Traduction de «proposer cette condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Section se propose de vous entendre au sujet de cette objection
the Application Department will hear you concerning this objection

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
to propose the measures needed to remedy the situation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2 244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le premier de ces arrêts, si cette date est antérieure.
Thus, since the total cumulative sum of the daily rates for the lump-sum fine as at 16 October 2014 exceeds the minimum lump sum determined for Portugal, the Commission proposes that that Member State be required to pay the daily rate of the lump-sum fine, that is to say EUR 2 244 per day starting from the date of delivery of the Court’s judgment in Case C-530/07 and until the date of delivery of the judgment in accordance with Article 260 TFEU, or until the date on which the Portuguese Republic complies with the first of the Court’s judgments, if that date is earlier.

En ce moment, le projet de loi propose qu'il soit possible de perdre son statut pour avoir commis un acte de terrorisme à l'étranger, même si cette infraction a donné lieu à une condamnation à l'étranger, même lorsque cette condamnation a été imposée au mépris des normes internationales acceptées.
Right now the bill proposes that you could lose status for having committed a foreign terrorism offence, even if there was a conviction for that offence abroad, even where that conviction was imposed in disregard of accepted international standards.

9. condamne, dans les termes les plus sévères, la corruption et la fraude fiscale dans l’entreprise; maintient cependant que la Commission devrait mieux distinguer entre action philanthropique (1), action sociale de l’entreprise (2) et action antisociale de l’entreprise (3), un exemple de cette dernière étant le recours à une main-d’œuvre infantile contrainte; condamne fermement toute action antisociale de la part des entreprises; estime qu’il faut exercer une pression plus forte sur les pays afin qu’ils transposent dans leur droit les normes internationales et qu’ils les appliquent; rejette néanmoins une condamnation en bloc des entreprises en général, sur la base de pratiques déloyales et d’infractions aux lois qui ne sont le fait que de quelques-unes; est d’avis, même si les entreprises ont le devoir de s’exprimer sur les sujets qui intéressent l’opinion publique, notamment les droits de l’homme, que leurs actions de lobbying doivent être entièrement transparentes et respecter les principes de la démocratie; insiste sur l’importance de proposer des formations spécifiques sur la RSE dans les universités et dans les écoles de commerce et de gestion;
9. Condemns corporate corruption and tax evasion in the strongest terms, but maintains that the Commission should distinguish more clearly between (1) philanthropic action, (2) social action by business, and (3) anti-social action by business, one example of the latter being the employment of forced child labour; roundly condemns anti-social action on the part of business, and believes that greater pressure must be put on countries to translate international standards into national law and to enforce such legislation; rejects, however, sweeping condemnations of business in general on the basis of unfair practices and breaches of the law on the part of only a few companies; takes the view that while companies have a duty to speak out on public issues of concern, including human rights, their lobbying activities must be fully transparent and in keeping with democratic principles; stresses the importance of offering specific CSR-training in universities and in business and management schools;

12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
12. Condemns the violence and threats surrounding Kiev Pride event on 20 May 2012, at which two gay pride leaders were beaten up, which resulted in the parade being cancelled; recalls that EU agreements are conditional on respect for fundamental rights, as laid down in the Treaties, and therefore calls on Ukraine to introduce legislation to prohibit discrimination, including discrimination on grounds of sexual orientation; is of the opinion that current developments in Ukraine are inconsistent with this requirement; calls on the Ukrainian authorities to immediately revoke the relevant draft laws, propose legislation to prohibit discrimination – including discrimination on the grounds of sexual orientation – and commit to making a safe Kiev Pride event possible next year;

- (DE) Monsieur le Président, pour faire suite à la suggestion de M. Mauro et à l’amendement de M. Cohn-Bendit, je propose en effet que nous choisissions le mot «condamne» à cet endroit et que nous utilisions la deuxième partie, comme proposé par le groupe des Verts/ALE, en tant que paragraphe 13 bis. Nous aurions ainsi un vote en deux parties, ce qui pourrait bien offrir une solution de compromis à laquelle cette Assemblée pourrait souscrire.
– (DE) Mr President, further to Mr Mauro’s suggestion and Mr Cohn-Bendit’s amendment, I propose that we should indeed opt for the word ‘condemns’ at that point and use the second part, as proposed by the Verts/ALE Group, as a paragraph 13a. I, too, would support it were it to be that. The consequence of that would be that we would have a two-part vote, which might well be a compromise solution to which the House could agree.

- (PT) Monsieur le Président, pour poursuivre ce que vient de dire notre collègue Mme Pernille Frahm, je voudrais exprimer ici ma grande déception face à ce régime iranien, qui s’est distingué en 2002 comme un des régimes ayant le plus réprimé sa population et le plus violé les droits de l’homme, mais qui n’a pas été condamné par les Nations unies parce que l’Union européenne a décidé de ne pas proposer cette condamnation.
– (PT) Mr President, following on from what Mrs Frahm said, I should like to express my great disappointment at the fact that the Iranian regime, which distinguished itself in 2002 as being one of the world’s most repressive towards its own people, which breached human rights more than any other, has not been condemned by the United Nations because the European Union decided not to propose this condemnation.

M Guay (Laurentides), appuyée par M Debien (Laval East), propose, — Que cette Chambre condamne le manque de volonté politique du gouvernement fédéral qui refuse d’agir positivement dans les domaines relevant de sa compétence, pour favoriser l’égalité économique entre les femmes et les hommes, notamment en coupant les paiements de transfert aux provinces de 4,5 milliards de dollars, dont 1,3 milliard de dollars au Québec entre 1996 et 1998; Qui plus est, cette Chambre rappelle au gouvernement l’engagement formel qu’il avait pris le 8 mars 1994 de mettre en place des mesures concrètes afin d’améliorer la situation socio-économique des femmes.
Mrs. Guay (Laurentides), seconded by Mrs. Debien (Laval East), moved, — That this House condemn the federal government’s lack of political will in refusing to take positive action in its areas of jurisdiction to promote economic equality between women and men and cutting transfer payments to the provinces by $4.5 billion, including $1.3 billion to Quebec between 1996 and 1998; and That, moreover, this House remind the government of the formal commitment it made on March 8, 1994, to take specific measures to improve the socio-economic status of women.

M. Robinson (Burnaby Kingsway), appuyé par M. Dromisky (Thunder Bay Atikokan), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait condamner le plus vigoureusement possible la décision inhumaine des États-Unis de frapper Cuba d'embargo; que cette condamnation soit proclamée aux Nations Unies, à l'Organisation des États américains et directement à l'administration des États-Unis; et que le Canada rétablisse des liens d'aide et de commerce bilatéraux complets avec Cuba (Affaires émanant des députés M-281) Il s'élève un débat.
Mr. Robinson (Burnaby Kingsway), seconded by Mr. Dromisky (Thunder Bay Atikokan), moved, That, in the opinion of this House, the government should condemn in the strongest possible terms the inhumane embargo of Cuba by the United States; that this condemnation be made at the United Nations, the Organization of American States and directly to the U.S. administration; and that Canada restore full bilateral aid and trade with Cuba (Private Members' Business M-281) Debate arose thereon.

M. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NPD) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait condamner le plus vigoureusement possible la décision inhumaine des États-Unis de frapper Cuba d'embargo; que cette condamnation soit proclamée aux Nations Unies, à l'Organisation des États américains et directement à l'administration des États-Unis; et que le Canada rétablisse des liens d'aide et de commerce bilatéraux complets avec Cuba.
Mr. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NDP) moved: That, in the opinion of this House, the government should condemn in the strongest possible terms the inhumane embargo of Cuba by the United States; that the condemnation be made at the United Nations, the Organization of American States and directly to the U.S. administration; and, that Canada restore full bilateral aid and trade with Cuba.

Aujourd'hui, la Commission a réagi rapidement à la condamnation unanime de cette loi par le Conseil des Ministres en proposant un règlement qui rendra illégal la loi "Helms-Burton" en Europe, interdira aux entreprises de s'y soumettre et leur donnera le droit à des indemnisations dans n'importe quel pays d'Europe si elle sont passibles de dommages devant les Cours américaines".
Today the Commission has responded swiftly to Ministers' unanimous condemnation of the law by proposing a Regulation that will outlaw the Helms-Burton Act in Europe, forbid companies from complying with it and give them the right to counter- sue anywhere in the EU if awards are made against them in the US courts".