Vertaling van "proposition complète celle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition complète
full proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition complète celle visant à considérer l’accès au haut débit comme un service universel en vertu du nouveau code des communications électroniques européen (plus d’informations ici).
This is complementary to the proposal to consider broadband access as a universal service under the new European Communications Code (more information here).

41. Il convient enfin de souligner que des initiatives supplémentaires destinées à compléter celles prévues par le plan d’action de La Haye ont été retenues, notamment par l’adoption, le 6 novembre 2007, d’un train global de mesures antiterroristes, comportant une proposition relative aux données PNR de l’UE (voir point 35 ci-dessus), un plan d’action sur les explosifs, et une proposition de révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme (sur la base du rapport d’évaluation concernant celle-ci).
41. Finally, it needs to be mentioned that additional initiatives designed to complement those outlined in the Hague Action Plan have been taken on board, namely through the adoption on 6 November 2007 of a comprehensive Counter-Terrorism Package, including the proposal concerning an EU PNR (see above, paragraph 35), an Action Plan on explosives, and a proposal revising the Framework Decision on the Fight against Terrorism (on the basis of the evaluation report concerning the Framework Decision).

La proposition complète la législation existante en suivant une approche similaire à celle qui a prévalu pour le Système européen de surveillance des frontières extérieures (Eurosur) en favorisant davantage un esprit de coopération, l'échange d'informations et la coordination des efforts entre les États membres et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi qu'entre les autorités nationales et les agences, organes et organismes de l'Union, assortie d'engagements concrets et contraignants.
The proposal complements existing legislation by following a similar approach as the one on the European Border Surveillance System (Eurosur) in further fostering a spirit of cooperation, information exchange and the coordination of efforts between the Member States and the European Border and Coast Guard Agency, as well as among national authorities and Union Agencies, with concrete and binding commitments.

Cette communication complète ainsi celle qui fait suite aux propositions du « Processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et le développement des soins de santé dans l'Union européenne » (ci-après dénommée "communication sur la mobilité des patients"), lancé à l'initiative des Commissaires David Byrne et Anna Diamantopoulou et composé de représentants des ministres de la santé et de la Commission [3].
This Communication is thus a complement to the one concerning the proposals of the "High-level process of reflection on patient mobility and healthcare developments in the European Union" (hereinafter known as the "Communication on patient mobility"), launched at the initiative of Commissioners David Byrne and Anna Diamantopoulou and involving representatives of the health ministries and the Commission [3].

La proposition fond ces quatre directives en un seul instrument horizontal qui réglemente les aspects communs de manière systématique, en simplifiant et actualisant les règles existantes, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes. Elle s'écarte du principe d'harmonisation minimale observé dans les quatre directives existantes (selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles établies par la directive), pour adopter une approche d'harmonisation complète (qui interdit aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive).
The proposal merges these four Directives into a single horizontal instrument regulating the common aspects in a systematic fashion, simplifying and updating the existing rules, removing inconsistencies and closing gaps.The proposal moves away from the minimum harmonisation approach followed in the four existing Directives (i.e. Member States may maintain or adopt stricter national rules than those laid down in the Directive) to embrace a full harmonisation approach (i.e. Member States cannot maintain or adopt provisions diverging from those laid down in the Directive).

Selon ces propositions, les programmes thématiques apportent une valeur ajoutée distincte et comprennent des activités complétant celles des programmes géographiques, qui continuent d’être le cadre principal de la coopération communautaire avec les pays tiers[1].
According to these proposals, thematic programmes provide distinctive value added and comprise activities complementing geographical programmes, which continue to be the privileged framework for Community cooperation with third countries.[1]

Conformément au mandat spécifique qui lui a été conféré et compte tenu de l'intervalle très court entre les deux conseils européens, la Commission a examiné ces idées et fait l'inventaire des initiatives pertinentes déjà engagées au niveau de l'UE, mais ne prétend pas fournir à ce stade une analyse complète et définitive des propositions concrètes contenues dans le document britannique et de celles formulées par le HCR.
Under this specific mandate, and bearing in mind the short time span between the two European Council meetings, the Commission has considered the ideas and relevant initiatives already in the EU pipeline. It has not sought at this stage to provide a fully-fledged and definitive analysis of the ideas set out in the UK paper, and proposed by UNHCR.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, avant la fin de l'année 1970, adapte ces dispositions pour assurer leur concordance à celles du présent règlement et les complète par des mesures d'application.
The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission before the end of 1970, shall amend those provisions to ensure that they are in agreement with the provisions of this Regulation and shall supplement them by provisions for their implementation.