Vertaling van "proposition constitutionnelle jamais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les propositions constitutionnelles du gouvernement fédéral, septembre 1991
Constitutional Proposals of the Federal Government, September 1991

ensemble de la proposition constitutionnelle
full constitutional package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propositions constitutionnelles reconnaissaient et garantissaient aussi pour toujours la présence, à la Cour suprême du Canada, de trois juges du Québec; le gouvernement fédéral ne pourrait jamais modifier la loi à cet égard.
There was in the same package the recognition that three Quebec judges would be appointed to the Supreme Court of Canada and would be entrenched forever, without the capacity for a federal government to amend the Supreme Court Act.

Dans le même ordre d'idées, Robert Bourassa a rejeté la Charte de Victoria que notre collègue, le sénateur Beaudoin, considère comme la meilleure proposition constitutionnelle jamais faite au Québec et le sénateur Beaudoin d'ajouter: «Cela nous aurait évité 25 ans de disputes constitutionnelles improductives».
In the same vein, Robert Bourassa rejected the Victoria Charter, which our colleague Senator Beaudoin considers the best constitutional proposal ever made to Quebec, adding that " this would have spared us 25 years of unproductive constitutional wrangling" .

Ceci représente une modification à une modification de 1989 qui n'aurait jamais dû être apportée, puisque l'intention de cet article de la Loi sur les juges était d'appliquer une proposition politique et constitutionnelle selon laquelle nous devons garantir les traitements des juges, mais pas celui des fonctionnaires ou de quiconque.
That is an amendment of a 1989 amendment, which should never have been made because the intention of that clause in the Judges Act is the delivery of a political and constitutional proposition that we secure judges' salaries, not bureaucracies, nor anything else.

Puis le 27 novembre, il y a deux semaines, avant même de connaître les propositions de ces comités, le gouvernement canadien annonçait ses intentions en matière constitutionnelle. D'une part, une résolution reconnaissant symboliquement le caractère distinct du Québec, puis un projet de loi où le fédéral s'engage à ne jamais adopter d'amendement constitutionnel auquel s'opposerait une des quatre régions du Canada, soit le Québec, l'Ontario, les Maritimes et l'Ouest.
Then, on November 27, two weeks ago, even before knowing what these committees werre going to propose, the Canadian government announced its intentions on constitutional matters: first, a resolution symbolically recognizing the distinct nature of Quebec, then a bill where the federal government committed itself to never adopt constitutional amendments to which one of the four regions of Canada, namely, Quebec, Ontario, the Maritimes and the West, were opposed.

Or, dans l'histoire des négociations et des discussions constitutionnelles entre le Québec, le gouvernement fédéral et l'ensemble du Canada, il n'est jamais arrivé qu'une proposition initiale ait été bonifiée.
The fact is that, never in the history of constitutional negotiations and talks involving Quebec, the federal government and the rest of Canada, was an initial proposal improved on.