Traduction de «propose le député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer une motion au nom des députés
move a motion on the members

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[53] La commission juridique de la Chambre des députés a proposé qu'il ne soit pris aucune mesure à l'encontre de deux parlementaires faisant l'objet de conclusions définitives en matière d'incompatibilité et de conflit d'intérêts.
[53] The legal committee of the Chamber of Deputies proposed that no action should be taken against two MPs with definitive findings of incompatibility or conflict of interest against their names.

118. note que le Parlement dispose d'un contrat avec une seule agence de voyage et estime qu'il existe un certain risque qu'une telle situation monopolistique empêche les députés et le Parlement d'obtenir les meilleurs prix; demande que soit réalisé un examen des modalités selon lesquelles l'agence de voyage se procure les billets qu'elle propose aux députés et à leurs assistants en mission officielle ou aux députés voyageant entre les lieux de travail; relève que les billets proposés ne sont pas toujours les moins chers du marché pour un classe spécifique de billets;
118. Notes that Parliament has a contract with only one travel agency and sees a certain risk that such a monopolistic situation might prevent Members and Parliament obtaining the best available prices; requires an examination of the travel agency's ways of obtaining the tickets that are offered to Members and assistants on official missions or to Members travelling between the work places, notes that tickets offered are not always the cheapest on the market for a specific class of ticket;

117. note que le Parlement dispose d'un contrat avec une seule agence de voyage et estime qu'il existe un certain risque qu'une telle situation monopolistique n'empêche les députés et le Parlement d'obtenir les meilleurs prix; demande que soit réalisé un examen des modalités selon lesquelles l'agence de voyage se procure les billets qu'elle propose aux députés et à leurs assistants en missions officielles ou aux députés voyageant entre les lieux de travail; relève que les billets proposés ne sont pas toujours les moins chers du marché pour un classe spécifique de billets;
117. Notes that Parliament has a contract with only one travel agency and sees a certain risk that such a monopolistic situation might prevent Members and Parliament obtaining the best available prices; requires an examination of the travel agency's ways of obtaining the tickets that are offered to Members and assistants on official missions or to Members travelling between the work places, notes that tickets offered are not always the cheapest on the market for a specific class of ticket;

Pour être élu, le candidat proposé par les États membres de l’UE doit être approuvé par la majorité des députés européens.
The candidate put forward by the EU countries must be approved by a majority of MEPs to be elected.

17. attend les résultats de l'évaluation du projet pilote de service d'analyse proposé aux députés à la bibliothèque du Parlement ainsi que de ses retombées pour 2009; rappelle que, dans sa résolution du 29 mars 2007 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 , le Parlement a réclamé la possibilité de publier sur son intranet les réponses à ces demandes; souligne que cette publication favoriserait la transparence et permettrait à tous les députés de profiter de ce service;
17. Awaits the outcome of the evaluation of the pilot project for the analytical service to be provided to Members in the library of Parliament and its implications for 2009; recalls that in its resolution of 29 March 2007 on the guidelines for the 2008 budget procedure , Parliament asked to be able to publish the answers to such queries on its Intranet; points out that such publication would serve transparency and enable all members to benefit from such service;

Selon l'amendement proposé, chaque député, avant de pouvoir siéger au Parlement, devrait effectuer la déclaration actuellement exigée en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, indiquant qu'il n'exerce pas une fonction incompatible, au regard de l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976, avec celle de député au Parlement européen.
According to the terms of the proposed amendment, the declaration presently required under Rule 3(2), second subparagraph, stating that the Member does not hold any office which under Article 7 of the Act of 20 September 1976 is incompatible with that of a Member of the European Parliament, would have to be delivered by each Member prior to taking his seat in Parliament.

propose que soit créé sans retard un groupe de travail commun composé de représentants du Conseil, de membres de la Commission et de députés au Parlement européen, désignés par la Conférence des présidents, afin d'examiner avant la fin de 2008 les implications d'un registre commun pour tous les lobbyistes qui ont accès au Conseil, à la Commission ou au Parlement et de considérer l'élaboration d'un code de conduite commun; charge son Secrétaire général de prendre les mesures appropriées;
Proposes that a joint working group of Council representatives, Commissioners and Members of the European Parliament, appointed by the Conference of Presidents, should be set up without delay, with the aim of considering, by the end of 2008, the implications of a common register for all lobbyists who wish to have access to the Council, to the Commission or to Parliament and the drawing-up of a Common Code of Conduct; instructs its Secretary General to take the appropriate steps;

88 Par ailleurs, il convient de relever que l’interprétation que propose le Parlement, selon laquelle l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID donne à l’institution la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, le versement des indemnités dues à un député jusqu’à ce que ce dernier rembourse par la suite et de sa propre initiative les montants indûment perçus, et cela sans utiliser, à cette fin, les montants des indemnités qui lui sont dues mais dont le paiement est suspendu, est contraire au principe de proportionnalité.
88. In addition, it must be stated that the interpretation proposed by the Parliament, according to which Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances gives the institution the possibility of suspending, wholly or partially, the payment of the allowances owed to a Member until the latter repays of his own volition the amounts improperly received, without using for that purpose the amounts of the allowances due to him but the payment of which has been suspended, contravenes the principle of proportionality.