Vertaling van "proposition d'amendement—elle m'apparaît " (Frans → Engels) :

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cette proposition d'amendement—elle m'apparaît encore une fois très raisonnable, mais tout ce qui peut apparaître raisonnable à un parti d'opposition est presque nécessairement déraisonnable pour le gouvernement—vise à faire en sorte que les tiers soient soumis aux mêmes règles de transparence que les partis politiques.
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, this draft proposal seems to be quite reasonable. But what's reasonable for the opposition is usually automatically the opposite for the government.

la révision simplifiée: elle concerne des propositions d'amendements liées aux politiques de l'UE et à ses actions internes. Le Conseil européen adopte à l'unanimité une décision concernant les amendements après consultation de la Commission, du Parlement européen et de la Banque centrale européenne (si l'amendement concerne des questions monétaires).
Simplified revision: where the proposed amendments relate to the EU's policies and its internal actions, the European Council unanimously adopts a decision on the amendments having consulted the Commission, the Parliament and the European Central Bank (if the amendment concerns monetary matters).

La question préalable, si elle est adoptée, provoque une mise aux voix immédiate de la motion principale; si elle est rejetée, la motion principale est écartée et rayée du Feuilleton (Puisque la question préalable peut faire l’objet d’un débat, mais non d’amendements, elle empêche en fait la proposition de tout amendement à la motion principale jusqu’à ce que l’on en ait disposé).
A motion for the previous question, if carried, results in an immediate vote on the main motion; if defeated, the main motion is superseded and is dropped from the Order Paper (Because a motion for the previous question is debatable but not itself amendable, it effectively precludes all amendments to the main motion until it is disposed of).

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, quoique je sache que M. Lowther s'est servi de cet article pour faire un petit peu de politique à la Chambre des communes, je dois reconnaître qu'il s'agit d'une proposition d'amendement qui m'apparaît tout à fait raisonnable, dans la mesure où le directeur général des élections du Canada est une institution fédérale, alors que l'éducation est nettement et clairement de compétence provinciale en vertu de la Constitution du Canada.
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, even though I'm well aware of the fact that Mr. Lowther used this clause to play politics in the House of Commons, I recognize that it is a perfectly reasonable amendment, in the sense that the Chief Electoral Officer represents a federal institution, whereas education is very clearly a provincial power under the Canadian Constitution.

Je m'oppose à cette proposition, d'abord parce qu'elle m'apparaît beaucoup trop compliquée.
I'm against this motion, primarily because it seems far too complicated to me.

Il apparaît toutefois que son impact négatif sur les coûts supportés par les entreprises et sur les efforts en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur ne serait pas contrebalancé par les avantages qu'elle procurerait aux consommateurs. L'option 6 comprend les propositions législatives couvertes par l'option 3 ou l'option 4 et une clause de «marché intérieur» applicable aux aspects dont l'harmonisation ne serait pas complète.
The negative impact on the costs borne by business and on the contribution to the better functioning of the internal market do not appear to be outweighed by the benefits it would bring to consumers.Policy Option 6 includes the legislative proposals covered by Policy Option 3 or 4 and an internal market clause applying to the non-fully harmonised aspects.

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes utilisées directement ou indirectement aux fins de la présente directive ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, après consultation du comité institué par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
Where it appears to a Member State or the Commission that European specifications used directly or indirectly for the purposes of this Directive do not meet the essential requirements, partial or total withdrawal of the specifications concerned from the publications containing them, or their amendment, may be decided upon in accordance with the procedure set out in Article 21(2) after consultation of the Committee set up under Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes utilisées directement ou indirectement pour atteindre les objectifs de la présente directive ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, après consultation, lorsqu'il s'agit de nonnes européennes, du comité institué par la directive 98/34/CE".
Where it appears to a Member State or the Commission that European specifications used directly or indirectly to achieve the objectives of this Directive do not meet the essential requirements, partial or total withdrawal of the specifications concerned from the publications containing them, or their amendment, may be decided upon in accordance with the procedure set out in Article 21(2) after consultation of the committee set up under Directive 98/34/EC.

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, après consultation, lorsqu'il s'agit de normes européennes, du comité institué par la directive 98/34/CE
Where it appears to a Member State or the Commission that European specifications do not meet the essential requirements, partial or total withdrawal of these specifications from the publications containing them, or their amendment, may be decided upon in accordance with the procedure laid down in Article 21(2) after consultation, where European standards are involved, of the Committee set up under Directive 98/34/EC

Donc, la proposition du Parti réformiste a pu être faite de bonne foi, mais elle m'apparaît inacceptable, parce que nébuleuse, et parce qu'elle ne place pas les parties à égalité dans ce débat.
To conclude, the Reform Party's proposal may have been made in good faith, but in my view it is unacceptable because it is too vague and it does not provide both sides with a level playing field.