Vertaling van "proposer des abattements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattant simple [ siège de toilette | siège de cabinet d'aisances | abattant | abattant de cuvette | abattant de W.C. | siège de cabinet | siège de W.-C. ]
toilet seat [ water-closet seat | water closet seat ]

abattement d'impôt [ abattement fiscal | abattement ]
tax abatement [ abatement ]

abattant de cuvette | abattant de W.C. | lunette | siège de W.-C
water-closet seat

abattement au titre des délais de recrutement | abattement pour délais de recrutement
allowance for delayed recruitment | lapse factor

abattant double | abattant
toilet seat

abattement d'impôt | abattement | diminution d'impôt | réduction fiscale
tax allowance | tax abatement | allowance

abattement au titre des délais de recrutement [ abattement pour délais de recrutement ]
allowance for delayed recruitment

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

abattement à la base
personal exemption | personal allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

Actuellement, comme l'a déjà indiqué Jeff, un grand nombre de municipalités américaines, dans leur propre intérêt et pour générer des avantages économiques dans leurs collectivités, proposent effectivement divers abattements fiscaux.
Currently, as Jeff already indicated, many of the municipalities in the U.S., for their own personal interest, to generate the economic benefits in their communities, do come forth with various tax abatement programs.

o pour la Cour des comptes (section V), le taux d'abattement proposé par le Conseil est approuvé;
o For the Court of Auditors (Section V), the abatement rate proposed by the Council is agreed;

Quatrièmement, nous devons proposer des abattements fiscaux pour les voitures électriques partout en Europe.
Fourthly, we must provide tax relief on electric cars throughout Europe.

101. décide, après avoir pris en compte le taux de vacance des postes et entendu le Comité sur ce point, d'appliquer aux salaires un abattement de 4,5 % et non de 5,5 % comme le propose le Conseil, et ce afin de ne pas faire obstacle au pourvoi des postes vacants;
101. Having taken note of current vacancy rates and heard the Committee on this issue, decides to apply an abatement rate of 4,5% on salaries, instead of the 5,5% suggested by the Council, in order not to hinder effective recruitment on vacant posts;

Il faudrait aussi examiner les différences entre les niveaux proposés d’abattement forfaitaire.
The differences in proposed levels of standard abatement should also be examined.

= limitation des dépenses courantes des institutions en proposant un abattement additionnel de 0,5 % sur les demandes présentées et en ne retenant pas de créations d'emplois nouveaux au titre du fonctionnement courant, ni de transformations ou revalorisations ayant des incidences budgétaires en 2003.
= curbing the institutions' operating expenditure by proposing an additional abatement of 0,5% on the requests submitted and by not creating new posts under current operating expenditure or making any conversions or upgradings which would have an impact on the budget in 2003.

M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait : a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes – en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie – disponibles aux États-Unis au niveau des États et au niveau des administrations locales, ou centré uniquement sur la détermination du caractère anticoncurrentiel, le cas échéant, des politiques appliquées au Canada et ailleurs; b) entamer aussi des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue d’éliminer la concurrence en matière fiscale, en particulier les subventions au secteur manufacturier, que se livrent le Canada et les États-Unis (Affaires émanant des députés M-397)
Mr. Cullen (Etobicoke North) , seconded by Mr. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , moved, — That, in the opinion of this House, the government, in the context of the softwood lumber dispute with the United States, should: (a) negotiate an end to the United States' countervailing duty process by replacing this United States trade remedy with one which either focuses on net subsidies — taking into account tax-free bonds, sales tax abatements, property tax reductions, investment tax credits and energy co-generation agreements — which are available in the United States at the state and local government levels, or that focuses exclusively on whether or not policies in Canada and elsewhere are anti-competitive in nature; and (b) that, in addition to the foregoing, the government should launch negotiations with the United States' government with a view to eliminating tax competition, in particular manufacturing subsidies, which is ongoing between Canada and the United States (Private Members' Business M-397)

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le député ne veut certainement pas proposer que la ministre abatte sélectivement le troupeau du parc national du Mont-Riding.
Hon. Sheila Copps (Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, I would not expect the hon. member to suggest the minister should be culling the herd in Riding Mountain National Park.

Cette nouvelle proposition a de bonnes chances de réussite, étant donné que l'abattement fiscal est proposé ici à titre facultatif, et qu'un nombre beaucoup plus élevé d'États membres montrent dorénavant de l'intérêt pour les biocarburants (dans le cadre par exemple du protocole de Kyoto).
This proposal has a fair chance of success given that the tax reduction is now proposed as optional and that many more Member States are now interested in developing biofuels (for instance in the context of the Kyoto Protocol).