Vertaling van "propose le renvoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer le renvoi
move reference/to

proposer le renvoi
move reference [ move referral | move the reference ]

proposer le renvoi de la suite de la discussion
move to report progress

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, pour ne donner que quelques exemples, c’est le gouvernement qui demande le rappel de la Chambre lorsqu’elle a ajourné ses travaux (art. 28 du Règlement); qui propose le prolongement des heures de séance en juin (art. 27 du Règlement); qui fait publier un Feuilleton spécial (art. 55 du Règlement); qui propose une attribution de temps (art. 78 du Règlement) et la clôture des travaux (art. 57 du Règlement); qui propose le renvoi aux comités du Budget des dépenses (art. 81 du Règlement); qui dépose un avis de motion des voies et moyens et qui désigne un ordre du jour en vue de son étude (art. 83 du Règlement); et qui lance le débat sur le Règlement au début de chaque législature (art. 51 du Règlement).
Furthermore, to name but a few examples, it is the government that requests a recall of the House when it stands adjourned (Standing Order 28); that moves the extension of sitting hours in June (Standing Order 27); that causes a special Order Paper to be issued (Standing Order 55); that initiates time allocation (Standing Order 78) and closure (Standing Order 57); that proposes the referral to committees of the government’s Estimates (Standing Order 81); that gives notice of and designates Orders of the Day for the consideration of Ways and Means motions (Standing Order 83); and that initiates debate on the Standing Orders at the beginning of each Parliament (Standing Order 51).

Il est donc permis de proposer le renvoi du projet de loi à trois ou six mois , de même que proposer des amendements motivés .
It is in order to propose an amendment for a three-or six-month hoist, as well as a reasoned amendment.

L'expression «garantie pour la jeunesse» renvoie à une situation dans laquelle les jeunes se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel.
The term ‘Youth Guarantee’ refers to a situation in which young people receive a good-quality offer of employment, continued education, an apprenticeship or a traineeship within a period of four months of becoming unemployed or leaving formal education.

1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
1. Unless the trader has offered to collect the goods himself, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive the goods, without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which he has communicated his decision to withdraw from the contract to the trader in accordance with Article 11. The deadline shall be met if the consumer sends back the goods before the period of 14 days has expired.

Lorsque le coût de renvoi des biens ne peut raisonnablement être calculé à l’avance par le professionnel, par exemple parce qu’il ne propose pas d’organiser lui-même le renvoi des biens, le professionnel devrait fournir une déclaration indiquant que ce coût sera exigible et qu’il sera peut-être élevé, assortie d’une estimation raisonnable du coût maximal, qui pourrait se fonder sur le coût de livraison au consommateur.
Where the cost of returning the goods cannot reasonably be calculated in advance by the trader, for example because the trader does not offer to arrange for the return of the goods himself, the trader should provide a statement that such a cost will be payable, and that this cost may be high, along with a reasonable estimation of the maximum cost, which could be based on the cost of delivery to the consumer.

L'honorable Anne C. Cools: Si je puis me permettre de vous éclairer, honorables sénateurs, le sénateur Oliver a présenté de façon tout à fait appropriée une motion proposant le renvoi à un comité non pas du projet de loi, mais bien du sujet du projet de loi, pas le renvoi pour étude et rapport à l'étape de la deuxième lecture, mais bien le renvoi du sujet du projet de loi.
Hon. Anne C. Cools: What I heard, honourable senators, for your enlightenment, was that Senator Oliver very properly moved a motion to send to committee not the bill but rather the subject matter, particularly the subject matter — not the second reading, but the subject matter of the bill.

L'UE se penche sur la poursuite de l'élaboration du manuel de l'OSCE (le manuel relatif aux mécanismes de renvois nationaux) et propose des recommandations et des modifications à la présidence et à la Commission en vue de présenter lors d'une révision future de ce manuel un ensemble cohérent de modifications souhaitées par l'UE ou, si nécessaire, un document UE distinct
EU to consider further developing the OSCE manual (the National Referral Mechanism Manual) and to propose recommendations and amendments to the Presidency and Commission with a view to presenting a coherent set of amendments from the perspective of the EU at a future revision of that manual or as necessary a standalone EU document

Deuxièmement, il propose le renvoi devant les tribunaux pour adultes de jeunes âgés de 16 ou 17 ans accusés d'une infraction ayant causé des lésions corporelles graves (1235) Troisièmement, le projet de loi propose une amélioration des méthodes de partage de l'information entre le milieu policier et judiciaire et certains représentants du public.
Secondly, it would send to adult court young 16 and 17 year olds accused of offences involving serious bodily harm (1235) Thirdly, the bill would improve the methods of sharing information between the police, the judiciary and certain members of the public.

Là encore, les députés du Bloc québécois doutent de l'efficacité des mesures proposées par le gouvernement en ce qui concerne le renvoi d'un projet de loi en comité immédiatement après la première lecture, car la proposition est bien celle-là. Il est question d'une modification au débat de deuxième lecture où le ministre peut proposer le renvoi immédiat du projet de loi en comité.
Again, the Bloc Quebecois questions the value, the usefulness of the government proposals in terms of referring bills to committee immediately after first reading, because that is the intent: to change second reading proceedings to allow the minister to ask for the bill to be referred immediately to committee.

2. La juridiction de renvoi expose les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et justifient l'application de cette procédure dérogatoire, et elle indique, dans la mesure du possible, la réponse qu'elle propose aux questions préjudicielles.
2. The referring court or tribunal shall set out the matters of fact and law which establish the urgency and justify the application of that exceptional procedure and shall, in so far as possible, indicate the answer that it proposes to the questions referred.