Traduction de «propose que l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Fonds de soutien aux communautés ethnoculturelles - Critères proposés pour l'année financière
Criteria for the Ethnocultural Community Support Fund Guidelines

mettre à l'amende
fine

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposant | proposante | candidat à l'assurance | candidate à l'assurance
applicant

auteur de l'offre (1) | pollicitant (2) | proposant (3)
offeror

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018

La Commission propose donc un amendement de la directive cadre sur les déchets pour inclure un niveau d’efficacité énergétique au dessus duquel l’incinération des déchets municipaux est considérée comme une opération de valorisation.
The Commission is proposing an amendment to the Waste Framework Directive to include an energy efficiency threshold above which municipal incineration is considered a recovery operation.

La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Commission takes Italy back to the Court and proposes fines // Brussels, 8 December 2016

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu'une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l'enjoignant à veiller à ce que les décisions relatives à l'exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.
The European Commission is taking Slovakia back to the Court of Justice of the EU and is proposing a fine for its failure to comply with the Court's judgement of April 2013 to ensure that decisions on the operation of the landfill in Žilina–Považský Chlmec are taken in line with EU rules, thereby avoiding serious risks for human health and the environment.

Pour l'ensemble de l'amendement G-4, le présent sous-amendement favorable propose « le travail qu’ils accomplissent à l'égard du parc » et celui de M. Bigras à l'égard de la disposition 30 (1)r) propose « établissement d’enseignement » et plus loin « notamment destinée à créer des bourses d’études ». Je propose donc l'amendement G-4 modifié par ces deux sous-amendements favorables.
It's G-4, in it's entirety, with that friendly amendment suggested to make it read “their work related to the park”, and also, with Mr. Bigras' friendly amendment in what appears as proposed paragraph 30 (1)(r) in G-4, to read “educational institution including for scholarships”.

M. Hill propose le même amendement à l'article 23 que celui qu'il a proposé à l'article 2 (L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal].) (Les articles 23 à 25 inclusivement sont adoptés.) (Article 36) Le président: À l'article 36, M. Hill propose le même amendement que celui qu'il a proposé aux articles 2 et 23 (L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal].) (Les articles 36 à 71 inclusivement sont adoptés).
Mr. Hill moves the same amendment as he moved for clause 2 on clause 23 (Amendment negatived) [See Minutes of Proceedings] (Clauses 23 to 35 inclusive agreed to) (On clause 36) The Chair: On clause 36, we have an amendment moved by Mr. Hill, the same amendment he moved for clauses 2 and 23 (Amendment negatived) [See Minutes of Proceedings] (Clauses 36 to 71 inclusive agreed to) The Chair: Shall the title carry?

S'agissant d'une mesure qui relève de la sixième directive TVA et qui n'établit aucune discrimination entre les produits importés et les produits locaux, il n'entre pas dans les intentions de la Commission à l'heure actuelle de proposer de l'amender ou de l'abroger.
As this measure comes under the sixth VAT directive which does not discriminate between imported products and local products, it is not the Commission's intention at this time to propose to amend or repeal it.

Je dirais même que nous pouvons proposer un nouvel amendement dès que nous avons disposé du sous-amendement proposé par l'opposition officielle.
As a matter of fact, I would say that we can put forward a new amendment as soon as we dispose of the subamendment proposed by the Official Opposition.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je voudrais proposer un sous-amendement à l'amendement proposé par le sénateur Murray, afin de concrétiser ce que je viens d'expliquer, à savoir que la mesure n'entrera pas en vigueur avant la 36e législature, c'est-à-dire après les prochaines élections.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I wish to propose a subamendment to Senator Murray's amendment. Its purpose is to implement what I have said, which is that the act will only come into effect for the election of the Thirty-sixth Parliament, meaning after the next election.

DÉCISION DU PRÉSIDENT Hier, le mercredi 9 décembre 1997, durant le débat sur l'amendement motivé proposé à la motion de deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), le sénateur Phillips a proposé un sous-amendement.
SPEAKER'S RULING Yesterday, Wednesday, December 9, during debate on the reasoned amendment moved to the second reading motion of Bill C-16, an Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), Senator Phillips proposed a sub-amendment.