Traduction de «proposition a suscité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition qui donne à réfléchir [ proposition qui suscite les réactions | affirmation qui donne à réfléchir | affirmation qui suscite les réactions ]
provocative statement

causer [ provoquer | donner lieu à | engendrer | occasionner | donner naissance à | susciter | entraîner ]
give rise to [ produce ]

Propositions à la Cour fédérale [ Propositions à la Cour ]
Federal Court Recommendations

proposition pragmatique | proposition à caractère pratique
action-oriented proposal

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé
last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les trois premiers appels à propositions ont suscité un nombre limité de propositions (106 propositions, dont 51 ont été retenues), il a cependant été possible de sélectionner des projets intéressants, qui favorisent la connaissance des nouveaux instruments communautaires par les praticiens du droit et qui permettent à ceux-ci de se rencontrer et d’échanger leurs points de vue.
Although the first three calls for proposals received only a limited number of applications (106 proposals, of which 51 were accepted), it was still possible to choose interesting projects designed to familiarise legal practitioners with new Community instruments and allow them to meet and exchange views.

S’agissant des projets spécifiques, les trois premiers appels à propositions ont suscité 106 demandes de cofinancement, dont 51 ont été retenues (17 chaque année).
With regard to specific projects, the first three calls for proposals received 106 applications for co-financing, of which 51 were accepted (17 per year).

C’est pourquoi la présente proposition établit un système fiable d’échange rapide d’informations sur les nouvelles substances psychoactives qui apparaissent sur le marché, y compris sur leurs utilisations commerciales et industrielles, d’évaluation des risques liés aux substances qui suscitent des préoccupations à l’échelle de l’UE et de retrait du marché des substances à risque.
This proposal, therefore, sets up a robust system for exchanging rapidly information on new psychoactive substances emerging on the market, including on their commercial and industrial uses, for assessing the risks of substances that cause EU-wide concern and for withdrawing from the market those substances that pose risks.

La proposition vise à lever les obstacles au commerce des nouvelles substances psychoactives utilisées à des fins industrielles et commerciales et à améliorer le fonctionnement de ce marché, tout en protégeant la santé et la sécurité des personnes contre les substances nocives qui suscitent des préoccupations au niveau de l’UE.
The proposal aims at ensuring that trade in new psychoactive substances having industrial and commercial uses is not hindered and that the functioning of this market is improved, while the health and safety of individuals are protected from harmful substances, which cause concern at the EU level.

Par ailleurs, les appels à propositions 2002, 2003 et 2004 pour des projets spécifiques de la société civile ont suscité un nombre limité de propositions, probablement en raison du budget disponible.
However, the 2002, 2003 and 2004 calls for proposals for specific civil-society projects attracted a limited amount of interest, probably owing to the available budget.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.
ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.