Vertaling van "proposition a finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions à la Cour fédérale [ Propositions à la Cour ]
Federal Court Recommendations

proposition pragmatique | proposition à caractère pratique
action-oriented proposal

proposition à prendre ou à laisser
all or nothing proposition

Proposition à la vente d'une drogue nouvelle sans AC
Offer for Sale of a New Drug without an NOC

Proposition de règlement(CEE)du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(COM(90)415 final)
Proposal for a Council Regulation(EEC)on the supervision and control of shipments of waste within,into and out of the European Community(COM(90)415 final)

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé
last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement central a accepté la proposition du parti démocratique visant à autoriser l'ensemble des électeurs inscrits (et non plus uniquement les membres élus des conseils locaux) à Hong Kong à voter lors de l'élection des cinq nouveaux membres des circonscriptions fonctionnelles. Cette nouvelle proposition a finalement été adoptée à la majorité requise des deux tiers.
The Central government accepted the Democratic Party proposal to allow all registered voters (rather than just elected district councilors) in Hong Kong to vote for the five new functional constituency seats and eventually the new proposal was approved by the legislature with the necessary two-thirds majority.

À la suite des dispositions ainsi convenues au Conseil européen de Bruxelles et d'adaptations ultérieures résultant des négociations, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union ont formulé une proposition financière finale, lors du Conseil européen de Copenhague, qui a été acceptée par les pays candidats.
Further to what had been agreed at the Brussels European Council and subsequent adaptations resulting from the negotiations, the Copenhagen European Council Heads of State and Government made a final financial offer, which was accepted by the candidate countries.

23. se félicite de la décision prise par la Commission de ne pas procéder à une consultation interservices sans avoir reçu un avis positif du comité de contrôle réglementaire; note toutefois qu'il importe d'assurer la cohérence et que la proposition finale et l'analyse d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent refléter toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices; estime par conséquent qu'il est essentiel que l'avis positif du comité accompagne la proposition législative finale présentée au Collège, et pas seulement les projets transmis à un stade plus précoce;
23. Welcomes the decision of the Commission not to proceed with an inter-service consultation without a positive opinion of the Regulatory Scrutiny Board (RSB); however, notes the importance of consistency and that the final proposal and impact assessment must be consistent and must therefore reflect any changes introduced at the inter-service consultation phase; considers, therefore, that the positive opinion of the RSB is essential to accompany the final legislative proposal presented to the College, and not only for the drafts presented at an earlier stage;

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

À la lumière des résultats de larges consultations de diverses parties prenantes, la proposition privilégie finalement la reconnaissance mutuelle des solutions nationales qui permettent aux bibliothèques de fournir un accès en ligne aux œuvres orphelines.
Taking into account the results of broad consultations with various stakeholders, the proposal eventually favours mutual recognition of national solutions enabling the libraries to provide for online access to orphan works.

Nous avons, avec douze autres commissaires, travaillé pour trouver ces cinquante propositions et, finalement, la semaine prochaine, identifier les douze leviers de la modernisation du marché intérieur et les douze propositions symboliques de ces leviers.
We have, with 12 other Commissioners, worked to formulate these 50 proposals and, finally next week, to identify the 12 levers for the modernisation of the Single Market and the 12 symbolic proposals for these levers.

[8] La proposition de directive concernant les droits des victimes [COM(2011) 275 final]; la lutte contre la violence envers les femmes, dont l'égalité des sexes et la non-discrimination constituent des éléments fondamentaux; le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant [COM(2011) 0060 final]; le Plan d'action pour les mineurs non accompagnés [COM(2010) 213 final]; la directive 2009/52/CE concernant les sanctions à l'encontre des employeurs qui emploient sciemment des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; et la proposition de directive sur l'emploi saisonnier de ressortissants de pays tiers [COM(2010) 379 final].
[8] The Proposal for the Directive on the rights of victims (COM(2011) 275 final), action on violence against women, of which gender equality and anti-discrimination are fundamental elements; An EU Agenda for the Rights of the Child (COM(2011) 0060 final); the Action Plan on Unaccompanied Minors (COM(2010) 213 final); Directive 2009/52/EC on sanctions against employers who knowingly employ illegally staying third country workers; and the proposal for a Directive on seasonal employment of third‑country nationals (COM(2010) 379 final).

Au final, la proposition a finalement été adoptée, même si la plupart des facteurs à l’origine des préoccupations il y a plus d’un an sont toujours d’actualité.
As we all know, the proposal was ultimately adopted, although many of the same factors that gave cause for concern more than a year ago have not gone away.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2887 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union » [COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)] // Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte)» // [COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)]
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2887 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the interoperability of electronic road toll systems and facilitating cross-border exchange of information on the failure to pay road fees in the Union ’ (COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)) // Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the interoperability of electronic road toll systems and facilitating cross-border exchange of information on the failure to pay road fees in the Union (recast)’ // (COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD))

[58] COM (1998) 480 final, adopté par la Commission le 22 juillet 1998 (JO C 321/6 du 20.10.1998) et proposition modifiée COM(1999)616 final, adoptée par la Commission le 25 novembre 1999; proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires; proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CEE concernant les licences des entreprises ferroviaires; proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
[58] COM (1998) 480 final, adopted by the Commission on 22 July 1998, OJ C321/6, 20.10.98, and amended proposal COM(1999) 616 final, adopted by the Commission on 25 November 1999; Proposal for a Council directive amending Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways; Proposal for a Council directive amending Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings; Proposal for a Council directive relating to the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification.