Traduction de «proposent d’autres sortes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

générateur d'air chaud pour toutes les sortes de combustibles ou autres sources d'energie
airheaters working with all types of energy

ne pas proposer de prendre d'autres mesures
contemplate no further action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous présente cette hypothèse et j'aimerais savoir ce que vous pensez de la possibilité de désigner cet article 249.1 proposé comme une sorte d'hybride, qui laisserait au procureur de la Couronne la possibilité de choisir entre un chef d'accusation d'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou un autre d'acte criminel.
I'm putting that forward and I'd like your response or your feeling about the possibility of designating at least this proposed section 249.1 as hybrid, where the crown would have an election to go by way of summary or indictable.

J'ajouterais seulement que l'amendement proposé ferait en sorte que le premier quidam venu ne sera pas poursuivi en justice selon la Loi sur la concurrence — que ce soit au criminel ou au civil — dès qu'une autre personne juge que l'information qui figure dans ses courriels professionnels est le moindrement trompeuse.
I just would say that this amendment would allow for the bill to ensure that you wouldn't automatically face potential criminal prosecution or civil action under the Competition Act every time someone assserts that subject matter information in a business e-mail they send is somehow misleading.

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions ;
14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession ;

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson, une solution inspirée de l'article 15 du règlement n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions;
14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu v. Jackson, a solution on the lines of Article 15 of Regulation No 2201/2003so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession;

Il existe de nombreuses autres parties prenantes ayant des intérêts considérables, y compris ceux qui placent en bourse, les entreprises qui y sont cotées, les investisseurs privés et institutionnels, de même que les fonds de pension qui investissent par le biais des places boursières, mais les institutions financières qui proposent d’autres types d’investissement ont elles aussi leurs propres intérêts, et je pense notamment aux banques d’investissement dont les agences proposent d’autres sortes de plateformes, ainsi que les fonds spéculatifs.
There are many other stakeholders with major interests, including users of the stock exchanges, companies who are listed on them, private and institutional investors, as well as pension funds that invest via the stock exchanges, but also financial institutions that offer alternative investment routes have their own interests, and I am referring here to the investment banks with in-house dealerships offering alternative platforms, and the hedge funds.

Il serait peut-être utile au débat que ces amendements—dont ni l'un ni l'autre ne prête à controverse, que je sache—soient proposés maintenant de sorte que nous puissions discuter de la motion dans le contexte complet de la motion principale et de ses amendements.
It might be helpful to the debate if the amendments neither, as far as I know, are that controversial were moved now so that we can debate the motion in the full context of the main motion and the amendments.

On propose en quelque sorte de l'argent à ces agriculteurs afin de faciliter leur reconversion vers d'autres produits.
In this way, these farmers are offered money, as it were, in order to facilitate conversion to other crops.

Il est d’autres régions de l’Union qui connaîtront aussi de mauvaises expériences de la sorte, et c’est pourquoi nous pensons que les mesures que propose la collègue, conjointement avec l’autre pan de politique que l’Union européenne mène dans ce domaine, doivent faire l’objet d’une coordination au niveau européen et national pour que l’emploi au niveau local acquière une nouvelle dynamique en termes de programmation et de mise en œuvre.
I am sure other areas in the Union have had similar bad experiences, which is why we believe that the measures proposed by the honourable Member and other policies in this sector of the European Union should be coordinated and dealt with at European and national level in order to give new impetus to employment planning and implementation at local level.

Il a proposé à la Cour de répondre comme suit: «1) Une taxe nationale grevant la navigation intérieure et lui appliquant une charge fixe qui se décompose en deux parties et qui est calculée en fonction, d'une part, de données relatives à la consommation de carburant et, d'autre part, de données relatives aux émissions d'hydrocarbures et de monoxyde d'azote, lors d'un trajet aérien moyen du type d'avion utilisé, constitue une accise sur l'utilisation de carburant d'aviation qui, dans la mesure où elle est appliquée à l'aviation autre que l'aviation de tourisme privée, c'est-à-dire à l'aviation commerciale, est contraire à l'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, à moins qu'il ne soit établi que ces calculs garantissent que la taxe sert effectivement et de manière significative un objectif écologique qui consiste à encourager l'utilisation d'avions moins polluants; 2) L'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE est d'effet direct, de telle sorte qu'il peut être invoqué par un particulier devant une juridiction nationale à l'encontre d'une autorité étatique».
He recommended that the Court reply as follows: 1. A national tax affecting domestic aviation and imposing a standard charge in two parts which is calculated by reference, first, to data on fuel consumption and, secondly, to data on emissions of hydrocarbons and nitric oxides, both on an average flight of the type of aircraft used, constitutes an excise duty on the use of aviation fuel, which, in so far as it is applied to aviation other than private pleasure flying, i.e. commercial aviation, is contrary to Article 8(1)(b) of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils, unless it is shown that those calculations ensure that the tax genuinely and significantly advance an environmental object of encouraging the use of less polluting aircraft; 2. Article 8(1)(b) of Directive 92/81/EEC is directly effective so that it may be relied upon by an individual against a State authority before a national court.

La Commission des Communautés européennes propose la reconnaissance mutuelle des permis de conduire dans les différents pays membres de la Communauté de sorte qu'un permis délivré dans un Etat membre demeure valable lorsque son titulaire transfère sa résidence dans un autre Etat membre(*).
(*) The European Commission has proposed the mutual recognition of driving licences between the different member countries of the Community so that a licence granted in one Member State would remain valid wherever the holder lived in the Community.