Traduction de «proposition de directive dont nous débattons sera » (Français → Anglais) :

Un dialogue permanent sera entretenu entre les parties prenantes afin de développer les infrastructures de données spatiales nécessaires et un soutien sera apporté à la mise en œuvre de la proposition de directive INSPIRE (Infrastructure for Spatial Information in Europe: infrastructure pour l’information spatiale en Europe).
A continuous dialogue between stakeholders will be maintained to develop the needed spatial data infrastructures and the implementation of the INSPIRE (Infrastructure for Spatial Information in Europe) proposal for a directive will be supported.

Ce genre de problèmes nécessitent une solution sérieuse et réfléchie, ce qui ne correspond pas à la proposition des conservateurs dont nous débattons aujourd'hui.
Those problems require a serious, well-thought-out solution.

Nous sommes d'avis que les Territoires du Nord-Ouest — et l'entente sur le transfert des responsabilités dont nous débattons aujourd'hui — sont promis à un brillant avenir, mais nous devons malgré tout nous assurer que la mesure législative à l'étude atteindra les objectifs qui ont été fixés sous la direction du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, de son gouvernement, des nombreux gouvernements autochtones et de leurs chefs.
While we are optimistic about the future of the Northwest Territories and its devolution agreement, which we are debating today, it is important to ensure that this act lives up to what it has set out to do under the guidance of the Premier of the Northwest Territories, Bob McLeod, and his government, as well as the many aboriginal governments and their leaders.

En particulier, le droit à la liberté et à la libre circulation se verra renforcé, la directive précisant que nul ne sera placé en rétention pour la seule raison qu’il a introduit une demande de protection internationale. De même, la proposition de directive prévoit également que la rétention ne devrait être autorisée que dans des cas exceptionnels et uniquement si elle est conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité.
In particular, the right to liberty and freedom of movement will be reinforced by underlining that a person shall not be detained for the sole reason that he/she has registered an application for international protection; similarly, the proposal also provides that detention should only be allowed in exceptional cases prescribed under the Directive and only if it is in line with the principles of necessity and proportionality.

Comme indiqué dans la fiche financière qui accompagne la présente proposition de directive, cette dernière sera mise en œuvre à l’aide du budget existant et n’aura pas d’incidence sur le cadre financier pluriannuel.
As specified in the financial statement accompanying this Directive, the Directive will be implemented using the existing budget and will not have an impact on the multi-annual financial framework.

Les modifications dont nous débattons aujourd'hui feront notamment en sorte qu'il sera possible d'ordonner aux individus reconnus coupables par une cour martiale d'infractions sexuelles de s'enregistrer dans la base de données; que l'obligation imposée par une cour martiale de s'enregistrer et de se présenter à la police sera la même que l'obligation ordonnée par une cour de justice civile; et enfin, que les individus déjà condamnés pour une infraction sexuelle au moment de l'entrée en vigueur des modifications pourront être tenus de s'enregistrer, eux aussi, comme cela a été le cas pour les civils dans la base de données nationale.
The amendments we are debating today will: make it possible to order individuals found guilty by a court martial of a sexual offence to register in the database; make the obligation ordered by a court martial to register and report to the police similar to the obligation ordered by a civilian court of justice; and finally, make it possible to require individuals already convicted of a sexual offence when the amendments come into force to register as well, as was the case for civilians with the national database.

Une proposition de directive sur les mécanismes de projet sera adoptée avant la fin du premier semestre 2003 en vue de compléter la directive-cadre sur les échanges des droits d'émission.
5. A proposal for a Directive on project-based mechanisms will be adopted by the end of the first half of 2003 to complement the Framework Directive on emission trading.

La Commission espère que le nouveau cadre réglementaire pour les télécommunications, basé sur ses propositions de directive cadre et de quatre directives spécifiques [38], sera adopté au cours de l'année 2001, conformément au calendrier défini lors du Conseil européen de Lisbonne [39] pour l'achèvement du marché intérieur.
The Commission expects the new regulatory framework for telecommunications, based on its proposals for a framework Directive and four specific Directives [38], to be adopted in the course of 2001, in accordance with the timetable set by the European Council in Lisbon [39] for the completion of the internal market.

Nous croyons que les nouvelles directives, dont l'ébauche sera rendue publique ce mois-ci par l'OIE, fourniront une nouvelle série de raisons qui pourraient aider le Japon à trouver le moyen de prendre une nouvelle série de décisions en vue de rétablir le commerce avec le Canada.
We believe that the new guidelines, which will be issued in draft form this month by the OIE will provide a new set of considerations that might help Japan find the side door to making a new set of decisions to re-establish trade with Canada.

Pour ce qui est de la réglementation en matière bancaire et dans le domaine des services financiers, nous pensons pouvoir mener à bien, en tenant compte des éventuels amendements proposés par le Parlement européen, les procédures relatives aux propositions de directives concernant les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les virements transfrontaliers et le traitement prudentiel des accords bilatéraux de compensation (netting), sur lesquelles le Conseil a déjà arrêté une position commune ; par ailleurs, nous souhaitons également parvenir, au cours de ce semestre, à un accord sur la proposition de directive relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédits et sur la proposition de directive relative à la création d'un Comité des valeurs mobilières.
With regard to legislation on banking and on financial services, we expect, taking account of any proposed amendments from the European Parliament, to be able to conclude the passage of the Directives concerning compensation schemes for investors, cross-border payments and the prudential treatment of bilateral netting agreements, on which the Council has already stated common positions. We also hope it will be possible during the next six months to reach an agreement on the proposal for a Directive on the reorganization and winding-up of credit institutions and the proposal concerning the setting up of a Transferable Securities Committee.