Traduction de «proposition constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux propositions constituent donc une paire de mesures constructive, en particulier au vu de la proposition de coordination des politiques fiscales, qui est une réforme essentielle dans une union d’États qui aspire à partager la même monnaie.
Both proposals offer therefore a constructive pair of measures, especially in view of the proposal for coordinating taxation policies, which is an essential reform in a union of states seeking to share the same currency.

(2) Le 17 juin 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission relative à la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive, qui prévoit cinq grands objectifs (dont trois qui concernent respectivement l’emploi, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et l’éducation) et sept initiatives phares, et constitue donc un cadre politique cohérent pour les dix prochaines années.
(2) On 17 June 2010 the European Council endorsed the Commission proposal for a Europe 2020 Strategy for jobs and smart, sustainable and inclusive growth, which provides for five headline targets (including three dealing respectively with employment, the fight against poverty and social exclusion, and education) and seven flagship initiatives, and thus constitutes a coherent policy framework for the coming decade.

Les propositions limitent donc plus clairement les exemptions à des activités soit qui ne sont pas les principales activités visées par la directive MIF et qui, pour l'essentiel, sont exercées pour compte propre ou de nature commerciale, soit qui ne constituent pas du trading haute fréquence.
The proposals therefore limit the exemptions more clearly to activities which are less central to MiFID and primarily proprietary or commercial in nature, or which do not constitute high-frequency trading.

La proposition constitue donc un pas en avant considérable, vu les objectifs qu'elle poursuit.
The proposal therefore constitutes a considerable step forward, given the objectives it pursues.

Cette nouvelle proposition constitue une modification de directives existantes et la base juridique n’est donc pas en cause.
As this new proposal introduces changes to existing directives, the legal base is not at issue.

Mais, par delà l'État, c'est le citoyen-usager qui sera lésé sur l'autel du libéralisme communautaire, car cette proposition constitue une atteinte directe au pouvoir local, le plus proche des citoyens et donc le mieux à même de gérer les difficultés de terrain que ces derniers rencontrent.
Beyond the State, it is the citizen/user who will be slain on the altar of Community liberalism, because this proposal is a direct attack on local authority, which is the closest to the citizen and therefore is in the best position to manage the difficulties experienced by citizens on the ground.

Ce programme constitue donc une occasion unique de rassembler tous les éléments d'une stratégie communautaire ambitieuse en matière de changement climatique et la Commission y donnera suite en finalisant les propositions les plus prometteuses.
Therefore, this Climate Change Programme is a unique opportunity to bring together all the elements of an ambitious EU climate change strategy and the Commission will follow-up by finalising the most promising proposals.

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

L'UE doit donc relever le défi de l'intégration de façon globale. L'adoption rapide par le Conseil des propositions de directive existantes sur les conditions d'admission et de résidence des ressortissants de pays tiers constitue une condition sine qua non pour les actions futures, étant donné que ces propositions définissent l'ensemble des droits fondamentaux sur lesquels toutes les futures politiques d'intégration devront s'appuyer.
The rapid adoption by the Council of the draft directives already put forward on the conditions of admission and residence of third country nationals is an essential prerequisite for future actions since it provides the necessary basic framework of rights on which all further integration policies must rest.

(39) considérant que la présente directive constitue une nouvelle phase de la libéralisation; que sa mise en application laissera cependant subsister des entraves aux échanges d'électricité entre États membres; que, en conséquence, des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité pourront être faites à la lumière de l'expérience acquise; que la Commission devrait donc faire rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la présente directive,
(39) Whereas this Directive constitutes a further phase of liberalization; whereas, once it has been put into effect, some obstacles to trade in electricity between Member States will nevertheless remain in place; whereas, therefore, proposals for improving the operation of the internal market in electricity may be made in the light of experience; whereas the Commission should therefore report to the Council and the European Parliament on the application of this Directive,