Vertaling van "proposition aux termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente
draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]
Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]

termes/ modalités et conditions | aux termes et conditions fixés
terms and conditions

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a déjà émis une proposition aux termes de laquelle certains écolabels pourraient être attribués à des activités de services; cette proposition devrait encourager les principaux "utilisateurs" des ressources côtières, tels que les exploitants d'entreprises touristiques, à adopter des pratiques plus viables pour se voir décerner un écolabel.
The Commission has already proposed that ecolabels should now also be given to services; this proposal should encourage some of the major "users" of the coastal zone such as tourism operators to adopt more sustainable practices in order to acquire an ecolabel.

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts (crédits d'engagement en millions d'euros)
8.1. Objectives of the proposal in terms of their financial cost (Commitment appropriations in M€)

Quels seraient les avantages de cette proposition en termes de réglementation et de surveillance?
What would be the benefits for regulation and supervision?

64.1 (1) Sur demande de la personne à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1), le tribunal peut par ordonnance, sur préavis de la demande aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté, déclarer que tout ou partie des biens de la personne sont grevés d’une charge ou sûreté, d’un montant qu’il estime indiqué, en faveur d’un ou de plusieurs de ses administrateurs ou dirigeants pour l’exécution des obligations qu’ils peuvent contracter en cette qualité après le dépôt de l’avis d’intention ou de la proposition.
64.1 (1) On application by a person in respect of whom a notice of intention is filed under section 50.4 or a proposal is filed under subsection 62(1) and on notice to the secured creditors who are likely to be affected by the security or charge, a court may make an order declaring that all or part of the property of the person is subject to a security or charge — in an amount that the court considers appropriate — in favour of any director or officer of the person to indemnify the director or officer against obligations and liabilities that they may incur as a director or officer after the filing of the notice of intention or the proposal, as the case may be.

(1.1) Il ne peut être fait de proposition aux termes de la présente section relativement au débiteur à l’égard de qui une proposition de consommateur a été produite aux termes de la section II tant que l’administrateur désigné dans le cadre de la première proposition n’a pas été libéré.
(1.1) A proposal may not be made under this Division with respect to a debtor in respect of whom a consumer proposal has been filed under Division II until the administrator under the consumer proposal has been discharged.

65.11 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le débiteur à l’égard duquel a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) peut — sur préavis donné en la forme et de la manière prescrites aux autres parties au contrat et au syndic et après avoir obtenu l’acquiescement de celui-ci relativement au projet de résiliation — résilier tout contrat auquel il est partie à la date du dépôt de l’avis ou de la proposition.
65.11 (1) Subject to subsections (3) and (4), a debtor in respect of whom a notice of intention was filed under section 50.4 or a proposal was filed under subsection 62(1) may — on notice given in the prescribed form and manner to the other parties to the agreement and the trustee — disclaim or resiliate any agreement to which the debtor is a party on the day on which the notice of intention or proposal was filed. The debtor may not give notice unless the trustee approves the proposed disclaimer or resiliation.

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts
8.1. Objectives of the proposal in terms of their financial cost

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts
8 DETAILS OF RESOURCES 8.1. Objectives of the proposal in terms of their financial cost