Vertaling van "proposition adéquate présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette mesure serait complémentaire et en adéquation avec la proposition relative à la restructuration préventive des entreprises et à la seconde chance que la Commission a présentée en 2016 et qui est actuellement examinée par le Parlement européen et les États membres.
This would complement and be consistent with the 2016 Commission proposal on preventative business restructuring and second chance, which is now being discussed by the European Parliamend and Member States.

À notre avis, les propositions présentées jusqu'ici ne proposent pas des solutions adéquates pour répondre aux besoins en matière de ressources humaines du secteur de la santé publique.
We have not observed that the needs for public health human resources have been adequately considered in any of the proposals to date.

41. constate que la crise financière mondiale et les difficultés de la zone euro ont mis en exergue l’interdépendance des économies nationales tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE; souligne, par conséquent, l'importance de poursuivre la consolidation de la stabilité économique et financière et d'encourager la croissance, y compris dans les pays candidats et candidats potentiels; souligne, dans ces circonstances difficiles, la nécessité de fournir une assistance financière de préadhésion adéquate et mieux ciblée aux pays candidats et candidats potentiels; prend acte de la proposition de la Commission concernant un nouvel IAP, qui prévoit notamment l'augmentation du soutien financier pour la perspective financière 2014-2020; insiste, à cet égard, sur le besoin de simplifier et d'accélérer les procédures, tout comme sur la nécessité de renforcer la capacité administrative des pays bénéficiaires, afin d'assurer un degré élevé de participation aux programmes européens et d'augmenter la capacité d'absorption; fait observer que la position globale du Parlement européen concernant l’IAP sera présentée au cours de la procédure législative ordinaire; souligne l'importance de la stabilité budgétaire au niveau national et de l'attention accrue portée au niveau de l'UE à la gouvernance économique; recommande que le processus de préadhésion aborde sérieusement la question des finances publiques saines;
41. Notes that the global financial crisis and the difficulties of the eurozone have highlighted the interdependence of national economies, both within and beyond the EU; emphasises, therefore, the importance of further consolidating economic and financial stability and fostering growth, also in the candidate and potential candidate countries; in these difficult circumstances, stresses the need to provide adequate and better-targeted pre-accession financial assistance to candidate and potential candidate countries; notes the Commission’s proposal for a new IPA, including increased financial support for the financial perspective 2014-2020; stresses, in this regard, the need to simplify and speed up procedures, as well as to strengthen the administrative capacity of the beneficiary countries, in order to ensure a high level of participation in EU programmes and to enhance absorption capacity; points out that a comprehensive position of the European Parliament on the IPA will be presented in the course of the ordinary legislative procedure; highlights the importance of national fiscal stability and the increased focus at EU level on economic governance; recommends that the question of sound public finances be properly addressed in the accession process;

40. constate que la crise financière mondiale et les difficultés de la zone euro ont mis en exergue l’interdépendance des économies nationales tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE; souligne, par conséquent, l'importance de poursuivre la consolidation de la stabilité économique et financière et d'encourager la croissance, y compris dans les pays candidats et candidats potentiels; souligne, dans ces circonstances difficiles, la nécessité de fournir une assistance financière de préadhésion adéquate et mieux ciblée aux pays candidats et candidats potentiels; prend acte de la proposition de la Commission concernant un nouvel IAP, qui prévoit notamment l'augmentation du soutien financier pour la perspective financière 2014-2020; insiste, à cet égard, sur le besoin de simplifier et d'accélérer les procédures, tout comme sur la nécessité de renforcer la capacité administrative des pays bénéficiaires, afin d'assurer un degré élevé de participation aux programmes européens et d'augmenter la capacité d'absorption; fait observer que la position globale du Parlement européen concernant l’IAP sera présentée au cours de la procédure législative ordinaire; souligne l'importance de la stabilité budgétaire au niveau national et de l'attention accrue portée au niveau de l'UE à la gouvernance économique; recommande que le processus de préadhésion aborde sérieusement la question des finances publiques saines;
40. Notes that the global financial crisis and the difficulties of the eurozone have highlighted the interdependence of national economies, both within and beyond the EU; emphasises, therefore, the importance of further consolidating economic and financial stability and fostering growth, also in the candidate and potential candidate countries; in these difficult circumstances, stresses the need to provide adequate and better-targeted pre-accession financial assistance to candidate and potential candidate countries; notes the Commission’s proposal for a new IPA, including increased financial support for the financial perspective 2014-2020; stresses, in this regard, the need to simplify and speed up procedures, as well as to strengthen the administrative capacity of the beneficiary countries, in order to ensure a high level of participation in EU programmes and to enhance absorption capacity; points out that a comprehensive position of the European Parliament on the IPA will be presented in the course of the ordinary legislative procedure; highlights the importance of national fiscal stability and the increased focus at EU level on economic governance; recommends that the question of sound public finances be properly addressed in the accession process;

L'avis du CESE relatif au livre blanc de la Commission sur une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables – rapporteur: Petru DANDEA (groupe des salariés, Roumanie); corapporteur: Krzysztof PATER (groupe des activités diverses, Pologne) – examine soigneusement la série de propositions présentées dans le document de la Commission sur la manière dont les États membres peuvent réformer leurs systèmes de retraite.
The EESC opinion on the European Commission's White Paper for adequate, safe and sustainable pensions, drafted by rapporteur Petru Dandea (Workers' Group, Romania) together with co-rapporteur Krzysztof Pater (Various' Interests Group, Poland), considers carefully the range of proposals set out in the Commission document on how Member States can reform their pension systems.

S’agissant des déchets contenant des POP, nous avons adopté une approche pragmatique de la difficulté d’éliminer complètement ces déchets et nous estimons que la proposition adéquate présentée aujourd’hui répondra aux inévitables problèmes résiduels qui découlent de la présence de POP dans les déchets et ailleurs.
On the issue of POPs waste, we have come to a pragmatic realisation of the difficulties of completely abolishing waste containing POPs and we think that the appropriate proposal here will meet with the inevitable residual problems that we find with POPs being in waste and in other places.

Les modalités de cette prolongation et la suite des événements au terme de celle-ci feront l’objet d’intenses discussions lors du Conseil européen, et les propositions adéquates seront présentées.
The detailed arrangements and what should happen afterwards will be discussed intensively at the European Council and the relevant proposals made.

Une proposition de réglementation a été présentée dès 2003 qui visait à définir des principes d'organisation permettant une gestion adéquate de la sûreté et à mobiliser les ressources financières adéquates pendant l'exploitation et le démantèlement des installations.
In 2003 a regulation was proposed to define the organisational principles for proper safety management and mobilise sufficient financial resources for the operation and decommissioning of plants.

La Commission passe en revue les progrès accomplis à la lumière des propositions déjà présentées, énumère les propositions à venir et présente ses idées afin de mettre le système de TVA en adéquation avec un marché intérieur se composant de 25 États membres.
The Commission reviews progress with proposals already made, lists forthcoming VAT proposals and presents its ideas for a VAT system that would be suitable for an Internal Market consisting of 25 Member States.

En 1995, la politique de la Commission s'est orientée dans six directions afin d'imprimer un nouvel élan au Marché unique: a) compléter et simplifier le cadre législatif du Marché unique (à cette fin, par exemple ont été présentées les propositions de directive sur l'élimination des contrôles aux frontières intérieures sur les personnes dans un cadre de sécurité); b) assurer le fonctionnement effectif du Marché unique (notamment en veillant à l'application de sanctions adéquates aux violations du droit communautaire et en améliorant la transparence et l'efficacité des procédures d'infraction); c) défendre le Marché unique en tant que pierre d'angle de l'Union économique et monétaire (la réponse adéquate aux difficultés que les fluctuations monétaires suscitent pour l'économie européenne a été indiquée dans une convergence accrue vers la monnaie unique, et non pas dans de mesures compensatoires qui fragmenteraient le Marché unique); d) assurer un Marché unique aux citoyens ("Les citoyens d'abord", initiative visant à faire connaître les droits issus du Marché unique, a vu le jour); e) adapter le Marché unique à l'évolution technologique (des larges consultations ont été lancées en vue d'aboutir à un cadre réglementaire pour la Société de l'information); f) préparer le Marché unique à l'élargissement (le Livre Blanc sur le rapprochement des législations des Pécos au Marché intérieur constitue une base de travail précieux pour le "dialogue structuré" avec ces pays).
In 1995, the policy of the Commission has been organised along six lines of action, designed to give a fresh impetus to the Single Market: (a) completing and streamlining the legislative framework of the Single Market (for example, the Commission has presented its proposals for the elimination of border checks on people in a framework of security); (b) making the Single Market work (notably by ensuring adequate penalties are applied for violations of Community law and improving the transparency and efficiency of infringement procedures); (c) confirming the Single Market as the cornerstone of Economic and Monetary Union (the Commission has confirmed that the response to the difficulties caused for the European economy by monetary fluctuations should be increased convergence with a view to introducing the single currency and not compensatory measures which would fragment the Single Market); (d) securing a Single Market for the citizen (The "Citizens First" initiative has been agreed to raise awareness about the rights and opportunities people enjoy in the Single Market); (e) adapting the Single Market to technological and other change (broad consultations have been launched to ensure an appropriate legislative framework for the Information Society); and (f) preparing the Single Market for enlargement (the White Paper on preparation of the CEECs for integration into the Single Market constitutes a valuable basis for the "structured dialogue" with these countries).