Traduction de «non d’amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

Programme d'options pour non-paiement d'amendes
Fine options Program

avis d'amendement de source non gouvernementale
notice of any non-government admendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

mélange d'amendements calciques ou magnésiens
mixture of liming materials

montant d'amende
level of fine | amount of fine

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fidèle à sa pratique antérieure en matière d'amendes infligées à des entreprises ayant facilité des ententes, tout en se conformant à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur ce point, la Commission a fixé le montant des amendes de manière forfaitaire en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire conformément au point 37 des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir aussi le communiqué de presse et le memo).
Following its earlier practice with respect to fines for facilitators as well as the EU Court's case law on this point, the Commission set the fines as a lump sum by using its discretion in accordance with point 37 of the Commission's 2006 Guidelines on fines (also see Press release and Memo).

Pour déterminer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte de la durée de l’infraction (du 12 août 2005 au 31 décembre 2010 au moins) et de sa gravité. En outre, Deutsche Telekom s’était déjà vu infliger une amende par la Commission en 2003 pour avoir procédé à une compression des marges sur le marché de l’accès à ses boucles locales dégroupées en Allemagne (voir IP/03/717). Au vu de ce comportement abusif répété (récidive), l’amende due par Deutsche Telekom a été majorée de 50 %. Une nouvelle augmentation de 20 % a été appliquée compte tenu de la taille de Deutsche Telekom, dont le chiffre d'affaires au niveau mondial dépassait les 60 milliards d’euros en 2013, et ce afin de garantir un effet suffisamment dissuasif pour l'amende.
In view of this repeated abusive behaviour (recidivism) the fine to be paid by Deutsche Telekom has been increased by 50%. A further increase of 20% was applied in view the size of Deutsche Telekom which had a worldwide turnover of more than € 60 billion in 2013, to ensure that the fine has a sufficiently deterrent effect.

Un sous-amendement doit porter strictement sur l’amendement correspondant (et non pas déroger à son sens) et viser à modifier cet amendement, et non la question originale. Il ne peut déborder du sujet de l’amendement, introduire de nouvelles questions étrangères à celui-ci ou différer de manière substantielle de l’amendement.
Each subamendment must be strictly relevant to (and not at variance with the sense of) the corresponding amendment and must seek to modify the amendment, and not the original question; it cannot enlarge upon the amendment, introduce new matters foreign to it or differ in substance from the amendment.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires non déclarés de Canadiens en Suisse; c) combien de Canadiens identifiés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires (PDV) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets en Suisse en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds identifiées à e) ont été perçus; g) combien de cas ont-ils fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent-ils ouverts; i) combien d’autres cas seront-ils ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont-ils été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) p ...
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what actions have been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (l) how many account holders in the cases have made a partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA have yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by the CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (i ...

Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) combien des sommes visées en e) l’ARC a-t-elle recouvré; g) combien de ces dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de ces dossiers demeurent ouverts; i) combien d’autres dossiers l’ARC prévoit-elle ouvrir; j) combien de dossiers a-t-elle clos (c.-à-d. après avoir récupéré le plein montant des impôts, intérêts, amendes et pénalités); k) combien des sommes visées en j) a-t-elle récupérées (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien des titulaires de comptes visés ont acquitté une partie de ce qu’ils devaient; m) parmi les paiements partiels effectués, de combien était le (i) plus élevé, (ii) moins élevé, (iii) paiement moyen; n) combien l’ARC prévoit-elle récupérer encore en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) parmi les sommes détenues dans les comptes suisses déclarés à l’ARC ou qu’elle a découverts, de combien est le (i) solde le plus élevé, (ii) solde le moins élevé, (iii) solde moyen de ces comptes; p) à quelle date l’ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens qui ont des comptes bancaires en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé sa première vérification d’un titulaire ...
Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (p) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Switzerland; (q) on what date did the CRA begin its investigation; (r) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (s) how many of the identified Canadians with bank accounts in Switzerland (i) have had their account or accounts a ...

Les amendements 7 et 11 ont été adoptés sans le moindre écueil; l'amendement 48 a été adopté par 608 voix contre 37; l'amendement 49 par 580 voix contre 54; l'amendement 50 a bénéficié d'un large soutien; l'amendement 2 a été adopté dans le cadre d'un vote groupé avec les amendements 7 et 11; l'amendement 92 a été rejeté, tout comme l'amendement 93, ce que demandaient les adeptes de la pêche.
Amendments 7 and 11 passed without opposition; Amendment 48 passed by 608 votes to 37; Amendment 49 passed by 580 votes to 54; Amendment 50 was widely supported; Amendment 2 passed as it was part of a block vote with Amendments 7 and 11; Amendment 92 fell and Amendment 93 also fell, which was what the angling community were asking for.

Les amendements du Parlement qui n'ont pas été adoptés dans la position commune du Conseil sont les suivants: amendement 18 concernant l'utilisation de certains citrates et adipates en remplacement des phtalates, les amendements 2 et 19 concernant l'ajout de composants aromatiques dans les jouets et articles de puériculture, l'amendement 5 contenant l'extension des dispositions à d'autres produits, les amendements 11 et 24 sur les méthodes de calcul de la migration de phtalates, l'amendement 7 sur l'extension de l'interdiction aux phtalates de toute nature, et les amendements 16 et 17 fixant à 0,05% la valeur limite de concentration des phtalates dans le matériel plastifié.
Parliament's amendments which were not accepted in the common position of the Council were: amendment 18 concerning the use of citrates and adipates as substitutes, amendments 2 and 9 concerning the addition of fragrances in toys and childcare articles, amendment 5 concerning the extension of application to other products, amendments 11 and 24 concerning the methods of measuring the migration of phthalates, amendment 7 concerning extending the ban to all phthalates, amendments 16 and 17 rev. concerning 0.05% as the ceiling for concentration of phthalates in the plasticised material.

Les 15 amendements du Parlement qui n'ont pas été incorporés dans la position commune du Conseil – pour des raisons de cohérence juridique et de conception législative, de clarté de la terminologie technique, ou encore pour des raisons pratiques, d'opportunité ou d'applicabilité, ainsi que pour éviter des obligations administratives excessives aux opérateurs et aux autorités nationales – concernent la suppression du titre (amendement 51), les seuils fixés pour la présence fortuite ou techniquement inévitable d'OGM ou de traces de matériaux provenant d'OGM (amendements 26, 52 et 55), les mélanges d'OGM (amendement 16) et la standardisation des procédures d'identification des transactions (amendement 50), le doublement du délai de conservation des informations (amendements 17 et 22), les produits dérivés (amendement 20), la diffusion d'informations sur les produits obtenus à partir d'OGM mais ne contenant pas d'OGM (amendement 21), la coexistence de systèmes nationaux et communautaires de traçabilité (amendement 28), l'entrée en vigueur (amendements 32 et 33), la suppression de l'expression "produit à partir d'OGM" (amendement 39) et la mise en œuvre de la comitologie prévue dans le règlement (CE) n° 178/2002 (amendement 48).
15 amendments tabled by Parliament were not incorporated into the Council’s common position, for reasons of legal coherence and legislative technique; clarity in technical terminology; practicality, feasibility or enforceability; as well as avoidance of imposing excessive administrative burdens on operators and national authorities. These amendments relate to the deletion of the title (amendment 51), the threshold levels for the adventitious or technically unavoidable presence of GMOs or of traces of materials produced from GMOs (amendments 26, 52 and 55), mixtures of GMOs (amendment 16) and the standardisation of procedures for the identification of transactions (amendment 50), the doubling of the time for which information must be kept (amendments 17 and 22), derived products (amendment 20), the transmission of information on products which are produced from GMOs but do not contain GMOs (amendment 21), the coexistence of national and Community systems for traceability (amendment 28), entry into force (amendments 32 and 33), deletion of the term ‘produced from GMOs’ (amendment 39) and the application of comitology under Regulation 178/2002/EC (amendment 48).

Les dix autres amendements, intégrés partiellement ou sur le principe, concernent le principe de précaution (amendement 2), la protection de la santé publique et des écosystèmes (amendement 6), l'information des opérateurs et des consommateurs (amendement 35), l'exclusion des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) du champ d'application (amendement 12), la réception de produits préemballés (amendement 24), l'échantillonnage et les analyses (quantitatives et qualitatives) (amendement 29), la mise en œuvre de la comitologie pour les lignes directrices relatives en matière d'échantillonnage et d'analyses – mais sans qu'il soit question de leur publication – (amendement 30), les registres contenant des informations sur les OGM (amendement 31) et les travaux du laboratoire communautaire de référence (amendement 47).
The remaining 10 amendments incorporated in part or in spirit are concerned with the precautionary principle (amendment 2), the protection of public health and ecosystems (amendment 6), the provision of information to operators and consumers (amendment 35), the exemption of genetically modified micro-organisms (GMMs) from the regulation’s scope (amendment 12), the receipt of pre-packaged products (amendment 24), sample checks and testing (quantitative and qualitative) (amendment 29), the use of comitology for guidance on sampling and testing, but without publication of such guidance (amendment 30), registers with information on GMOs (amendment 31) and the work of the Community Reference Laboratory (amendment 47).

Nous ne pouvons accepter l'amendement 16, les amendements 14, 15, 26, 29, 30 et 75 - pour la raison que j'ai mentionnée précédemment, à savoir qu'ils sont inutiles au vu des développements positifs au sein du Conseil sur ces questions ; les amendements 53, 55 et 76 sur les agents contractuels - car, comme je l'ai dit plus tôt, la Commission soutient les amendements 52 et 54 de la commission juridique et du marché intérieur ; l'amendement 32 sur l'extension de l'article 50 au grade AD 12 - nous estimons que ce ne serait pas adéquat ; l'amendement 63 sur le harcèlement sexuel - la Commission soutient le texte établi par les rapporteurs dans l'amendement 17 ; et enfin l'amendement 64 sur l'indemnité de dépaysement, pour la simple raison que la Commission considère que le versement d'une indemnité au personnel expatrié est justifié et nécessaire objectivement.
We cannot accept Amendment No 16, Amendments Nos 14, 15, 26, 29, 30 and 75 – for the reason that I mentioned earlier, i.e. that they are unnecessary because of positive developments in Council on these questions; Amendments Nos 53, 55 and 76 on contract agents – because, as I said earlier, the Commission supports Amendments Nos 52 and 54 from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market; Amendment No 32 on the extension of Article 50 to administrator grade 12 – we do not think that would be appropriate; Amendment No 63 on sexual harassment where the Commission supports the text put by the rapporteurs in Amendment No 17, and finally Amendment No 64 on the expatriation allowance, for the very direct reason that the Commission retains the view that the allowance for staff who are expatriate workers is objectively justified and indeed objectively necessary.