Traduction de «proposition au conseil fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition au Conseil fédéral
request to the Federal Council

le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration
power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board

Conseil fédéral | Conseil fédéral suisse
Federal Council | Swiss Federal Council

Conseil fédéral du développement durable | conseil fédéral pour le développement durable | CFDD [Abbr.]
Federal Council for Sustainable Development | FCSD [Abbr.]

Réponse aux commentaires reçus des intervenants sur les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration de la deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
Response to stakeholders' comments on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)

Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

salle de séances du Conseil fédéral | salle de séance du Conseil fédéral | salle du Conseil fédéral | Chalet fédéral
Federal Council Chamber

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Octobre 2003 : Proposition au Conseil des Directeurs concernant une nouvelle allocation pour des opérations de capital-risque (500 m) et pour des opérations SFF (250 m) ; proposition ultérieure au Conseil des Gouverneurs.
October 2003: Proposal to Board of Directors concerning new allocation for Venture Capital operations (500 m) and for SFF Operations (250 m); subsequent proposal to Board of Governors

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Douma, au Conseil fédéral et au gouvernement de la Fédération de Russie.
16. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Russian State Duma and Federal Council and the Government of the Russian Federation.

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, au Secrétaire général des Nations unies, à la Douma et au Conseil fédéral de Russie, au gouvernement de la Fédération de Russie et aux autorités tchétchènes.
12. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the parliaments of the Member States, the Council of Europe, the OSCE, the UN Secretary-General, the Russian State Duma and Federal Council, the government of the Russian Federation and the authorities in Chechnya.

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, au Secrétaire général des Nations unies, à la Douma et au Conseil fédéral de l'État de Russie, au gouvernement de la Fédération de Russie et aux autorités tchétchènes.
12. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Council of Europe, the OSCE, the UN Secretary-General, the Russia State Duma and Federal Council, the Government of the Russian Federation and the authorities of Chechnya.

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, au Secrétaire général des Nations unies, à la Douma et au Conseil fédéral de Russie, au gouvernement de la Fédération de Russie et aux autorités tchétchènes.
9. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Parliaments of the Member States, the Council of Europe, the OSCE, the UN Secretary-General, the Russian State Duma and Federal Council, the Government of the Russian Federation and the authorities in Chechnya.

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, au Secrétaire général des Nations unies, à la Douma et au Conseil fédéral de l'État de Russie, au gouvernement de la Fédération de Russie et aux autorités tchétchènes.
18. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Parliaments of the Member States, the Council of Europe, the OSCE, the Secretary‑General of the United Nations, the Russian State Duma and Federal Council, the Government of the Russian Federation and the Chechen authorities.

1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, qui examine également toute demande d'un État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil.
1. The existence of a mass influx of displaced persons shall be established by a Council Decision adopted by a qualified majority on a proposal from the Commission, which shall also examine any request by a Member State that it submit a proposal to the Council.

b) à tout moment, par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, qui examine également toute demande d'un État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil.
(b) at any time, by Council Decision adopted by a qualified majority on a proposal from the Commission, which shall also examine any request by a Member State that it submit a proposal to the Council.

2. S'il subsiste des raisons de maintenir la protection temporaire, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, qui examine également toute demande d'un État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil, de proroger cette protection temporaire pour une période maximale d'un an.
2. Where reasons for temporary protection persist, the Council may decide by qualified majority, on a proposal from the Commission, which shall also examine any request by a Member State that it submit a proposal to the Council, to extend that temporary protection by up to one year.

Sur le surplus, l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, a le droit de décider le prélèvement des sommes qu'elle juge convenable de fixer - et même de la totalité dudit surplus - soit pour être reportée à nouveau sur l'exercice suivant soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif social, soit pour être versées à un fonds de prévoyance ou à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux, lesquels peuvent être affectés notamment, suivant ce qui est décidé par l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, soit à compléter aux actionnaires un premier dividende de 5 % en cas d'insuffisance des bénéfices d'un ou plusieurs exercices, soit au rachat et à l'annulation d'actions de la Société, soit encore à l'amortissement total de ces actions ou à leur amortissement partiel au moyen d'un remboursement égal sur chaque action.
From the balance, the ordinary genéral meeting may, by resolution on a proposal from the Board of Directors, determine as it thinks fit the amounts to be deducted (up to the full amount of that balance) whether for carrying forward to the next financial year, for additional depreciation of the assets or for payment into a provident fund or to one or more general or special reserve funds. These funds may, in accordance with a resolution of the ordinary general meeting passed on a proposal from the Board of Directors, be applied to make up an interim dividend of 5 % to the shareholders, if the profits for one or more financial years have proved insufficient therefor, or to the purchase and cancellation of shares of the company, or to paying such shares off in full or, by means of an equal payment on each share, to paying them off in part.