actions futures, étant donné que ces propositions définissent l'ensemble des droits fondamentaux sur lesquels toutes les futures politiques d'intégration devront s'appuyer.
The rapid adoption by the Council of the draft directives already put forward on the conditions of admission and residence of third country nationals is an essential prerequisite for future actions since it provides the necessary basic framework of rights on which all further integration policies must rest.