Vertaling van "proposition avant l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter une résolution [ adopter une proposition ]
adopt a resolution

adopter une proposition
adopt a resolution/to

adoption de la proposition de la Présidence
approval of the President's proposal

proposition de modification (à l'avant-projet de réponse)
Proposed amendment (to the preliminary draft reply)

Propositions relatives à une politique à adopter dans le domaine de la prévention du suicide
Proposals for Future Policy on Suicide Prevention

Notes explicatives sur les propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu
Explanatory Notes to Legislative Proposals and Draft Regulations Relating to Income Tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. prie instamment le Conseil d'accepter la proposition d'adoption d'une position commune de l'Union européenne relative à un cadre juridique pour l'utilisation de drones armés afin d'empêcher le recours abusif à la force et aux capacités de surveillance et de renseignement sans contrôle démocratique adéquat, sans cadre juridique et sans équilibre des pouvoirs, et demande que cette position soit adoptée avant l'adoption de toute nouvelle décision de mise en place de programmes de drones au niveau de l'Union ou des États membres; appelle à une initiative coordonnée de l'Union et des États membres auprès des Nations unies en vue de l'adoption d'une convention internationale contraignante sur l'utilisation de drones dans le cadre d'assassinats ciblés;
5. Urges the Council to agree to the suggestion of adopting an EU common position on a legal framework for the use of armed drones with a view to preventing the misuse of force and of surveillance and intelligence-gathering capabilities without appropriate democratic oversight, legal frameworks and checks and balances, to be adopted before any further decisions are taken on the development of drone programmes at Member State and EU level; calls for a coordinated EU and Member State initiative at the UN with a view to the adoption of a binding international convention on the use of drones for targeted killings;

3. La notification d'une proposition d'adoption ou de renouvellement d'une mesure au titre des articles 16, 16 bis , 17 ou 18 a lieu au plus tard 24 heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur ou de renouvellement de la mesure.
3. Notification of a proposal to impose or renew a measure under Articles 16, 16a, 17 and 18 shall be made not less than 24 hours before the measure is intended to take effect or to be renewed.

3. La BEI vend les quotas correspondant au premier appel de propositions avant l’adoption des décisions d’attribution par la Commission pour chaque appel de propositions visé à l’article 5, paragraphe 1.
3. The EIB shall sell the allowances for the first round of calls for proposals before the award decisions are adopted by the Commission for each round of calls for proposals referred to in Article 5(1).

Un avis rapide du Parlement européen sur la proposition de la Commission permettra au Conseil d’adopter cette proposition avant la fin de l’année, soit juste avant l’expiration de la réglementation actuelle.
A quick opinion of the European Parliament on the Commission’s proposal will allow the Council to adopt the proposal before the end of the year – just in time, before the current rule expires.

43. insiste sur le fait que, pour que la stratégie Europe 2020 soit crédible, il convient d'accroître la compatibilité et la complémentarité entre les budgets nationaux des 27 États membres et le budget de l'Union; souligne le rôle plus important que le budget de l'UE devrait jouer à cet égard en rassemblant les ressources; considère dès lors que le budget de l'UE après 2013 doit être axé sur les principales priorités politiques de cette stratégie et devrait viser à augmenter le niveau des dépenses de l'UE jusqu'au plafond des ressources propres adopté, équivalant à 1,24% du revenu national brut (RNB) (en paiements) et à 1,31% du RNB (en engagements); insiste pour qu'à court et à moyen terme, la Commission soumette une proposition avant la fin du premier semestre 2010 afin de revoir les plafonds du cadre financier pluriannuel 2007-2013 en vue de trouver des moyens budgétaires supplémentaires pour commencer la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne le financement des initiatives phares proposées; met également en avant la nécessité de continuer d'étudier la possibilité de nouvelles ressources financières pour le budget de l'UE, comme des euro-obligations et un nouveau système de financement pour le budget de l'UE, y compris une taxe sur les opérations financières et des taxes vertes; souligne par ailleurs que le budget de l'UE et l'ensemble des sources de financement doivent refléter la nécessité de financer la transition vers une économie durable sur le plan environnemental;
43. Insists that, if the Europe 2020 strategy is to be credible, greater compatibility and complementarity is needed between national budgets of the EU 27 Member States and the EU budget; underlines the greater role the EU budget should play in that respect by pooling resources together ; considers therefore the post 2013 EU budget must focus on key policy priorities of this strategy and should aim at increasing the level of EU expenditures to the agreed own resources ceiling of 1,24% of gross national income (in payments) and 1,31% (in commitments); insists that in the short and medium term the Commission makes a proposal before the end of first semester 2010 to revise the ceilings of the current MFF 2007-13 in order to find extra budgetary means to start implementing the goals of the Europe 2020 strategy, particularly when it comes to financing the proposed flagship initiatives; points out as well to the need to continue exploring new EU financing instruments such as Eurobonds as well as a new financing system for the EU budget, including a financial transactions tax and green taxes; furthermore, underlines the need for the EU budget and all sources of funding to reflect the need to fund the transition towards an environmentally sustainable economy;

Dans l'éventualité où les législateurs parviendraient à un accord sur la présente proposition avant que ne se profile un accord imminent sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance, les dispositions de la présente proposition relatives au visa d’itinérance envisagé (article 3, paragraphe 7; article 12, paragraphe 3; et article 18, paragraphe 6) ne devraient pas être maintenues pour adoption, mais elles devraient être insérées ultérieurement par modification du code des visas, une fois les législateurs parvenus à un accord sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance
In case the legislators reach agreement on the present proposal before there is prospect of imminent agreement on the proposal for a Regulation establishing the touring visa, the provisions in this proposal relating to the envisaged touring visa (Articles 3(7), 12(3), 18(6)) should not be maintained for adoption but be inserted later by an amendment to the Visa Code when agreement on the touring visa proposal has eventually been reached.

- deuxièmement, compte tenu de l'avancement du processus législatif et pour autant que chaque branche de l'autorité budgétaire soit en mesure de prendre position sur les conséquences financières de la proposition avant l'adoption de l'acte législatif, la création de la nouvelle agence sera inscrite à l'ordre du jour d'un trilogue ultérieur (en cas d'urgence, selon une procédure simplifiée) en vue de parvenir à un accord sur le financement.
- Secondly, taking into consideration the progress made in the legislative process, and provided that each arm of the budgetary authority is in a position to take a stance on the financial consequences of the proposal in advance of the adoption of the legal act, the creation of the new agency will be placed on the agenda of a subsequent trilogue (in urgent cases, in simplified form), in view of reaching an agreement on the financing.

Avec un tel esprit constructif, je suis tout à fait confiant: ce Parlement et le Conseil seront en mesure d’adopter une proposition avant les élections au Parlement européen en 2004.
With such a constructive spirit, I am very confident that this Parliament, and the Council, will be able to adopt a proposal before the 2004 European Parliamentary elections.

Enfin, la proposition de décision-cadre sur les règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic illicite de drogue, fait l'objet de la plus haute priorité du Conseil et du Parlement européen, en ligne avec les conclusions du Conseil européen de Laeken qui demande l'adoption de cette proposition avant la fin du mois de mai 2002.
The proposal for a Framework Decision on minimum standards for the definition of offences and the penalties applicable to them in the field of illicit trafficking in drugs enjoys the highest priority in the Council and the European Parliament, in accordance with the conclusions of the Laeken European Council, which asked that it be adopted before the end of May 2002.