Traduction de «proposition claire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écriture en clair | en clair | texte clair | texte en clair
cleartext | plaintext

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

texte en clair [ texte clair | langage en clair | langage clair | langage simple | données en clair ]
plaintext [ cleartext | plain text | clear text | plain language | clear data ]

turbulence en air limpide [ CAT | turbulence en ciel clair | turbulence en air clair | turbulence en atmosphère claire | turbulence par temps clair ]
clear air turbulence [ CAT | clear-air turbulence ]

Instructions nautiques : Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River [ Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River ]
Sailing Directions: Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River [ Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River ]

message en clair | texte clair | texte en clair
clear text | plain text | plaintext

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

texte clair | texte en clair
clear text | plain text

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, il est clair que la lourde responsabilité incombant actuellement à la Commission, qui doit présenter pas moins de dix propositions dans les six prochains mois, dont sept propositions législatives, sera ensuite transférée au Conseil et au Parlement.
Thirdly, the heavy responsibility that currently rests on the Commission to bring forward ten proposals, of which seven legislative, over the next six months will, of course, then shift to the Council and the Parliament.

La présente proposition garantit également la continuité des règles actuelles pour les opérateurs qui choisissent de fournir des services dans un seul État membre et leur permet de bénéficier de règles améliorées et plus claires en ce qui concerne les droits des utilisateurs finaux, ainsi que d'un environnement plus prévisible pour l’accès aux ressources du spectre et à des produits d’accès au réseau fixe de qualité élevée.
At the same time, the proposal ensures to those operators who opt to provide services in a single Member States continuity of the current rules while benefitting from improved and clearer rules concerning end-users rights, and a more predictable environment for access to spectrum inputs and to high-quality fixed network access products.

Les débats menés au Parlement européen ont mis en lumière un soutien massif à l'idée maîtresse des propositions de la Commission et ont mis notamment l'accent sur l’urgence de supprimer l’itinérance dans le cadre d’un marché unique des communications électroniques, ainsi que d'introduire un niveau élevé de protection des consommateurs et des règles claires sur la neutralité de l’internet.
Discussions in the European Parliament showed strong support for the thrust of the Commission's proposals and highlighted in particular the urgency of eliminating roaming as part of a single market for electronic communications as well as of introducing a high level of consumer protection and clear rules on net neutrality.

L’étude des modèles de proposition de réglementation est claire et la raison du choix de l’option 2.4 est évidente: il sera de la responsabilité des États membres d’agir dès qu’un nouveau problème sera identifié (transmission de l’information, analyse de la situation, proposition d’action).
The analysis of the models of proposals for a regulation is clear and the reason for choosing option 2.4 is obvious: it will be the responsibility of the Member States to act as soon as a new problem is identified (transmission of information, analysis of the situation, proposed action).

La présente proposition vise à remédier aux défauts et aux insuffisances de ces deux directives, en améliorant la clarté du texte et en fixant des obligations claires.
This Proposal aims at remedying the drawbacks and insufficiencies of the two Directives, by reinforcing and improving the clarity of the text and setting clear obligations.

Les éléments de ces propositions pourraient porter sur l'élaboration de procédures opérationnelles communes claires qui énoncent des règles claires d'engagement concernant la participation à des opérations conjointes en mer, tenant dûment compte de la nécessité d'assurer la protection des personnes en ayant besoin qui se déplacent au sein de flux mixtes, conformément au droit international ainsi qu'une coopération opérationnelle accrue entre l'agence Frontex et les pays d'origine et de transit et l'examen de la possibilité d'affréter régulièrement des vols de retour communs financés par l'agence Frontex.
Elements of these proposals could contain preparation of clear common operational procedures containing clear rules of engagement for joint operations at sea, with due regard to ensuring protection for those in need who travel in mixed flows, in accordance with international law as well as increased operational cooperation between Frontex and countries of origin and of transit and examination of the possibility of regular chartering financed by Frontex.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.
ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.

2. demande que le Conseil présente au Parlement européen une proposition claire portant sur un mandat sans équivoque entièrement fondé sur une analyse précise des besoins et assorti d'un calendrier; observe que, pour envisager une éventuelle mission de l'Union en RDC, il faudra un mandat spécifique de l'Union reposant sur la charte des Nations unies;
2. Calls on the Council to appear before Parliament to present a clear proposal with a clear mandate fully based on a well-established scenario of needs, including a timetable; notes that for a possible EU mission to the DRC, there will need to be a specific EU mandate, based on the UN Charter;

* Les États membres doivent étalonner l'évaluation des propositions de telle sorte qu'à leur niveau les propositions inéligibles soient rejetées, d'où la nécessité pour eux de veiller à ce que leurs appels à propositions donnent des instructions suffisamment claires quant aux conditions d'éligibilité.
* The Member States should step up the evaluation of proposals with a view to rejecting the non-eligible cases already at their level. They should also ensure that their calls for proposals give sufficiently clear instructions on the eligibility of proposals.