Vertaling van "proposition aurait rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte rendu de la situation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada et propositions relatives au Règlement de chasse de 1994
Status of Migratory Game Birds in Canada With Proposals for 1994 Hunting Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de la Commission serait allée trop loin en ce qui concerne les questions de sécurité nationale des États membres et aurait rendu le plan de coopération infaisable et trop complexe pour être efficace.
The Commission proposal would have been too far-reaching with regard to questions of national security of Member States and would have rendered the cooperation plan impracticable and too complex in order to be effective.

AJ. considérant que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-124/13 Parlement/Conseil sur le règlement du Conseil (UE) n° 1243/2012 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud n'a pas encore été rendu. Dans cette affaire, le Parlement européen soutient que, compte-tenu de l'objet et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté sur le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire, le Parlement agissant en qualité de colégislateur; considérant que le Parlement s'oppose également à la division de la proposition de la Commission, puisque le Conseil a divisé cette proposition en deux actes législatifs;
AJ. whereas the judgment of the Court of Justice is still pending in Case C-124/13 Parliament v Council regarding Council Regulation (EU) No 1243/2012 establishing a long-term plan for cod stocks, in which Parliament submitted that, given its aim and content, the regulation should have been adopted on the basis of Article 43(2) TFEU through the ordinary legislative procedure with Parliament as co-legislator; whereas Parliament is also opposed to dividing up the Commission proposal, the Council having split it into two legislative acts;

Cependant, je pense que nous aurions tous pu consentir davantage d’efforts pour tenter de raccourcir l’avis et fusionner certains paragraphes; de nombreuses propositions vont maintenant dans ce sens. Je pense que cela aurait rendu le rapport beaucoup plus clair.
However, I think more effort could have been made by us all to try to shorten the report and merge some of the individual paragraphs; very similar demands are now being put forward. I think the report would have benefited and become much clearer.

Nos propositions auraient rendu les maisons et les immeubles plus éconergétiques. Cette mesure clé aurait compensé pour la hausse du prix de l'énergie et aurait aidé les Canadiens à réduire leurs coûts.
Our proposals would help make homes and buildings more energy efficient as a key measure for helping Canadians offset higher pricing for energy and to reduce their costs.

Nous avons dès lors voté en faveur du rapport, même si nous déplorons le fait que d’autres propositions déposées par notre groupe n’aient pas été adoptées, ce qui aurait rendu le rapport plus complet au niveau des politiques visant à soutenir les agriculteurs victimes de catastrophes.
We therefore voted in favour of the report, although we regret the fact that other proposals that we tabled were not adopted, which would have made the report more complete in terms of policies aimed at supporting farmers affected by disasters.

Le président: Rapidement, s'il vous plaît. M. Dave Batters: À votre avis, n'aurait-il pas mieux valu imposer un délai aux parties, mettre en branle un processus d'appel d'offres officiel avec une date limite pour le dépôt des propositions, après lequel le ministre aurait rendu sa décision?
Mr. Dave Batters: Do you think it would have been beneficial, though, for all the parties to have a specific deadline, a formal tendering process where you said, here's the date, get the proposals in, and then the minister's going to make a decision?

Nous regrettons que le Conseil n’ait pas accepté notre proposition au sujet du plan comptable, qui aurait rendu le système sensiblement plus transparent aux fins des contrôles.
We regret that the Council did not accept our proposal concerning the account plan, which would have made the system significantly more open to inspection.

À l'issue du débat, le président a conclu que la majorité qualifiée des délégations était favorable à la proposition de compromis établie par la présidence et que, lorsque le Parlement européen aurait rendu son avis en première lecture, le Conseil adopterait une position commune sur cette base.
Following the discussion, the President concluded that a qualified majority of delegations was in favour of a compromise proposal suggested by the Presidency, and that when the Parliament has given its opinion in first reading, the Council would adopt a common position on this basis.

Il était toutefois impossible d'accepter la première proposition de l'Irlande, qui visait à inclure une modification de la convention qui aurait permis de refuser la reconnaissance ou l'exécution d'une décision de divorce rendue dans un autre État membre si la compétence pour prendre cette décision n'était pas fondée sur un lien de rattachement réel des époux ou de l'un d'entre eux avec l'État membre en question.
It was not, however possible to accept the initial Irish proposal to amend the Convention to allow refusal of recognition or enforcement of a divorce judgment given in another Member State if the jurisdiction to give the judgment was not based on a genuine link between one or both spouses and the Member State in question.

Notre proposition aurait rendu le système plus juste pour les contribuables en réduisant l'aide juridique et les services sociaux pour les revendicateurs du statut de réfugié dont la demande a été refusée et qui en appellent de cette décision (1810) Nous avons proposé l'abolition de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ce foyer de favoritisme et de décisions ridicules qui coûte 80 millions de dollars par année.
The proposal would have ensured that the system was more fair to the taxpayer by cutting back on legal aid and social services for people who had been refused as refugees and were appealing (1810) We proposed that the Immigration and Refugee Board, that $80 million a year hotbed of patronage, pork and foolish decision making be abolished.