Traduction de «proposer un amendement favorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement favorable
friendly amendment

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

faculté d'initiative en matière de prix | proposer des prix plus favorables
price leadership

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si en général on convient du bien-fondé du paragraphe et qu'il serait bon d'ajouter des éclaircissements supplémentaires, j'aimerais savoir si, en travaillant en collaboration avec les fonctionnaires ici présents, il serait possible de proposer un amendement favorable à l'amendement qui ferait mention de dispositions peut-être comparables de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ainsi que de la division VII, partie III du Code canadien du travail, afin que les fonctionnaires disposent des mêmes indications que nous cherchons à offrir aux autres travailleurs assujettis au Code.
Maybe if it is generally agreed that the subclause has merit and that adding further clarification is a good thing, I would ask if, working with the officials who are here, there's a way to move a friendly amendment to the amendment that would make reference to perhaps comparable provisions of the Public Service Staff Relations Act as well as division VII, part III of the Canada Labour Code, so that public service employees would have the same guidance as we seek to offer other people subject to the code.

Un jour, un membre du comité des finances a proposé un amendement favorable et il m'a demandé « Est-ce favorable? ».
I could not even respond when a member of the finance committee suggested a friendly amendment and asked me, “Is that friendly?” I wasn't allowed to answer.

Nous étudions l'amendement BQ-4 et M. Bélanger a proposé un amendement favorable, un sous-amendement.
We're dealing with amendment BQ-4 and Mr. Bélanger has proposed a friendly amendment to it, a subamendment.

(a) proposer des amendements de fond s'attaquant aux problèmes relevés jusqu'à présent en rapport avec l'application du règlement, b) accepter la proposition technique de la Commission sans proposer d'amendements, c) proposer un nombre limité d'amendements, à savoir une "clause de révision", demandant à la Commission de procéder à une analyse de l'efficacité et des mécanismes de fonctionnement du règlement, et de présenter, dans un délai raisonnable, une proposition législative de révision plus significative du règlement actuel, y compris une extension de son champ d'application.
(a) propose substantive amendments aimed at addressing the problems that have been so far identified in the application of the Regulation, (b) accept the Commission's technical proposal without proposing any modifications, (c) propose a limited number of amendments, i.e. a ‘review clause’, asking the Commission to undertake an assessment of the effectiveness and operational mechanisms of the Regulation, and come up, within a plausible timeframe, with a legislative proposal aimed at a more substantial revision of the current Regulation, including the broadening of its scope.

En commission de l'agriculture et du développement rural, j'ai proposé des amendements favorables à un relèvement de 3 % des quotas laitiers.
In the Committee on Agriculture and Rural Development I put forward amendments calling for a greater increase in the milk quota of 3%.

Vous l'avez proposé comme amendement favorable, mais il n'a pas encore été accepté comme amendement favorable.
You have proposed it as a friendly amendment, but it has not yet been accepted as a friendly amendment.

La présidente: Vous pouvez proposer un amendement favorable. Mme Helena Guergis: Je ne m'oppose pas à voir quelque chose de semblable à ce que Mme Crowder a proposé et à inviter les instances compétentes à venir discuter avec nous de la façon de garantir immédiatement les droits en matière de logement.
Ms. Helena Guergis: I'm not opposed to having something similar to what Ms. Crowder has said and inviting whomever to come forward to discuss how we can immediately guarantee housing rights.

En revanche, même si je suis favorable à l'introduction d'un seuil au-dessus duquel les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction des aides directes, seuil de minimis, je suis totalement opposée à l'augmentation de ce seuil jusqu'à 250 euros, comme le propose l'amendement 16.
On the other hand, even though I support the introduction of a threshold above which the Member States may decide not to apply any reduction of direct aid, the de minimis threshold, I am totally opposed to raising this threshold to EUR 250, as proposed in Amendment 16.

(a) tablant sur un avis favorable de la commission juridique en l'espèce, je propose les amendements 1 et 2 visant à faire des articles 30 et 32 du traité UE la base juridique correcte quant au fond de l'initiative;
(a) In the expectation that the Committee on Legal Affairs will deliver a favourable opinion on the matter, she has tabled amendments 1 and 2 with a view to establishing Articles 30 and 32 of the TEU as the appropriate legal basis to cover the substance of the initiative.

La Commission n'est cependant pas favorable à l'inclusion du même texte dans l'article 15 ainsi que le propose l'amendement 50 ; cela pourrait outrepasser la base juridique de la directive.
However, the Commission is not in favour of copying the same text into Article 15, as proposed by Amendment 50, as it may overstep the legal basis of the directive.