Vertaling van "propose-t-elle des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Pourquoi la Commission propose-t-elle des mesures qui ont déjà été rejetées par les États membres?
1. Why is the Commission proposing measures that Member States have already rejected?

La Commission propose-t-elle ou compte-t-elle proposer une mesure qui contribue au respect de l’objectif des dépenses pour les Fonds structurels, notamment l’annulation de la règle N+2 pour le cadre financier 2000-2006 et de la règle N+2 et N+3 pour le cadre financier 2007-2013, en faveur de la «cohésion économique et sociale» et de l’emploi?
Has it proposed or will it propose any measures to help ensure that the spending target for the Structural Funds is met, in particular the abolition of the N+2 rule for the 2000-2006 financial framework and the N+2 and N+3 rule for the 2007-2013 financial framework, in the interests of 'economic and social cohesion' and employment?

La Commission propose-t-elle ou compte-t-elle proposer une mesure qui contribue au respect de l'objectif des dépenses pour les Fonds structurels, notamment l'annulation de la règle N+2 pour le cadre financier 2000-2006 et de la règle N+2 et N+3 pour le cadre financier 2007-2013, en faveur de la "cohésion économique et sociale" et de l'emploi?
Has it proposed or will it propose any measures to help ensure that the spending target for the Structural Funds is met, in particular the abolition of the N+2 rule for the 2000-2006 financial framework and the N+2 and N+3 rule for the 2007-2013 financial framework, in the interests of 'economic and social cohesion' and employment?

Se propose-t-elle, dans la mesure où les traités le lui permettent, de prendre ou de proposer des mesures aux États membres pour garantir que des normes minimales seront appliquées dans l’Union en matière de conditions de vie des détenus ou que les États membres s’échangeront les bonnes pratiques contribuant à rendre les prisons plus humaines et à donner aux détenus «une deuxième chance»?
Insofar as the Treaties allow, does the Commission intend to take measures - or propose that the Member States do so - to ensure that minimum standards apply to prisoners' living conditions in the Union or that best practices are exchanged between the Member States in order to help prisons acquire a more human face and give prisoners a 'second chance'?

Se propose-t-elle, dans la mesure où les traités le lui permettent, de prendre ou de proposer des mesures aux États membres pour garantir que des normes minimales seront appliquées dans l'Union en matière de conditions de vie des détenus ou que les États membres s'échangeront les bonnes pratiques contribuant à rendre les prisons plus humaines et à donner aux détenus "une deuxième chance"?
Insofar as the Treaties allow, does the Commission intend to take measures - or propose that the Member States do so - to ensure that minimum standards apply to prisoners' living conditions in the Union or that best practices are exchanged between the Member States in order to help prisons acquire a more human face and give prisoners a 'second chance'?

La Commission européenne a proposé une série de mesures destinées à réglementer l'introduction d'espèces non indigènes dans l'aquaculture de manière à limiter l'impact négatif qu'elles pourraient avoir sur le milieu environnant.
The European Commission has proposed measures to regulate the introduction of non-native species in aquaculture so as to prevent their possible negative impact on the surrounding environment.

Je tiens donc à demander aujourd’hui à la Commission d’avancer des propositions appropriées à ce point de l’ordre du jour avant le débat de la prochaine session plénière et d’expliquer les mesures qu’elle (la Commission) propose ou est en mesure de proposer pour agir contre le Belarus et son gouvernement actuel et pour renforcer l’opposition dans le pays.
I would therefore like to ask the Commission today to put forward suitable proposals on this agenda item before the debate in the next plenary session and to explain the measures which it – the Commission – is proposing or is able to propose for taking action against Belarus and its present government and for strengthening the opposition there.

Pourquoi la Commission propose-t-elle encore de nouvelles mesures pour la pêche au cabillaud ?
Why is the Commission proposing yet more measures for cod fisheries?

Suite à cette évaluation; la Commission a décidé[1] : - le rythme de démantèlement de l'APIM: réduction de 20% du taux initial le 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, le 31 décembre 1996; - le maintien des exonérations en vigueur: les autorités espagnoles sont autorisées à les maintenir totalement jusqu'au 31 décembre 2000. Dans le domaine douanier, la Commission devait également tirer les conclusions de l'évaluation des effets des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne.S'agissant en particulier, de l'application progressive du TDC (tarif douanier commun) aux îles Canaries, elle était appelée[2] à proposer au Conseil les mesures appropriées pour la deuxième partie de la période transitoire, c'est à dire celle postérieure au 31 décembre 1995. La Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement[3] prévoyant les modalités du maintien, en fonction des produits, et jusqu'en 2001, des suspensions de droits du TDC actuellement existantes et l'introduction progressive de ces mêmes droits.
As a result of this exercise, the Commission decided: - to require abolition of the APIM in stages, reducing it by 20% of the initial level as of 31 December each year starting in 1996; - to maintain the exemptions, authorizing the Spanish authorities to maintain them in full until 31 December 2000.[1] Customs The Commission was also required to draw conclusions on the effects of Community measures such as the gradual application of the Common Customs Tariff (CCT) to the Canary Islands, and to put forward appropriate measures for the second half of the transitional period, from 31 December 1995 onwards.[2] The Commission has presented the Council with a proposal for a Regulation setting out arrangements for maintaining existing tariff suspensions, for various products, until 2001, and gradually introducing the tariffs in question.[3] It proposed that the present arrangements be extended until 31 March 1996 to allow the Council time to consider the matter.

- 4 - Ainsi, la Commission propose-t-elle les mesures suivantes : - introduction d'une prime à l'hectare pour la production de certaines petites céréales (millet, alpiste et sarrasin) qui peuvent se substituer aux céréales traditionnelles notamment dans les régions où l'impact de la PAC se fait le plus sentir ; - régime d'aide en faveur des petits producteurs de cultures arables (prime à l'ha) à l'exclusion du sucre afin d'atténuer l'impact du système des stabilisateurs sur cette catégorie de producteurs ; - extension de la prime à la vache allaitante aux petits producteurs propriétaires de troupeaux mixtes ; - rachat des quotas laitiers pour leur redistribution aux petits producteurs dans les régions de montagne et défavorisées.
The Commission therefore proposes the following measures: - introduction of a premium per hectare for the production of certain minor cereals (millet, canary grass and buckwheat) which can replace traditional cereals especially in the regions where the impact of the present CAP is most acute; - an aid scheme for small arable farmers (premium per hectare)excluding sugar in order to attenuate the impact of the stabilizer regime on this category of farmer; - extension of the suckler cow premium to small-scale farmers with mixed herds; - buying up of milk quotas for redistribution to small dairy farmers in mountain and hill areas and less-favoured areas; - standard increase in the ewe premium in less-favoured areas and mountain and hill areas.