Vertaling van "proposition d'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'action | proposition politique
policy proposal

proposition d'action commune
proposal for joint action

proposition d'action no. ...
action proposal no. ...

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Politique commerciale et prospérité : Des propositions d'action
Trade Policies for a Better Future: Proposals for Action

Conférence internationale sur l'élaboration de politiques nationales en matière d'incapacité et d'invalidité - propositions d'action
International Conference on Setting National Disability Policies - An Agenda for Action

Déclaration de Leticia et proposition d'action
Leticia Declaration and Proposal for Action

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. confirme son soutien actif et intégral aux efforts diplomatiques internationaux et à l'action de l'envoyé spécial des Nations unies, Staffan de Mistura, en vue du lancement imminent de négociations de paix qui réuniront à Genève toutes les parties syriennes et tous les acteurs concernés au niveau mondial et régional, ainsi que ses propositions de cessez-le-feu locaux; demande à l'Union européenne et à la communauté internationale de faire pression sur tous les donateurs pour qu'ils tiennent leurs promesses et s'engagent sans réserve à apporter un soutien financier aux pays d'accueil, en particulier dans la perspective de la conférence des donateurs pour la Syrie à Londres le 4 février 2016;
15. Reaffirms its full and active support for international diplomatic efforts and the work of UN Special Envoy Staffan de Mistura aimed at launching peace negotiations in Geneva between all Syrian parties, with the participation of all the relevant global and regional players, in the coming days, as well as his proposals for local ceasefires; calls for the EU and the international community to put pressure on all donors to fulfil their promises and to fully commit themselves to providing financial support for the host countries, especially ahead of the Syria donors’ conference in London on 4 February 2016;

Propositions/actions législatives de la Commission | Date de disponibilité prévue |
Commission legislative action/proposals | Planned delivery date |

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.
ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.

Il a pour objet d’accroître le nombre des consultations informelles auprès de la société civile, de fournir des avis et de déterminer les volets essentiels de la politique dans le domaine du VIH/sida, en présentant des observations sur les propositions, actions et priorités politiques du programme d’action communautaire en matière de santé publique.
The Forum aims to increase informal consultations with civil society, provides advice and identifies key issues of HIV/Aids policy by commenting policy proposals, activities and priorities of the Public Health Programme.

- des résultats de l'appel à propositions 'actions innovatrices' et
- the results of the call for proposals for "innovative actions"

Les actions dans cette proposition en vue d’une décision contribuant aux objectifs d’intégration sont nombreuses. Je n’en citerai que quelques-unes: les actions visant à fournir aux organisations de consommateurs les compétences techniques et juridiques pour contribuer efficacement à l’élaboration des politiques dans les domaines de l’UE ayant trait aux consommateurs et les actions visant à recueillir des données fournissant une base pour l’intégration des intérêts des consommateurs dans d’autres politiques de l’UE.
Actions in this proposal for a decision that will contribute to the integration objectives are many; to name but a few: actions to provide consumer organisations with the technical and legal expertise to effectively contribute to policy development in EU policy areas relevant to consumers, and actions to collect data that provide an evidence base for the integration of consumer interests into other EU policies.

Chaque action fera l'objet de propositions spécifiques, qui détailleront les dépenses liées à cette action. Parmi ces propositions figurera notamment la proposition établissant un nouveau cadre pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (décision nº 283/1999/CE), qui prévoira un cadre général pour les dépenses liées à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs.
Each action will be covered by specific proposals which will include details of the accompanying expenditure, including notably the proposal for a new framework for Community activities in favour of consumers (Decision 283/1999/EC) which will provide an overall framework for financial expenditure linked to the implementation of the new consumer policy strategy.

En décembre 1998, à Vienne, le Conseil examinera la façon dont ces lignes directrices ont été suivies par les différents plans d'action nationaux: il ne sera pas nécessaire, à cette occasion, d'adopter un nouveau catalogue de mesures, mais il serait décevant et inquiétant que la proposition de la Commission se limitât à consolider les acquis de Luxembourg.
In December 1998, in Vienna, the European Council will evaluate how the guidelines have been implemented in the respective National Action Plans. Although the adoption, in Vienna, of a new catalogue of measures is not necessary, it would be worrying and disappointing if the Commission proposal were restricted to the consolidation of the Luxembourg results.

c . il convient de veiller à articuler tout cela avec les propositions qui ont déjà obtenu l'appui du Conseil sans déboucher sur une action de la Communauté;
c. Maximum use will be made of proposals which have previously found support within the Council but have not resulted in Community action.

11. estime que le prochain Conseil européen de Luxembourg devra avoir pour mission essentielle de rechercher une stratégie orientée vers un nombre limité d'objectifs et des instruments concrets qui permette de mettre en pratique les nombreuses idées et propositions qui ont fait l'objet d'un débat et d'un consensus ces dernières années et qu'il est nécessaire de passer désormais de la réflexion à l'action.
11. Considers that the basic task of the forthcoming Luxembourg European Council will be to seek a strategy targeted upon limited objectives and specific instruments which will make it possible to put into practice the many ideas and proposals which have been the subject of discussion and consensus in recent years, and believes that it is now time to translate thought into action.