Traduction de «propose qu’après l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Cadre proposé pour la mise en œuvre de la politique monétaire après l'entrée en fonction du système de transfert de paiements de grande valeur
A proposed framework for the implementation of monetary policy in the Large Value Transfer System environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 2, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 1, de ce qui suit : " 10 novembre 1998, du 12 juillet 1999, du 30 novembre 1999 et du 8 mai 2000, et " Gary Lunn propose, Que, dans l'amendement à l'amendement, le mot " et " soit supprimé et que les mots suivants soient ajouté immédiatement après : " figurant à l'annexe " .
On Clause 2, Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 2, be amended by replacing line 7 on page 2 with following: November 10, 1998, July 12, 1999, November 30, 1999 and May 8, 2000, por- Gary Lunn moved, That in amendment to the amendment, that the word por- be deleted and that there be added immediately thereafter " which is set out in the schedule" .

Cet amendement diffère de celui que j'ai proposé hier, puisque l'amendement que nous avons adopté relativement à l'article 69 permet au ministre de passer à l'action après un délai de 60 jours suivant sa proposition de consulter.
My amendment differs from yesterday's amendment because the amendment we passed on clause 69 enables a minister to act after 60 days of having offered to consult.

Étant donné que l'alignement proposé sur la procédure de réglementation avec contrôle a été effectué et après avoir consulté la commission sectorielle compétente pour ce dossier, la commission des affaires juridiques ne propose pas d'autres amendements que les adaptations techniques suggérées par le groupe consultatif des services juridiques.
In view of the fact that the proposed alignment to RPS is complete, and having consulted the sectoral committee responsible for this dossier, the Legal Affairs Committee does not suggest any amendments, apart from the technical adaptations suggested by the Consultative Working Party of the Legal Services.

J'ai proposé, au comité, un amendement qui a été adopté, un amendement prévoyant un examen approfondi de l'incidence sur l'environnement et sur l'économie de la production de biocarburants six mois après l'entrée en vigueur du projet de loi et tous les deux ans par la suite.
It is another safeguard. I did table an amendment in committee that was adopted, which basically stated that within six months after this bill comes into force and every two years after that, there would be a comprehensive review of environmental and economic aspects of biofuel production.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je propose qu’après l’amendement 19, nous insérions le texte du présent amendement oral qui, je crois, a également l’aval du rapporteur: «vu les récentes découvertes d’organisations terroristes particulièrement dangereuses en Italie et en France».
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I propose that after Amendment 19 we insert the text of this oral amendment, which I believe also has the agreement of the rapporteur: ‘in view of the recent discoveries of extremely dangerous terrorist organisations in Italy and France’.

Je propose donc ces deux amendements : que l'on accorde neuf minutes à l'opposition officielle et ensuite sept minutes à tous les autres partis de l'opposition, et que lors de l'interrogation, le tour du NPD vienne après celui du Bloc québécois—ce sont les deux changements que je propose.
So I would move to make those two amendments: that it go to nine minutes for the official opposition and seven to all the other opposition parties, and that the NDP follow the Bloc Québécois in the questioning—those two changes.

À partir de ces considérations fondamentales, la commission, dans la mesure où elle ne juge pas pertinentes les modifications du Conseil, propose une série d'amendements à la position commune qui, pour l'essentiel, reposent sur les modifications apportées par le Parlement en première lecture le 14 novembre 2001 et non reprises par le Conseil et qui sont justifiés ci‑après.
On the basis of these general remarks, the committee proposes a series of amendments to the common position – where it considers that the Council's changes are inappropriate. These are based essentially on Parliament's amendments at the first reading of 14 November 2001 which were not adopted by the Council.

Le sens des amendements proposés par votre rapporteur à chacune des propositions de règlement "techniques" est examiné ci-après.
The direction of amendments proposed by your rapporteur to each of the ‘technical’ draft regulations is considered in turn below.

En ce qui concerne la seconde proposition, relative à la transmission de données à caractère personnel, votre rapporteur propose d'ajouter que les garanties prévues à l'article 7 de l'acte du Conseil s'appliquent tant aux accords de transmission qu'aux accords de transmission ultérieure de données (amendement 1), d'avancer de 2005 à 2003 l'évaluation des règles proposées (amendement 2) et de spécifier que l'acte est publié au Journal officiel et entre en vigueur 20 jours après sa publication (amendement 3).
With regard to the second proposal, on the transmission of personal data, your rapporteur proposes to add that the safeguards in Article 7 of this decision should apply both to transmission agreements and to agreements for the onward transmission of data (amendment 1), to bring forward the evaluation of the proposed provisions from 2005 to 2003 (amendment 2) and to specify that the Act in question must be published in the Official Journal and should enter into force 20 days after its publication (amendment 3).

Je veux proposer très rapidement l'amendement suivant: Qu'on modifie l'amendement en remplaçant tous les mots après le mot «gouvernement» par ce qui suit: «et regrette qu'on n'ait pas pris les mesures nécessaires pour équilibrer le budget avant la fin de la 35e législature».
I would like to move an amendment very quickly: That the amendment be amended by removing all the words after ``government'' and by adding thereafter the following words: and regret that the necessary measures were not taken to balance the budget by the end of the 35th Parliament.