La Commission propose de reconduire pour trois ans le régime actuel de contingentement, mais au troisième considérant de sa proposition, elle se réserve le droit de proposer des modifications avant la fin de cette période de trois ans, à la lumière de l'étude de l'évaluation et du rapport spécial présenté en octobre 2001 par la Cour des comptes.
The Commission is proposing that the current quota system be extended for three years. However, in the third recital of its proposal, it reserves the right to propose changes before the end of this three-year period in the light of the aforementioned study and the special report submitted in October 2001 by the Court of Auditors.