Traduction de «proposition consistant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son avis sur « Le financement de la PAC », le CES se félicite de la proposition consistant à transformer les « dépenses négatives » en « recettes affectées » parce que les montants ainsi transformés pourront vraiment être utilisés pour financer les dépenses du FEOGA section « Garantie » sans entraîner de charge supplémentaire pour le budget commun.
In its opinion on financing the CAP, the Committee welcomed the proposal to convert 'negative expenditure' into 'assigned revenue' because the amounts so converted could really be used to finance expenditure from the EAGGF Guarantee Section without imposing an extra burden on the common budget.

La présente proposition consiste principalement à modifier la structure de gouvernance des mesures techniques plutôt qu'à apporter des modifications globales aux mesures elles-mêmes. Cela étant, elle introduit une plus grande flexibilité et promeut la sélectivité de la pêche, ce qui améliorera l’efficacité des mesures techniques.
While this proposal principally changes the governance structure of technical measures rather than making wholesale changes to the measures themselves, the improved flexibility and incentives for fishing selectivity it introduces will deliver improvements in the effectiveness of technical measures.

On citera par exemple la proposition d'œuvrer avec les États membres à l'amélioration des informations sur le parcours des anciens étudiants après l'université, grâce à un meilleur suivi des diplômés; soutenir la coopération et l'apprentissage mutuel entre gouvernements, au moyen, par exemple, de la proposition consistant à réexaminer les structures de financement et d'incitation pour les systèmes d'enseignement supérieur et des conseils entre pairs en matière de financement; soutenir la coopération entre établissements d'enseignement supérieur en vue de rendre plus efficaces les activités d'enseignement et d'innovation et les directions d'établissement.
Here, one example is the proposal to work with Member States to improve information on what former students go on to do after university through better graduate tracking. Supporting cooperation and mutual learning between governments, for instance through the proposed reviews of funding and incentive structures in higher education systems and 'peer counselling' in the area of funding. Supporting cooperation between higher education institutions to promote effective teaching, innovation activities and institutional management.

Si vous examinez mes propositions, consistant à infléchir l'assiette fiscale vers la consommation pour ceux qui ont des revenus élevés, mais pas pour les multimillionnaires, elles nous rapprocheraient en fait beaucoup du système américain en réduisant notre taux réel d'imposition des gains en capital à un taux d'inclusion de 50 p. 100. Si vous ajoutez à cela ma proposition d'un taux marginal total de 45 p. 100 au maximum, vous auriez alors un taux réel d'imposition de 22 ou de 22,5 p. 100 sur les gains en capital.
If you look at my particular proposals, in shifting the base toward consumption for higher earners but not for multi-millionaires, these in fact would bring us closer to the U.S. system; that is, reducing our effective tax rate on capital gains to a 50% inclusion rate. If you combine that with my proposal for a top total marginal rate of 45%, in effect you'd have a 22% or 22.5% effective tax rate on realized capital gains.

Les propositions consistent en diverses dispositions de lois en vigueur dans lesquelles des organismes fédéraux souhaitent apporter des modifications mineures.
The proposals are various items from existing statutes that have been identified by various federal agencies to indicate minor amendments that need to be made.

Les objectifs de la proposition consistent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et notamment l'adaptation aux dimensions de la Communauté de la fabrication et de la distribution des produits brevetés.
The proposal is aimed at improving the operation of the internal market and, in particular, at adapting the manufacture and distribution of patented products to the Community dimension.

La proposition consiste à prolonger de 50 à 95 ans la durée de protection des interprètes et producteurs de phonogrammes.
The proposal is to extend the term of protection for performers and phonogram producers to from 50 years to 95 years.

En revanche, si l'on maintient la proposition consistant à mettre à disposition les montants prévus pour 2002, 2003 et 2004, ajustés à 10 pays, pendant les trois premières années de l'élargissement, tout en renonçant aux contributions complètes des nouveaux États membres, la charge nette des 15 est alors tout bonnement supérieure à raison d'au moins 5 milliards d'euros au cours des trois premières années de l'élargissement par rapport au chiffre obtenu dans la proposition de la Commission.
If, however, we persist with the policy of making available only the amounts for 2002, 2003 and 2004, adjusted for 10 States, for the first three years after enlargement and consequently do not require the new Member States to pay any contributions, the net burden for EU-15 would quite simply be at least €5 billion greater for the first three years of enlargement than in the Commission's proposal.

L'objectif de la proposition consiste à introduire des normes uniformes et modernes en ce qui concerne la compétence judiciaire en matière civile et commerciale dans les États membres de l'Union européenne, ainsi que de simplifier et d'accélérer la reconnaissance et l'exécution des décisions.
The purpose of the proposal is to introduce uniform modern standards for jurisdiction in civil and commercial matters between the European Union Member States and to simplify and speed up the recognition and enforcement of judgements.

Le but de la proposition consiste d'une part : (1) COM(92) 405 - à mettre progressivement les Etats membres sur un pied d'égalité dans le recouvrement de leurs dépenses d'infrastructure en imputant celles- ci aux utilisateurs - et à appliquer le principe de l'égalité de traitement à l'ensemble des opérateurs de la Communauté.
The purpose of the proposal is: 1 COM(92)405 - to put the Member States on an equal footing for the recovery of their road infrastructure costs by charging them to the users; - to apply the principle of equal treatment to all Community carriers.