Vertaling van "proposition de directive prévoit aussi " (Frans → Engels) :

Cette proposition de directive prévoit quatre mesures principales de protection des droits à pension complémentaire * des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne (UE).
This proposal for a directive provides for four main measures to protect the supplementary pension rights * of workers moving within the European Union (EU).

En particulier, le droit à la liberté et à la libre circulation se verra renforcé, la directive précisant que nul ne sera placé en rétention pour la seule raison qu’il a introduit une demande de protection internationale. De même, la proposition de directive prévoit également que la rétention ne devrait être autorisée que dans des cas exceptionnels et uniquement si elle est conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité.
In particular, the right to liberty and freedom of movement will be reinforced by underlining that a person shall not be detained for the sole reason that he/she has registered an application for international protection; similarly, the proposal also provides that detention should only be allowed in exceptional cases prescribed under the Directive and only if it is in line with the principles of necessity and proportionality.

3.4 Le Comité observe que l'article 11 de la proposition de directive prévoit l'inclusion éventuelle, dans le champ de la directive, des objets protégés qui n'y figurent pas actuellement, en particulier des phonogrammes et des photographies qui existent en tant qu'œuvres indépendantes.
3.4 The Committee notes that Article 11 of the proposed Directive provides for the possible inclusion in the scope of the Directive of protected subject matter which are currently not included, notably phonograms and stand-alone photographs.

Dans le contexte de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, la présente proposition de directive prévoit la restructuration des systèmes de taxation des voitures particulières des pays de l’Union européenne (UE).
This proposal for a directive provides for the restructuring of European Union (EU) countries’ passenger car related taxation systems with a view to improving the functioning of the internal market.

La directive prévoit aussi que les ordres de transfert deviennent irrévocables à partir d'un moment fixé par le système.
The Directive also provides that transfer orders be irrevocable after a moment specified by the system.

Parallèlement, la directive oblige les États membres à garantir au minimum un service universel, comme décrit dans le chapitre 2, correspondant à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs. La directive prévoit aussi des principes tarifaires, des exigences et normes de qualité ainsi qu'une procédure pour l'harmonisation des normes techniques.
At the same time the Directive obliges Member States to ensure as a minimum a universal service as described in its Chapter 2 and involving the permanent provision of a postal service of specified quality at all points in their territory at affordable prices for all users The.Directive also sets out tariff principles, quality requirements and standards and provides for a procedure for the harmonisation of technical standards.

1.3. La proposition de directive prévoit d'apporter plusieurs modifications à la directive 88/609/CEE:
1.3. The proposal for a directive contains a number of amendments to Directive 88/609/EEC: