Vertaling van "proposition de définition du projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition de définition du projet
contract definition proposal

lecture définitive | lecture définitive du projet de loi
final reading | final reading of bills

définition du projet [ phase de définition du projet ]
project definition phase

fonds alloués à la définition de projet [ fonds affectés à la définition de projet ]
definition funds

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

phase de définition de projet
project definition phase

définition de projet
scope definition | project definition

phase de définition du projet
project definition phase | PDP

proposition de projet de recherche | proposition
project proposal

proposition de projet
project request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. considérant que le Parlement se réserve le droit d'exprimer son avis après avoir consulté les propositions de texte et projets d'accord à venir sur l'ACS;
Q. whereas Parliament reserves the right to express its opinion after consulting any future text proposals and drafts of TiSA;

Compte tenu de la portée conjuguée de la définition et des infractions proposées, nous croyons que les propositions contenues dans le projet de loi d'ajouter de nouvelles défenses à la notion existante d'» excuse légitime » sont appropriées et nous appuyons la tentative manifeste du projet de loi de limiter la portée de ces dispositions, puisqu'elle répond à des préoccupations que nous avons exprimées dans des observations antérieures.
Given the combined scope of the definition in the proposed offences, we believe the bill's proposal to add new defences to the existing concept of " lawful excuse" are appropriate and support the bill's clear attempt to restrict the reach of these provisions as consistent with concerns we have articulated in earlier submissions.

Par exemple, nous avons envisagé d'apporter des modifications à la définition des «projets mis en oeuvre à l'extérieur du Canada» dans les règlements actuels pour permettre, suite à la proposition de l'ACDI, de prévoir dans le nouveau règlement d'autres types de projets auxquels l'Agence participe régulièrement.
It was felt some more flexibility was needed in the regulation-making authority for CIDA in order to enable them to better address the kinds of projects they deal with in other countries. For example, we have looked at perhaps some adjustment to the nature of the project as defined under the “Projects outside Canada” regulation, to enable, as CIDA has suggested, certain other types of projects they customarily get involved in to be included under a new regulation.

5. Pour les projets relatifs au gaz et à l'électricité relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 et 2, l'Agence rend à la Commission, dans les deux mois à compter de la date de réception des propositions de listes de projets d'intérêt commun visées au paragraphe 4, premier alinéa, un avis sur lesdites propositions, en tenant compte notamment de la cohérence de l'application par les groupes des critères fixés à l'article 4 et, conformément à l'annexe III, partie 2, point 6, des résultats de l'analyse réalisée par les REGRT pour l'électricité et pour le gaz. La Commission adopte la liste définitive des projets d'intérêt commun, en accompagnant sa décision d'une analyse détaillée relative à chaque projet.
5. For electricity and gas projects falling under the categories set out in points 1 and 2 of Annex II, the Agency shall submit, within two months from the date of receipt of the proposed lists of projects of common interest set out in the first subparagraph of paragraph 4, an opinion to the Commission on the proposed lists of projects of common interest, in particular taking into account the consistent application of the criteria set out in across the Groups, and the results of the analysis carried out by the ENTSOs for Electricity and Gas in accordance with point 2.6 of Annex III. The Commission shall finalise the list of projects of common interest, providing detailed analysis for its decision on each project.

Pendant la deuxième phase, nous avons attribué des contrats de définition de projet aux deux équipes de l'industrie qui avaient été choisies pour élaborer des propositions relatives à la mise en œuvre du projet et au soutien en service dans le cadre d'une demande de propositions.
The second phase awarded Project Definition contracts to two industry teams selected to develop project implementation and in-service support proposals in response to a Request for Proposals.

Les définitions des projets détaillées figurent dans les spécifications des projets visées à l'annexe III de la proposition.
The detailed project definitions are incorporated into the project specifications mentioned in Annex III of the proposal.

On risque ce faisant de miner la sécurité judiciaire. Tel est notamment le cas, avec la proposition de définition du concept de terrorisme que nous livre la Commission.
There is a risk of undermining the rule of law, particularly with the Commission’s proposed definition of the term ‘terrorism’.

Je remercie tous ceux qui ont contribué à rendre possible une nouvelle méthode - celle de la convention - dans le cadre de laquelle les représentants des parlements peuvent participer à la définition du projet d'avenir de notre Union européenne sur le même pied que les représentants des gouvernements.
I thank all those who have contributed to a new method really becoming possible – a convention in which the representatives of the parliaments will enjoy equal rights with the representatives of the governments in giving shape to this project for the future of this European Union of ours.

On ne parle pas ainsi sans preuve à l'appui. Pour que les Canadiens aient une idée des irrégularités découvertes par M. Nixon et figurant dans son rapport, j'aimerais lire des passages du chapitre 3 de ce dernier, et plus particulièrement ce qu'il dit à la page 8: «Comme la demande de propositions ne comportait qu'une seule phase et obligeait leurs auteurs à entreprendre la définition du projet et à présenter leurs offres, le tout dans un délai de 90 jours, l'un d'entre eux s'est trouvé fortement avantagé, à mon avis, du fait qu'il avait déjà fait une proposition pour la privatisation et l'aménagement des aérogares 1 et 2.
In looking at Mr. Nixon's report, page 8, subparagraph 3, I would like to read into the record some extracts to give Canadians an idea of some of the things that were of concern to Mr. Nixon in preparing his report: ``The request for proposals having as it did only a single stage and requiring proponents to engage in project definition as well as proposal submission and all within a 90 day timeframe created in my view an enormous advantage to a proponent that had previously submitted a proposal for privatizing and developing T1 and T2.

Une action préparatoire d'un coût de 22 millions d'écus, incluant des études de faisabilité et des projets pilotes, est en cours dans le domaine des EURO-RNIS (Réseau numérique à intégration de services, comportant des services de santé, le télétravail, l'éducation, les applications en faveur des PME et les services de desktop multimédia). Conformément au mandat du Conseil européen d'Essen de décembre 1994, la Commission a mis sur pied un groupe à haut niveau pour définir les critères d'installation de réseaux environnementaux. L'idée est d'associer les Etats membres afin de développer des projets d'intérêt commun pour la protection de l'environnement tels que la gestion des déchets ou la politique de l'eau. S'agissant des réseaux de transports, l'évaluation des 14 projets prioritaires (cf. annexe) est compliquée par le fait qu'il s'agit de projets d'infrastructure à long terme, et forcément transfrontaliers : des progrès substantiels sont constatés sur une section d'un projet alors que rien n'est entrepris ailleurs. Etablir le cadre légal approprié pour les RTE a été particulièrement difficile en raison des désaccords entre les Etats membres et le Parlement européen sur la question de savoir s'il fallait inclure les projets prioritaires tels qu'approuvés à Essen ainsi qu'un article sur la nécessité d'une évaluation environnementale - ce sur quoi la Commission s'est engagée. Plus préoccupante à long terme, aux yeux de la Commission, est la réticence des gouvernements nationaux à adapter leurs priorités en fonction de la construction des RTE. Tout en se félicitant des bénéfices potentiels - création d'emplois, compétitivité et cohésion économique - de nombreux pays se comportent comme si la construction et le financement de ces réseaux étaient l'affaire des autres. Ceci se traduit par des progrès très lents dans la définition des projets (p.ex. le Brenner), des divergences de calendrier entre autorités nationales de part et d'autre d'une frontière (par exemple le Par ...
Preparatory action is underway involving feasibility studies and pilot projects costing 22 million ecus in the domains of EURO-ISDN (Integrated Service Digital Network, involving health care, teleworking, education, applications for small and medium-sized enterprises and desktop/multimedia services. Following a mandate from the Essen European Council in December last year, the Commission has established a high level group to define the criteria for the setting up of environmental networks. The idea is for member states to join in developing projects of common interest for environmental protection or improvement such as waste management or water policy. In terms of the transport networks, assessing the progress of the 14 priority projects is complicated by the fact that these are long-term infrastructure projects, necessarily cross-border: it may be that there is substantial progress in one section of a project and no action elsewhere. Establishing the proper legal framework for the TENs has been greatly hampered by disagreement between Member States and the European Parliament as to whether to include the priority projects as agreed at Essen and an article on the need for environmental assessments - to which the Commission is committed. Of greater long term concern to the Commission is the perceived reluctance of national governments to adapt their national priorities to building the TENs network. While welcoming the potential benefits - competitiveness, job creation and economic cohesion - many countries behave as if construction and funding are the job of someone else. This is reflected in terms of slow progress in defining projects (eg. the Munich-Verona ie.Brenner), conflicting scheduling on the part of national authorities either side of a border (eg. PBKAL, HST-East), failure to resolve financing questions (eg PBKAL, Brenner, HST-East) and inability to from multinational project authorities to co- ordinate work on projects (eg. PBKAL, Brenner).