Vertaling van "propose toute modification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sous réserve de modifications [ sous réserve de toute modification | sujet à modifications | sujet à changement ]
subject to change

proposer des modifications
to propose modifications

Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale
Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes

Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes
Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission peut prendre des mesures pour proposer toute modification, y compris des modifications prévoyant que les transactions, au lieu d’être communiquées aux autorités compétentes, ne soient communiquées qu’à un système unique désigné par l’AEMF.
The Commission may take steps to propose any changes, including providing for transactions to be transmitted only to a single system appointed by ESMA instead of to competent authorities.

Ce rapport comprend une analyse de l'impact économique des récompenses et incitations, ainsi qu'une analyse des répercussions estimées du présent règlement sur la santé publique, en vue de proposer toute modification requise.
The report shall include an analysis of the economic impact of the rewards and incentives, together with an analysis of the estimated consequences for public health of this Regulation, with a view to proposing any necessary amendments.

«Dans le cadre de ces rapports, la Commission prend position sur le déroulement des procédures décrites à l’article 14 et propose toute modification qu’elle juge appropriée».
‘In those reports, the Commission shall state its views on the operation of the procedures described in Article 14 and shall propose any amendments it considers appropriate’.

2. À la demande de l'autorité compétente, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché examine en outre les méthodes de détection analytique prévues à l'article 12, paragraphe 3, point h), et propose toute modification qui se révélerait nécessaire pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques.
2. Upon request from the competent authorities, the marketing authorization holder shall also review the analytical detection methods provided for in Article 12(3)(h) and propose any changes which may be necessary to take account of scientific and technical progress.

2. Avant le 1er janvier 2001, la Commission publie un rapport détaillé sur l'application des procédures prévues dans le présent chapitre et propose toute modification nécessaire pour améliorer ces procédures.
2. By 1 January 2001, the Commission shall publish a detailed review of the operation of the procedures laid down in this Chapter and shall propose any amendments which may be necessary to improve these procedures.

Aux termes de l'article 11 de la décision, dans un délai de deux ans à compter de sa date d'application, il incombe à la Commission de rédiger un rapport au Parlement européen et au Conseil sur son fonctionnement et de proposer toute modification qui lui semble appropriée.
Article 11 of the Decision states that, within two years of its implementation, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on its operation and shall propose any amendment it deems appropriate.

Dans un délai de deux ans à compter de la date d'application de la présente décision, la Commission fait un rapport au Parlement européen et au Conseil sur son fonctionnement et propose toute modification qui lui semble appropriée.
Within two years of the date of implementation of this Decision, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on its operation and shall propose any amendment it deems appropriate.

Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur ses modalités de mise en application et propose toute modification qui lui semble appropriée.
Within two years of the entry into force of this Regulation, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on its application and shall propose any change which it feels is appropriate.

considérant que l'application de la présente directive pendant une certaine période permettra d'acquérir une expérience précieuse dans le domaine considéré et d'évaluer la manière dont les consommateurs réagissent à la façon dont sont présentées les informations relatives à la composition nutritionnelle des denrées alimentaires, ce qui permettra à la Commission de revoir les réglementations et de proposer toute modification pertinente;
Whereas application of this Directive for a certain length of time will enable valuable experience on the subject to be gained and consumer reaction to the way in which nutrition information is presented to be evaluated thus enabling the Commission to review the rules and propose any appropriate amendments;