Traduction de «proposera le report » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

déduction du report déficitaire | report à nouveau débiteur | report à nouveau déficitaire
carry-forward of losses | tax loss carryforward | tax loss carry-forward

report rétrospectif d'une perte [ report de perte en arrière | report d'une perte sur une année antérieure | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif | report en arrière de déficit ]
loss carry back [ loss carry-back | loss carryback | carryback of loss ]

report rétrospectif [ report en arrière | report sur une année antérieure | report sur les exercices antérieurs | report ]
carryback [ carry-back | carry back ]

report prospectif d'une perte [ report de perte prospectif | report de perte en avant | report de perte sur les exercices ultérieurs ]
loss carry forward [ loss carry-forward | loss carryforward ]

report en arrière | report de pertes en amont | imputation à un exercice antérieur | report de perte rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs
tax loss carryback | carryback | loss carryback

méthode du report d'impôts fixe | méthode du report fixe | report d'impôts fixe | report fixe
deferral method of tax allocation | deferral method

méthode du report d'impôts variable | méthode du report variable | report d'impôts variable | report variable
liability method of tax allocation | liability method | accrual method of tax allocation | accrual method

reporté
Rescheduled (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle proposera également une révision de la directive sur les fusions dans le but d'encourager la réorganisation des entreprises en permettant le report du paiement de certains impôts et en prévenant toute double imposition.
It will also propose a revision of the Merger Directive which is designed to assist the re-organisation of companies by providing for the deferral of certain tax charges and avoiding double taxation.

3. regrette une fois de plus, comme il l'avait déjà indiqué dans son avis sur la décharge de 2008, le niveau élevé des reports de crédits, qui représentent 42 % du titre II – dépenses de fonctionnement et 63 % du titre III – dépenses opérationnelles; rappelle au Centre le principe d'annualité; surveillera de très près l'exécution du budget en 2010 et en 2011 lorsqu'il proposera le montant des subventions de l'Union européenne pour 2012;
3. Regrets once again, as it did in its 2008 discharge opinion, the high level of carry-overs representing 42% of Title II – Administrative expenditure and 63% of Title III – Operational expenditure; reminds the Centre of the principle of annuality; will monitor very carefully the budget implementation in 2010 and 2011 when proposing the level of EU subsidies for 2012;

Si vous ne nous fournissez pas cette déclaration, dans laquelle la Turquie vous garantit que ces questions ne feront pas partie du processus de ratification, avant aujourd’hui midi, notre groupe proposera le report de l’approbation du protocole, car il est logique - en soi et au niveau politique - que nous ne votions pas ce point tant que nous ne disposons pas d’une déclaration du gouvernement turc.
If we do not get from you such a declaration, in which Turkey assures you that these matters will not feature in the ratification process by noon today, then our group will move that approval of the protocol be deferred, for it is logical – both politically and inherently – that there should be no vote on this until such time as such a declaration from the Turkish Government is in our hands.