Vertaling van "propose qu’elles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prévenir les évacuations motivées par l’origine ethnique en veillant à ce que toutes les évacuations se déroulent dans le plein respect des droits fondamentaux, en proposant des logements de remplacement appropriés aux familles évacuées pour éviter qu’elles se retrouvent sans abri et qu’elles soient exclues davantage encore et en étudiant les possibilités qu’offrent les investissements au titre des Fonds ESI pour améliorer la situation des Roms en matière de logement.
Prevent evictions on the grounds of ethnic origin by ensuring that any evictions take place in full respect of fundamental rights, providing adequate alternative housing to evicted families to avoid homelessness and aggravating exclusion, and by exploring the opportunities under ESI Funds' investments to improve the housing situation of Roma.

Le cadre d’action proposé vise à donner plus de poids aux mesures existantes, qu’elles soient de nature réglementaire ou non, dans le domaine de l’efficacité énergétique et, par là même, à contribuer à la réalisation des objectifs de 2020:
The proposed policy framework aims to add impetus to the existing regulatory and non-regulatory measures in the area of energy efficiency and thereby contribute to the 2020 targets by:

Celui-ci est conforme à la recommandation Lamer visant à combler le vide législatif touchant les responsabilités du GPFC en proposant qu'elles soient codifiées dans la LDN.
Bill C-15 does indeed comply with Lamer's recommendation to fill the legislative void about the responsibilities of the CFPM by proposing they be codified in the NDA.

L'honorable sénateur Forrestall dépose une liste de questions destinées au ministère du Développement des ressources humaines et propose qu'elles soient annexées au procès-verbal d'aujourd'hui (annexe 5900 S2/SS2-12 «1»).
The Honourable Senator Forrestall tabled a list of questions for response by the Department of Human Resources Development and moved that they be appended to today's minutes of proceedings as Appendix No. 5900 S2/SS2-12 " 1" .

Je vous exhorte à rejeter ces motions ou, à tout le moins, à voter en faveur de la motion du sénateur Cowan qui propose qu'elles soient renvoyées à un comité afin que les personnes en cause puissent se défendre devant les tribunaux.
I urge you to defeat these motions or, at the very least, vote in favour of Senator Cowan's motion to refer, so that people can have their day in court.

Les entreprises d'investissement doivent fournir à leurs clients existants ou potentiels les informations nécessaires sur la nature des instruments financiers et des risques qui sont associés aux investissements dans ces instruments, de telle sorte que les clients soient dûment informés. Le degré de détail de ces informations peut varier selon la catégorie à laquelle appartient le client (client de détail ou professionnel) ou selon la nature et le profil de risque des instruments financiers qui sont proposés, mais elles doivent toujours inclure les éléments essentiels établis.
Investment firms should provide clients or potential clients with the necessary information on the nature of financial instruments and the risks associated with investing in them so that their clients are properly informed The level of detail of the information to be provided may vary according to whether the client is a retail client or a professional client and the nature and risk profile of the financial instruments that are being offered, but should always include any essential elements.

Je suis d'avis que le projet de loi C-15 respecte bien la recommandation du juge Lamer de combler le vide législatif touchant les responsabilités du Grand Prévôt des Forces canadiennes en proposant qu'elles soient définies une fois pour toutes dans la Loi sur la défense nationale.
My submission is that Bill C-15 does comply with Lamer's recommendation to fill the legislative void concerning the responsibilities of the CFPM by proposing they be codified in the NDA.

Je vous propose qu'elles soient distribuées maintenant et que le comité de direction se réunisse mercredi pour étudier les plans de travail et discuter de ces plans et de la façon de procéder.
We'd distribute these copies to all members now, and then I would propose that the steering committee gather on Wednesday to look at the work plans and have discussions around the work plans and on how we want to proceed.

Pour qu’elles soient effectivement appliquées, la Commission propose quatre mesures:
For them to be effectively applied, the Commission proposes four measures:

57. Elle propose également que soient élaborés des programmes de protection régionaux de l'UE visant à trouver une solution générale aux situations de réfugiés prolongées dans le cadre d'une approche globale et concertée.
57. This Communication also proposes the crafting of EU Regional Protection Programmes which aim at addressing protracted refugee situations globally in a comprehensive and concerted approach.