Elle propose donc à la République française des mesures utiles consistant soit à supprimer cette exonération, soit à veiller à ce que l'aide ne dépasse pas les coûts afférents aux contraintes assumées, le cas échéant, au titre d'un service d'intérêt économique général.
It is proposing appropriate measures to the French authorities, consisting either in abolishing the exemption or in ensuring that the aid does not exceed the costs arising from the constraints inherent in a service of general economic interest.