Traduction de «proposition d'instrument ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument ayant des effets juridiques
instrument with legal effect

instrument ayant force exécutoire [ acte légal ayant force exécutoire ]
binding legal instrument

instrument ayant fait ses preuves
well-tried instrument

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]
non-binding instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

C'est d’ailleurs l’un des éléments ayant motivé la proposition de refonte de cet instrument.
This, incidentally, is one of the grounds for the proposal for recasting of this instrument.

Les projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier ou du deuxième appel à propositions, pour lesquels des décisions d'investissement définitives ont été adoptées et dont la mise en œuvre est en cours seront réputés pouvoir faire l'objet d'une demande au titre de l'instrument financier correspondant.
Projects awarded under the first or second call for proposals that have reached final investment decisions and are under implementation will be deemed eligible for applying to the relevant financial instrument.

Il importe de veiller à ce que les États membres ne se contentent pas des solutions énumérées dans la proposition de la Commission, mais qu'ils utilisent également des instruments ayant fait preuve de leur efficacité dans d'autres États membres et qui permettent de mieux s'adapter aux spécificités des différents marché du travail.
It is important that Member States are not restricted to the solutions set out in the Commission proposal, but can also apply instruments whose effectiveness has been tested in other Member States and which allow for better adaptation to the specific characteristics of individual labour markets.

La phase initiale de l’action, ou «phase pilote», sera réservée aux propositions soumises au titre de l’instrument PME, notamment celles ayant obtenu une appréciation supérieure au seuil de qualité mais ne bénéficiant pas d'un financement par Horizon 2020.
In this initial ‘pilot’ phase of the action, only proposals applying for the SME instrument will be considered, in particular all those SME instrument proposals evaluated above the quality threshold but not receiving Horizon 2020 funding.

Dans sa proposition législative de révision à mi-parcours de l'instrument pour la coopération au développement (ICD) et de l'instrument pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme (IEDDH), la Commission ne propose qu'une modification d'ordre technique consistant à permettre que les coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales ayant trait au financement des actions au titre de l'ICD et de l'IEDDH soient financés sur le budget de ces instruments.
In its legislative proposal for the mid-term review of the Development Cooperation Instrument (DCI) and the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), the Commission only proposes one technical amendment allowing costs related to taxes, duties and other charges related to the financing of actions under the DCI and EIDHR in beneficiary countries, to be financed from the budget of the instruments.

7. rappelle les conclusions du Conseil "Compétitivité" en date du 1 mars 2010 faisant référence à la future proposition de la Commission relative à un plan européen pour la recherche et l'innovation orienté sur les entreprises, ayant pour vocation de compléter les stratégies nationales en matière d'innovation, y compris la promotion d'instruments et d'initiatives ayant un potentiel important, comme les marchés porteurs et les marchés publics avant commercialisation, et de permettre un meilleur accès des PME, en particulier, aux financements grâce à une meilleure mobilisation des instruments de capital-risque;
7. Recalls the Council of Competitiveness conclusion of 1 March 2010 referring to the upcoming Commission proposal for a business-oriented European Research and Innovation Plan that would complement national innovation strategies, including the promotion of tools and initiatives with strong potential, such as lead markets and pre‑commercial public procurement, and better access to finance, particularly for SMEs, by better mobilisation of venture capital instruments;

Le Conseil a pris note de la proposition de la Commission d’élaborer un instrument ayant force obligatoire en vue d’un cadre horizontal pour les agences de régulation.
The Council has noted the Commission’s proposal for a legally binding instrument for a horizontal framework for regulatory agencies.

Je présenterai également une proposition d'instrument ayant trait aux procédures d'asile après avoir reçu l'avis du Parlement sur notre document de travail concernant les normes en vigueur en matière de procédure d'asile.
I shall also be unveiling a proposal for an instrument on asylum procedures after we have received the opinion of Parliament on our working document towards common standards on asylum procedures.

Cette proposition a pour objet d'adapter aux exigences du marché unique un instrument existant depuis 1968 (règlement (CEE) nº 1023/70, ayant succédé au règlement (CEE) nº 2043/68).
The aim of the proposal is to adapt legislation dating from 1968 (Regulation (EEC) No 1023/70, which replaced Regulation (EEC) No 2043/68) to the requirements of the single market.