Traduction de «proposition de directive présentée aujourd » (Français → Anglais) :

La modernisation du règlement 1408/71 [9] intègre cette dimension et son application est précisée par une proposition de directive, présentée le 13 janvier 2004, relative aux services dans le marché intérieur, qui inclue une définition des services hospitaliers [10].
The updated version of Regulation 1408/71 [9] includes this dimension, and its application is specified in a proposal for a directive presented on 13 January 2004 on services in the internal market, which includes a definition of hospital services [10].

La première d'entre elles est une proposition de directive, présentée en même temps que la présente communication, sur l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins d'une activité économique.
The first of these is a Draft Directive, which is being presented jointly with this Communication, on the admission of third country nationals for economic purposes.

Bientôt, grâce à une proposition de directive présentée aujourd’hui à Bruxelles par la Commission européenne, les entreprises et centres de recherche pourront bénéficier d’un accès plus fiable aux données satellitaires d’observation de la Terre à des fins commerciales.
Businesses and research institutions will soon have more reliable access to commercial earth observation satellite data, according to a proposal presented by the European Commission in Brussels today.

La proposition de directive présentée aujourd'hui par la Commission européenne témoigne de sa détermination à mettre fin à de telles pratiques et à aider les consommateurs à reprendre confiance dans le système financier.
With today's legislative proposal, the European Commission shows its determination to ensure that such practices are not repeated in the future, and to help consumers to regain confidence in the financial system.

D'autres dispositions renvoient spécifiquement à la proposition de directive [ ] présentée par la Commission.
Other provisions of this proposal make specific cross-references to the Commission proposal on Directive [ ].

La proposition de directive présentée aujourd'hui prévoit des règles détaillées en ce qui concerne le rejet de substances polluantes, notamment le pétrole et les substances chimiques , et établit que toute violation de ces règles constituera une infraction dans les eaux de l'UE.
The Directive proposed today provides detailed rules for the discharge of polluting substances, including oil and chemicals , and makes any violation of those rules illegal in EU waters.

Pour ce qui est de l’ immigration légale , par exemple, les discussions sur la proposition de directive présentée par la Commission en 2001 et relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers à des fins d’emploi n’ont pas abouti du fait de l’application de cette règle de l’unanimité.
On legal migration , for example, discussions on the 2001 Commission proposal for a Directive on entry and stay of third country nationals for employment purposes were unsuccessful under the unanimity rule.

A condition qu'ils disposent d'un document de voyage valable et, le cas échéant, d'un visa ou d'un titre de séjour, les ressortissants des pays tiers pourront voyager dans l'espace sans frontières pendant trois mois, aux termes d'une proposition de Directive présentée aujourd'hui par la Commission européenne.
On condition that they have a valid travel document and, where appropriate, a visa or residence permit, third-country nationals will be able to travel within the Schengen area for three months under a proposal for a Directive presented by the European Commission today.

Communication de la Commission, du 12 juillet 2006, intitulée: « Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides »[COM(2006) 372 final - Non publié au Journal officiel].La présente stratégie comprend, d'une part, des mesures qui s'intègrent dans les instruments législatifs existants ainsi que les politiques en vigueur et, d'autre part, des mesures non intégrables dans les instruments existants et qui font l'objet d'une proposition de directive présentée parallèlement.
Commission Communication of 12 July 2006 entitled ".A Thematic Strategy on the Sustainable Use of Pesticides ".[COM(2006) 372 final - not published in the Official Journal].The strategy comprises, firstly, measures which are incorporated in existing legislative instruments and current policies and, secondly, measures which cannot be incorporated in existing instruments and are the subject of a proposal for a Directive presented in parallel.

En ce qui concerne les transports réguliers de passagers par ferry entre Etats membres, la proposition de directive présentée aujourd'hui établit le principe selon lequel les travailleurs ressortissants de pays tiers doivent bénéficier de conditions d'emploi comparables à celles appliquées aux citoyens de l'Union européenne travaillant sur le même marché.
In the case of scheduled passenger ferry services between Member States the proposal for a directive presented today established the principal under which employees that are nationals of third countries must be given working conditions comparable to those that apply to EU citizens working in the same market.