Par conséquent, les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris
les fournisseurs de services d’accès à l’internet, et les fournisseurs de contenus, d’applications et de services devra
ient être libres de proposer des services qui ne sont pas des services d’accès à l’internet et qui sont optimisés pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou une combinaison de ceux-ci, lorsque l’optimisation est nécessaire pour que les contenus, les applications ou les services satisfassent aux exigences corr
...[+++]espondant à un niveau de qualité spécifique.Providers of electronic communications to the public, including pr
oviders of internet access services, and providers of content, applications and
services should therefore be free to offer
services which are not internet access
services and which are optimised for specific content, applications or
services, or a combination thereof, where the optimisation is necessary in order to meet the requirements of the content, applications or
services for a spec
...[+++]ific level of quality.