Traduction de «proposer d’adopter l’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorisation d'envoyer l'avis de cotisation à une seconde adresse
Authorization to Mail Your Notice of Assessment to an Alternative Address

proposer l'adoption d'un rapport en séance générale
move concurrence in a report/to | move that a report be concurred in/to

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

adopter | approuver | partager l'avis de quelqu'un
concur in/to

dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés
tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 8 septembre 2015, le comité d'évaluation des risques de l'Agence (CER) a adopté un avis, concluant que, sous réserve de modification du champ d'application et des conditions proposés dans le dossier annexe XV, une restriction générale applicable à la fabrication, à l'utilisation et à la mise sur le marché du PFOA, de ses sels et des substances apparentées au PFOA est la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, en termes d'efficacité pour réduire les risques identifiés.
On 8 September 2015, the Agency's Committee for Risk Assessment (‘RAC’) adopted its opinion concluding that subject to modification of the scope and conditions proposed in the Annex XV dossier, a general restriction on manufacture, use and placing on the market of PFOA, its salts and PFOA-related substances, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of effectiveness in reducing those risks.

Si deux députés ou plus se lèvent pour proposer une motion portant adoption le même jour, le Président propose la motion dont avis a été donné en premier.
When two or more Members rise to move a concurrence motion on the same day, the Speaker puts the motion which was submitted on notice first.

Afin de proposer des orientations quant à la façon de générer de la croissance, le CESE a adopté un avis d'initiative proposant un nouveau cadre financier propice à la stabilité et aux investissements, avis intitulé "La croissance et la dette souveraine dans l'Union européenne: deux propositions innovantes".
To provide guidance on how to create growth the EESC adopted an own-initiative opinion proposing a new financial framework for stability and investment, entitled "Growth and sovereign debt in the EU: two innovative proposals".

La Commission peut donc contribuer à garantir une plus grande cohérence dans l’application des mesures en adoptant des avis sur les projets de mesure proposés par les autorités réglementaires nationales.
Therefore the Commission may participate in ensuring a higher level of consistency in the application of remedies by adopting opinions on draft measures proposed by national regulatory authorities.

«. La Commission peut donc contribuer à garantir une plus grande cohérence dans l’application des mesures en adoptant des avis sur les projets de mesure proposés par les autorités réglementaires nationales.
‘.Therefore the Commission may participate in ensuring a higher level of consistency in the application of remedies by adopting opinions on draft measures proposed by national regulatory authorities.

M. Lévesque propose d'adopter la motion (La motion est adoptée). Au sujet des avis de motion: qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles.
It is moved by Mr. Lévesque (Motion agreed to) On notice of motions, the proposed wording isthat 48 hours' notice be required for any substantive motion to be considered by the committee, unless the substantive motion relates directly to business then under consideration; and that the notice of motion be filed with the clerk of the committee and distributed to members in both officiaI languages.

9. Si la Commission estime, sur la base de la notification visée au paragraphe 7 ou d'un nouvel avis scientifique, qu'un plan de gestion adopté en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 n'est pas suffisant pour assurer un degré élevé de protection des ressources et de l'environnement, elle peut, après avoir consulté l'État membre, soit demander à celui-ci de modifier le plan, soit proposer au Conseil des mesures appropriées en vue de la protection des ressources et de l'environnement.
9. If the Commission, on the basis of the notification referred to in paragraph 7 or of new scientific advice, considers that a management plan adopted pursuant to either paragraph 1 or paragraph 2 is not sufficient to ensure a high level of protection of resources and the environment, it may, after having consulted the Member State, ask it to amend the plan or may propose to the Council appropriate measures for the protection of the resources and the environment.

Le 26 avril 2001, le Comité économique et social a adopté un avis favorable, tout en proposant des garanties de procédure plus libérales pour les demandeurs d'asile.
The Economic and Social Committee adopted a favourable opinion on 26 April 2001, while suggesting certain more liberal procedural safeguards for asylum-seekers.

M Jennings (Mission Coquitlam), appuyée par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme (Affaires émanant des députés M-89) Il s'élève un débat.
Mrs. Jennings (Mission Coquitlam), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), moved, That, in the opinion of this House, the government should permit Members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the government's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending measure, shall not automatically mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion (Private Members' Business M-89) Debate arose thereon.

Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivie par l'adoption d'une motion en bonne et due forme.
Mrs. Daphne Jennings (Mission-Coquitlam) moved: That, in the opinion of the this House, the government should permit members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the government's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending measure, shall not automatically mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion.