(4) considérant que la Commission, dans sa communication à l'autorité budgétaire sur les bases légales et les montants maximaux, s'est déclarée disposée à proposer une base juridique couvrant les subventions accordées au titre de la ligne budgétaire «B4-306 - Sensibilisation et subventions»;
(4) Whereas the Commission, in its communication to the budgetary authority concerning legal bases and maximum amounts, undertook to propose a legal base to cover the subsidies accorded under budget article 'B4-306 - awareness and subsidies`;