Vertaling van "proposition de crr2 adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, la question de l'interaction entre le ratio de levier bancaire et l'obligation de compensation au titre du règlement EMIR, susceptible de compromettre l'objectif consistant à favoriser une réduction des risques au moyen de la compensation centrale, est traitée dans la proposition de CRR2 adoptée aujourd'hui.
An example is the interaction between the bank leverage ratio and EMIR clearing obligation, which may undermine our objective to promote reduction of risks through central clearing, is addressed in today's CRR2 proposal.

La proposition de plan pluriannuel présentée aujourd'hui est la quatrième proposition qui sera adoptée en conformité avec la politique commune de la pêche (PCP), après celle pour la mer Baltique, la mer du Nord et la mer Adriatique.
Today's multi-annual plan is the fourth proposal adopted in line with the Common Fisheries Policy (CFP), after the Baltic Sea, North Sea and Adriatic Sea.

La présente proposition est également adoptée en sachant, d'une part, que la recommandation de la Commission sur les marchés pertinents[3] devra être réexaminée en 2014 et que les travaux préparatoires sont bien avancés et, d'autre part, qu'une adoption et une mise en œuvre rapides de la présente proposition pourraient permettre une réduction du nombre ou de l'étendue des marchés soumis à une réglementation ex ante dans le cadre de l’analyse prospective du développement de la concurrence dans un marché unique.
This proposal is also adopted in the knowledge that the Commission Recommendation on relevant markets[3] is to be reviewed in 2014, and that preparatory work is well advanced; rapid adoption and implementation of this proposal could allow a reduction in the number or scope of markets subject to ex ante regulation as part of the prospective analysis of the development of competition in a single market.

Cette proposition a été adoptée par la Commission le 30 janvier 2008 et transmise au Parlement européen et au Conseil.
This proposal was adopted on 30 January 2008 by the Commission and transmitted to the European Parliament and to the Council.

Outre la stratégie sur le mercure [47], adoptée en 2005, plusieurs propositions ont été adoptées depuis par la Commission en vue d'interdire le mercure pour certains usages au sein de l'UE[48], d'interdire les exportations de cette substance en provenance de l'UE[49] à compter de 2011 et d'imposer un stockage en toute sécurité du mercure non utilisé.
Further to the Mercury Strategy[47], adopted in 2005, a number of proposals have been adopted by the Commission since then with a view to banning mercury for certain uses within the EU[48], banning mercury exports from the EU[49] from 2011 and imposing safe storage of unused mercury.

Le champ d’application du processus défini par la communication de mars a été limité explicitement aux propositions en instance, adoptées par la Commission avant le 1er janvier 2004, soit 183 propositions.
The scope of the exercise defined by the March Communication was explicitly limited to pending proposals dated before 1 January 2004. This amounted to 183 proposals.

S'agissant de la modernisation du règlement 1408/71, des progrès ont été enregistrés, et une proposition a été présentée en vue d'étendre le règlement aux ressortissants de pays tiers. Cette proposition a été adoptée par le Conseil en décembre 2002.
Progress has been made on the modernisation of Regulation 1408/71 and a proposal was made to extend the regulation to nationals of third countries; this proposal was adopted by the Council in December 2002.

Le 2 mars 2010, la proposition telle qu’adoptée par la Commission a été envoyée au CEPD pour consultation conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement no 45/2001.
On 2 March 2010, the proposal as adopted by the Commission was sent to the EDPS for consultation in accordance with Article 28(2) of Regulation (EC) No 45/2001.